ALGERIE - ACTUALITES Articles Revue de Presse
L? OPGI veut récupérer ses biens Plusieurs plaintes ont été dernièrement déposées par l? office de promotion et de gestion immobilière contre des bénéficiaires de logements sociaux qui ont vendu par désistement ou qui ont sous-loué leurs logements. En effet, c? est à la suite d? un télex émanant du ministère de l? Habitat et de l? Urbanisme que les services de l? OPGI ont procédé au recensement des occupants ayant acquis leurs logements par voie de désistement après 1998, ou encore des locataires qui sous-louent leurs logements. Les premiers résultats de ce recensement ont fait état de 227 logements cédés par désistement, 24 logements en sous-location et 104 logements fermés. Pour rappel, la sous-location est interdite par la loi et le décret 98/ 43 interdit toute vente par voie de désistement. Les bénéficiaires des logements en question seront traduits devant la justice. L? Cession de logements par désistement ALGERIE - ACTUALITES Revue de Presse | vitaminedz. OPGI, qui se constituera partie civile, demandera l? annulation pure et simple des contrats de locations et la récupération de ces logements.
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La sous-location est, en effet, interdite par la loi et le décret 98-43 interdit toute vente par voie de désistement, à l'exception du père à ses enfants. L'OPGI, qui se constituera partie civile, demandera l'annulation pure et simple des contrats de location et la récupération de ces logements. Les enquêtes menées par ses services interviennent suite aux instructions du ministère de l'Habitat qui a sollicité les OPGI, à travers le territoire national, pour le suivi des occupations des logements sociaux et la prise de mesures qui s'imposent pour l'annulation des contrats des bénéficiaires de logements sociaux qui ne les occupent pas, selon les termes de la loi en vigueur régissant ce type de logements. Vente par désistement algerie des. Plusieurs mesures ont été prises pour lutter contre la vente illégale des biens de l'Etat. Parmi ces mesures, il y a lieu de citer le renouvellement des contrats de location. Les contrats de location des logements sociaux seront, désormais, d'une durée de trois années. Cette mesure va permettre d'identifier les clients légaux de l'OPGI.
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décret LPP: enfin un décret pour la formule LPP
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Algérie: La vente et la sous-location de logements sociaux se banalise
Quel avenir pour le logement social dans notre pays, si l'on se réfère à ce qui se passe actuellement en matière de transaction et rétrocession qui touch...
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Pour ce qui est des créances en matière de recouvrement, qui s'élèvent à 150 milliards de centimes, il y a eu une évolution positive, surtout après la décision prise, celle du renoncement aux pénalités de retard. Quant à la transformation des logements en locaux commerciaux, un compromis avec la direction du commerce a été établi. Il s'agit de ne plus délivrer de registres du commerce sur la base d'un bail de location à usage d'habitation. Vente appartement par désistement - Algerie-dz.com. Pour ce qui est du passif, le directeur général de l'OPGI a souligné que les données ont été transmises à la justice qui tranchera dans l'affaire. Cliquez
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Dépôt et constitution du dossier d'acquisition du logement
Les postulants à l'acquisition, doivent introduire la demande d'acquisition du bien immobilier appartenant à l'Etat et à l'OPGI
au des OPGI (anciennément au niveau de la commission de daïra). Cette demande doit être accompagnée par un dossier composé de:
un document qui prouve l'occupation légale du bien (contrat de location). une attestation de payement des loyers délivrée par le service gérant. un acte de naissance du concerné. une copie légalisée de la carte d'identité nationale du concerné. Vente par désistement algérie maroc. une copie du statut pour les personnes morales. Les conditions financières
La cession des biens de l'Etat et des OPGI se fait sur la base d'une évaluation des services des domaines selon les
conditions déterminées par l'arrêté interministériel n° 97 du 27 Janvier 2004. Dans le cadre de la cession des biens de l'Etat et des OPGI, Les occupants réguliers des biens immobiliers à
usage d'habitation peuvent acquérir leur logement au comptant ou à tempérament (par facilité).
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