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77 RUE DE BELLEVILLE
75019 PARIS 19
France
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Informations juridique - ANUSHKA
Nature
Siège
Année de création
2006
Forme juridique
Société à responsabilité limitée (sans autre indication)
Activités
(NAF08)
Commerce d'alimentation générale (4711B)
Voir la classification Kompass
Capital
8 000 EUR
SIREN
491 291 829
SIRET (Siège)
491 291 829 00019
TVA
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Service
+ prix appel
Effectifs à l'adresse
De 0 à 9 employés
Effectifs de l'entreprise
Kompass ID?
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77 Rue De Belleville 20Th
FR4142351
Présentation - ANUSHKA
La compagnie ANUSHKA, est localisée au 77 RUE DE BELLEVILLE à Paris 19 (75019) dans le département de Paris. Cette TPE en très forte augmentation est une société à responsabilité limitée (SARL) fondée en 2006 sous l'enregistrement 491291829 00019, recensée sous le naf:
► Commerce d'alimentation générale. La société ANUSHKA est dirigée par Moushumi Chakrabarty (Gérant)
Mme Moushumi Chakrabarty
Gérant
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Chiffres clés - ANUSHKA
Activités - ANUSHKA
Producteur
Distributeur
Prestataire de services
Autres classifications
NAF Rev. 2 (FR 2008):
NACE Rev. 2 (EU 2008):
Commerce de détail en magasin non spécialisé à prédominance alimentaire (4711)
ISIC 4 (WORLD):
Commerce de détail en magasins non spécialisés, avec vente prédominante de produits alimentaires, boissons et tabacs (4711)
77 Rue De Belleville Paris
LA CANTINE DE BABELVILLE AFRICAIN € Prix Places assises
Une cantine (une vraie) africaine solidaire dans le bas Belleville. Tout y est, le plateau en plastique, la cantinière, les portions démesurées et le rab: comme si vous n'aviez jamais quitté le collège. On adore: l'assiette de mafé roboratif (4, 50€) avec allocos et oignons confits (4, 50€) ou parfois en plat du jour, l'excellent couscous traditionnel (4, 50€). Do you remember high school canteen? It's quite the same only this one serves almost exclusively African specialties. Our favorite: the beef mafé (4, 50€) Ivorian allocos (4, 50€) and sometimes «today's special» traditional Moroccan couscous (4, 50€). LA CANTINE DE BABELVILLE Du lundi au samedi de 11h30 à 19h
77, rue de la Fontaine au Roi
75011 Paris
Covid 19: les horaires sont susceptibles de changer
• Le petit plus: son vestiaire puisé dans les collections récentes des marques parisiennes.
Par ailleurs, le fait de mettre en place des pénalités de retard d'un montant excessif peut être considéré comme instaurant un déséquilibre significatif. La rupture brutale des relations commerciales est également une pratique prohibée par le droit commercial. La rupture brutale des relations commerciales établies se détermine la plupart du temps par la rupture, sans préavis raisonnable, des relations commerciales établies ou sans indemnités adaptées. Moodle pacte d associés sas gratuit le. Enfin, le fait pour une partie d'abuser de sa position dominante sur son cocontractant, en imposant des conditions commerciales injustifiées ou déloyales est interdit. 4/ L'importance de bien encadrer les modalités de paiement et de facturation
Attention là encore, les règles concernant la facturation ne doivent pas être négligées. L'achat de produits ou de prestations de service dans le cadre de la réalisation d'une activité professionnelle doit impérativement faire l'objet d'une facture. Chacun des cocontractants doit en conserver un exemplaire.
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On parle ainsi communément d'acte ou de convention extra-statutaire. Les statuts régissent les règles d'organisation des assemblées générales, la répartition des pouvoirs ou encore la cession des titres. Le pacte d'associés affine quant à lui les règles édictées par les statuts, ou en introduit de nouvelles, mais n'est opposable qu'à l'égard desdits associés. En conséquence, lorsqu'une décision prise par la société est conforme aux statuts, mais pas au pacte d'associés, sa légalité et sa mise en application ne peuvent être remises en question d'un point de vue juridique. 4. Quelles sont les différentes clauses du pacte d'actionnaires? Dans l'idéal, un pacte d'actionnaires ou d'associés en SAS se composera, au minimum, d'une clause de préemption et d'une clause d'agrément. 1862 - Avocats d'affaires à Bordeaux et Paris. La première donne la priorité aux actionnaires désignés de racheter les actions en cas de cession. La seconde la complète, en soumettant l'entrée d'un nouvel actionnaire à l'accord de ceux mentionnés dans la clause.
