L'article R214-1 du code de l'environnement soumet à procédure les créations de digue par l'intermédiaire des deux (... )
Article créé le 05/06/2009 par DDT de vaucluse - Service Eau et Environnement (S2E)
Mis à jour le 05/06/2012
L'article R214-1 du code de l'environnement soumet à procédure les créations de digue par l'intermédiaire des deux rubriques suivantes:
D'une part la rubrique 3. 2. 6. 0. qui est relative à la fonction de la digue (protection ou autre). Nomenclature IOTA | Ministère de la Transition écologique. D'autre part la rubrique 3. qui est relative à la nature physique de la digne (localisation, surface soustraite …etc. ). 3. Digues:
1- De protection contre ls inondations et submersions; Autorisation
2- De rivières canalisées; Déclaration
3. Installations, ouvrages, remblais dans le lit majeur d'un cours d'eau:
1- Surface soustraite supérieure ou égale à 10 000m²; Autorisation
2- Surface soustraite supérieure ou égale à 400 m² et inférieure à 10 000 m²; Déclaration Au sens de la présente rubrique, le lit majeur du cours d'eau est la zone naturellement inondable par la plus
forte crue connue ou par la crue centennale si celle-ci est supérieure.
R214 1 Code Environnement.Com
Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature.
R214 1 Code Environnement D
Des dispositions transitoires sont mises en place pour des dossiers déposés avant cette date. Quelle suite? Issue de travaux menés depuis 2017 par la direction de l'eau et de la biodiversité (DEB), associant ensuite les services déconcentrés (DREAL, DRIEAT, DDT-M, DEAL, DGTM), une première vague de propositions a fait l'objet de la présente révision. Les propositions émises sur d'autres thèmes (rubriques forages et prélèvements (rubriques 1. 1. 0. et suivantes), « Rejets d'eaux pluviales » (2. R214 1 code environnement au. 5. 0), « Entretien des cours d'eau ou de canaux » (3. 2. ) notamment) ont été examinées à partir du second semestre 2020 et feront l'objet dans les prochains mois de travaux d'approfondissement en vue d'évolutions réglementaires éventuelles.
R214 1 Code Environnement Au
La surface soustraite est la surface
soustraite à l'expansion des crues du fait de l'existence de l'installation ou ouvrage, y compris la surface
occupée par l'installation, l'ouvrage ou le remblai dans le lit majeur.
Dernière mise à jour: 4/02/2012
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