Les agents bénéficiant d'un logement de fonction ou les emplois de direction percevant la NBI - Nouvelle Bonification Indiciaire, ne peuvent prétendre à ces indemnités
Il y a aussi une interdiction de cumul entre le régime d'astreinte et de permanence. Modes de compensation d'une astreinte, intervention ou permanence
En dehors de la filière technique qui ne peut qu'être compensée financièrement, les autres filières peuvent avoir le choix entre le repos compensateur ou la rémunération. G - Les astreintes et les permanences - Rémunérations et action sociale. 1-En cas de repos compensateur, dans le cadre d'une permanence l'agent se verra attribuer une augmentation de la récupération du temps de permanence égale à 25%. Dans le cadre d'une astreinte, la compensation supplémentaire à la récupération varie en fonction de sa durée, du jour et fuseau horaire:
Semaine complète 1 jour et demi
Vendredi soir au lundi matin 1 jour
Lundi matin au vendredi soir ½ journée
1 jour ou 1 nuit week-end ou jour férié ½ journée
1 nuit en semaine 2 heures
En cas d'intervention durant l'astreinte, le compensation horaire supplémentaire à la récupération est majorée de 10% entre 18H et 22H et le samedi entre 7H et 22H et de 25% entre 22H et 7H et le dimanche ou jour férié.
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La permanence correspond à l'obligation faite à un agent de se trouver sur son lieu de travail habituel, ou un lieu désigné par son chef de service, pour nécessité de service, un samedi, un dimanche ou lors d'un jour férié. Ainsi, les périodes effectuées par un agent de la fonction publique, à qui l'employeur public met à disposition un téléphone portable en vue d'être joignable à tout moment, sont considérées comme étant des périodes d'astreinte et doivent être indemnisées.
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Le régime d'astreinte et de permanence dans les collectivités territoriales est directement référence aux contraintes du service public et aux obligations des fonctionnaires, et fait l'objet d'une compensation règlementée en référence au régime de la fonction publique de l'Etat.
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Le régime d'indemnisation ou de compensation des astreintes, intervention et permanences
Le régime de rémunération ou de compensation des périodes d'astreintes ou de permanences sont basés sur les textes établis pour les agents de l'Etat. Le Régime applicable aux agents territoriaux relevant de la filière technique (cadres d'emplois d'adjoints techniques à ingénieurs) est aligné sur celui du personnel du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie. Le Régime applicable aux agents territoriaux relevant des filières administrative, médico-sociale, culturelle, police, animation et sportive est aligné sur celui du personnel du ministère de l'intérieur. A noter: s'agissant d'une rémunération de services effectués, il n'est pas possible de modifier les montants fixés par la réglementation pour l'indemnisation ou la compensation des astreintes et permanences. Le choix entre l'indemnisation et la compensation relève de la compétence de l'assemblée délibérante. Astreintes, interventions et permanences territoriaux. Aucune indemnisation ou compensation d'astreinte ou de permanence ne peut être appliquée:
aux agents bénéficiant d'une concession de logement pour nécessité absolue de service,
aux agents qui perçoivent la bonification indiciaire au titre de fonctions de responsabilité supérieure (sont concernés, notamment, les emplois de direction).
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Chapitre II
Les modalités d'organisation du temps de travail
B - Les astreintes et les permanences
1. Les astreintes
Les astreintes correspondent à des périodes pendant lesquelles l'agent, sans être à la disposition permanente et immédiate de son employeur, a l'obligation de demeurer à son domicile ou à proximité afin d'être en mesure d'intervenir pour effectuer un travail au service de son employeur (article 5 du décret n° 2000-815 du 25 août 2000). Il existe plusieurs types d'astreinte:
- Astreinte de décision: elle s'adresse au personnel d'encadrement pouvant...
2. Astreinte et permanence dans la fonction publique territoriale definition. Les permanences
3. Les modalités de compensation et d'indemnisation
L'indemnité d'astreinte est exclusive de toute autre indemnisation ou compensation en temps des astreintes, des interventions et des permanences. L'indemnité de permanence et la compensation en temps sont exclusives l'une de l'autre, ainsi que de tout autre dispositif particulier de rémunération ou de compensations des permanences, des astreintes ou des interventions.
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Devoirs communs 6 e 5 e 4 e 3 e
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PDF
Word RTF + ZIP
Cinquième,
février 2008 + corrigé
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Ko
416
Clg de Carbon Blanc (33)
Word RTF
+ ZIP
Cinquième, février 2007
31
43
Cinquième, mai 2008
Corrigé
29
33
Quatrième, avril 2007
18
Quatrième, mars 2008
80
27
Quatrième,
février 2009 + corrigé
337
17
avril 2011 + corrigé
497
avril 2014
504
avril 2014 corrigé
485
Quatrième, Mai 2015
700
Quatrième, correction Mai 2015
1700
Clg de La Force (24)
Quatrième, mars 2006 + corrigé
332
34
Quatrième, mars 2008 + corrigé
356
Pas de proposition à ce jour (hors brevets blancs). Sujets de brevets blancs
Pour chaque proposition colorier en bleu la bonne réponse. Proposition A B C D Un événement dont la probabilité est égale à 1 est: Impossible Peu probable Très probable Certain Un événement…