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Comme pour toute entreprise, les associés d'une SAS sont par définition soumis à certains devoirs. Il en va de l'intérêt de tous. Le pacte d'associés permet d'en définir précisément les contours. L'essentiel à retenir sur le pacte d'associés en SAS:
Ce document est facultatif, mais recommandé;
Il complète les statuts et vise à préserver les rapports entre associés;
Les avantages sont indéniables (confidentialité, meilleur encadrement, pas de frais ni de formalités à accomplir en cas de modification…). 1. Qu'est-ce qu'un pacte d'associés? Pacte d'actionnaires - SA, SAS, SASU. Le pacte d'associés est un document ayant pour principal objet de préserver les rapports entre actionnaires. Rédigé et signé par tout ou partie de ces derniers, il est dit « confidentiel », en ce sens que seuls les signataires en ont généralement connaissance et y ont accès (à moins de le rendre public).
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5. Le pacte d'associés est-il obligatoire? Contrairement aux statuts, la rédaction du pacte d'associés et strictement facultative. Les SAS ne doivent pas s'en passer pour autant, notamment en raison du fait que la législation n'impose pas aux sociétés par actions simplifiées d'insérer une clause d'agrément dans leurs statuts. Or, nous l'avons vu, cette dernière a son importance. 6. Pourquoi est-il important de rédiger un pacte d'associés en SAS? Dans un pacte d'associés, chaque disposition peut être encadrée jusque dans les moindres détails. Dans bon nombre de situations, les associés s'évitent donc d'interminables tergiversations. Tout est clair dès le départ. 7. Quels sont les avantages du pacte par rapport aux statuts? Le premier avantage est d'ordre financier. Alors qu'un remaniement statutaire peut coûter plusieurs centaines d'euros, la modification d'un pacte d'associés n'implique aucuns frais. Il n'y a, en outre, pas de formalité particulière à remplir. Modele de pacte d'actionnaires pour SAS. C'est donc à la fois un gain de temps et d'argent.
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Les CGV ont pour but d'encadrer les modalités de vente de l'entreprise et d'organiser les conditions de l'exécution du contrat (prix, commande, livraison, délais, indemnités de retard, responsabilité, gestion du risque, loi applicable et tribunal compétent…). Ainsi, lorsqu'une vente classique est réalisée par une entreprise dotée de CGV, celles-ci constituent en général le socle unique de la négociation commerciale. Les CGV doivent obligatoirement être communiquées aux clients avant la conclusion du contrat. les conditions particulières de vente: il est également possible pour les entreprises dédiées à la vente de produits ou de prestations de service, de réaliser des conditions particulières de vente avec leurs clients. Les conditions particulières sont le fruit de la négociation entre l'entreprise et son client qui répondent à leurs spécificités et dérogent en cela aux CGV. Moodle pacte d associés sas gratuit des. les conditions générales d'achat ("CGA"): les conditions générales d'achat, si elles peuvent être légitimement établies par les entreprises qui le souhaitent, en réponse aux CGV qu'on leur adresse, restent subsidiaires.
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Le plus souvent, les négociations sont menées par les avocats des parties prenantes. Moodle pacte d associés sas gratuit 2020. Plusieurs échanges de mails ou d'appels téléphoniques peuvent être nécessaires pour permettre aux parties de se mettre d'accord sur les conditions du contrat. Si vous êtes amené à négocier votre propre contrat, n'hésitez pas à demander des contreparties aux obligations qui vous sont demandées ou à défendre le prix des produits et services que vous pratiquez. Il peut être nécessaire dans certains cas de présenter un argumentaire suffisamment développé pour faire plier votre cocontractant sur certaines clauses: ne dévalorisez pas les efforts que vous fournissez dans le cadre de cette relation commerciale, ne répondez pas trop hâtivement aux demandes de votre partenaire
En conséquence, la préparation de la négociation commerciale ne doit pas être négligée de manière à ce que l'accord final puisse bénéficier à chacune des parties. 2/ Les conditions de vente: les CGV, les CGA, les conditions particulières, trouver le bon contrat commercial
Plusieurs types de documents commerciaux peuvent faire l'objet de négociations, outre le contrat commercial:
les conditions générales de vente ("CGV"): l'envoi des conditions générales de vente au client marque en général le début de la négociation entre une entreprise fournissant des produits ou des services, et son client.
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Mis à jour le 11/10/2013
Nombre de pages: 24 pages
Nombre d'articles: 33
Format: Word
Rédigé par: Me Marie Anne Fabre, Avocat en droit des affaires
Extrait de 3 pages: Extrait du modèle de statut SAS
Les clauses des statuts de SAS sont très flexibles. Vous pouvez rédiger et mettre en place toute sorte de règles. C'est le principal avantage d'une SAS. Cependant, c'est aussi son inconvénient. La liberté de rédaction ne doit pas aboutir à des clauses non cohérentes entre elles, les rendant nulles ou dangereuses pour votre projet. Invetir dans un document/ guide de rédaction validé par un avocat, c'est se prémunir contre certaines erreurs. Le cabinet Fabre, créé par Me Marie-Anne Fabre, Avocat à la Cour spécialisée en droit des affaires, vous propose ce modèle de statut pour SAS (société par actions simplifiés), véritable guide de rédaction. Me Marie-Anne Fabre a ajouté, à ce document pré rédigé, des "notes avocats" expliquant les variantes possibles, pour vous guider tout au long de la rédaction de vos statuts.