L'article L. 1611-4 du code général des collectivités territoriales (CGCT) dispose notamment que toute association, oeuvre ou entreprise ayant reçu une subvention peut être soumise au contrôle des délégués de la collectivité qui l'a accordée. Les associations ainsi bénéficiaires sont tenues de fournir à l'autorité qui a mandaté la subvention une copie certifiée de leurs budgets et de leurs comptes de l'exercice écoulé, ainsi que tous documents faisant connaître les résultats de leur activité de l'année en cours. Le second alinéa de l'article L. 1611-4 du CGCT ne vise que les subventions « mandatées ». En revanche, les premier et troisième alinéas de l'article L. L 1611 4 du code général des collectivités territoriales pdf. 1611-4 du CGCT, relatifs au contrôle des délégués de la collectivité et à l'interdiction faite à l'association de réemployer les aides pour subventionner d'autres organismes si cela n'est pas prévu par la convention qui la lie à la collectivité, s'appliquent de façon indifférenciée à toutes les subventions. Ils s'appliquent donc aux subventions entendues par un texte de façon restrictive, tels des concours financiers monétaires, comme aux autres subventions qui peuvent prendre la forme de concours financiers sous toutes leurs formes ou d'aides en nature.
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Article L1611-4
Entrée en vigueur 2009-05-14
Toute association, oeuvre ou entreprise ayant reçu une subvention peut être soumise au contrôle des délégués de la collectivité qui l'a accordée. Contrôler l’usage des subventions par une association. Tous groupements, associations, oeuvres ou entreprises privées qui ont reçu dans l'année en cours une ou plusieurs subventions sont tenus de fournir à l'autorité qui a mandaté la subvention une copie certifiée de leurs budgets et de leurs comptes de l'exercice écoulé, ainsi que tous documents faisant connaître les résultats de leur activité. Il est interdit à tout groupement ou à toute association, oeuvre ou entreprise ayant reçu une subvention d'en employer tout ou partie en subventions à d'autres associations, oeuvres ou entreprises, sauf lorsque cela est expressément prévu dans la convention conclue entre la collectivité territoriale et l'organisme subventionné.
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Article L1611-4
Toute association, oeuvre ou entreprise ayant reçu une subvention peut être soumise au contrôle des délégués de la collectivité qui l'a accordée. Tous groupements, associations, oeuvres ou entreprises privées qui ont reçu dans l'année en cours une ou plusieurs subventions sont tenus de fournir à l'autorité qui a mandaté la subvention une copie certifiée de leurs budgets et de leurs comptes de l'exercice écoulé, ainsi que tous documents faisant connaître les résultats de leur activité. L 1611 4 du code général des collectivités territoriales les. Il est interdit à tout groupement ou à toute association, œuvre ou entreprise ayant reçu une subvention d'en employer tout ou partie en subventions à d'autres associations, œuvres ou entreprises, sauf lorsque cela est expressément prévu dans la convention conclue entre la collectivité territoriale et l'organisme subventionné. Dernière mise à jour: 4/02/2012
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La jurisprudence et les dispositions du CGCT permettent de considérer que les mises à disposition d'équipements sont assimilables à des subventions « en nature ». 2313-1 du CGCT dispose en effet que « dans les communes de 3 500 habitants et plus, les documents budgétaires, sans préjudice des dispositions de l'article L. 2342-2, sont assortis en annexe […] 2° De la liste des concours attribués par la commune sous forme de prestations en nature ou de subventions […] ». Les prestations en nature répondent donc aux mêmes obligations que les subventions au regard des règles de transparence et de publicité des comptes. Ces textes doivent être combinés avec les dispositions du dernier alinéa de l'article 10 de la loi relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations du 12 avril 2000 et l'article L. Article L1611-4 du Code général des collectivités territoriales | Doctrine. 612-4 du code de commerce qui imposent des obligations de transparence et de publicité aux organismes bénéficiaires d'un concours financier public et visent de manière générale l'ensemble des aides perçues, directes ou indirectes.
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Article L1611-1
Entrée en vigueur 1996-02-24
Aucune dépense à la charge de l'Etat ou d'un établissement public à caractère national ne peut être imposée directement ou indirectement aux collectivités territoriales ou à leurs groupements qu'en vertu de la loi.
Sixième Mathématiques Problème: Valeur approchée, troncature et arrondi On considère le nombre 27, 451. Quel est l'arrondi à l'unité du nombre 27, 451? 27 28 27, 5 27, 4 Quelle est la valeur approchée par excès à l'unité du nombre 27, 451? 27 28 27, 5 27, 45 Quelle est la valeur approchée par défaut à l'unité du nombre 27, 451? Exercices maths 6ème valeur approche 3. 27 28 27, 4 27, 5 Quelle est la troncature à l'unité du nombre 27, 451? 27 28 27, 5 27, 4 Exercice suivant
Exercices Maths 6Ème Valeur Approche 2
C'est souvent le cas lorsqu'on effectue des divisions décimales (par exemple, 10 ÷ 3 donne 3, 333 333 33… avec une infinité de 3) ou qu'on manipule des nombres non décimaux comme π (Pi), ou certaines fractions. Lorsqu'il est impossible d'écrire un résultat en entier, on en donne une valeur approchée, souvent en arrondissant. On le fait parfois pour des raisons de clarté: 60% est plus clair que 59, 8714%... du moment qu'on précise bien que 60% n'est qu'un arrondi! Valeur approchée par défaut et par excès – Video-Maths.fr. La calculatrice le fait très souvent: comme son écran n'est pas agrandissable à l'infini, elle affiche souvent les dix ou douze premiers chiffres du résultat (et s'il est très grand, elle s'aide d'une puissance de 10). Par exemple, le nombre π (Pi) tapé à la calculatrice peut donner 3, 1415926536 mais ce n'est qu'une valeur approchée, le vrai nombre π comporte une infinité de chiffres après la virgule. Valeurs approchées par défaut ou par excès
Il faut partir des hypothèses:
x [-1/2; 1/2] donc -1/2 x 1/2
donc -1/2 x 0 or sur les négatifs la fonction carrée est (croissante ou décroissante? ) donc??? x 2??? et 0 x 1/2 or sur les positifs la fonction carrée est (croissante ou décroissante? ) donc??? x 2??? Si -1/2 x 1/2 alors on sait que??? x+1??? et la fonction inverse est (croissante ou décroissante? ) donc??? 1/(x+1)??? etc...
Posté par Forget-me re: Valeur approchée 03-09-07 à 21:49 Merci beaucoup. Quand je tente le c)
Il y a un problème, je n'arrive pas à 2x² mais à 0. 5. Posté par Bourricot re: Valeur approchée 04-09-07 à 00:28 Pense à si tu sais que
0 x 2 1/4
0 2/3 1/(x+1) 2
si tu multilplies la 2ème équation par x 2 qui est positif donc on ne change pas le signe de l'inégalité
(2/3)x 2 [1/(x+1)]x 2 2x 2
et que vaut [1/(x+1)]x 2
Posté par Bourricot re: Valeur approchée 04-09-07 à 00:38 Tu as démontré que pour tout x différent de -1 on a
1 + x = 1 - x + x²/(1+x)
donc
1, 004 = 1 + 0, 004 = 1 -??? +??? 2 / (1+??? Exercices maths 6ème valeur approche des. ) Or 0 ≤ x²/(1+x) ≤ 2x²
donc que peux-tu en conclure?