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- Tissu carreaux rouge et blanc pays du
- Demande d autorisation d exploiter 02.2014
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- Demande d autorisation d exploiter 52
Tissu Carreaux Rouge Et Blanc Pays Du
Référence
COT17110_carreauxRGEBLC
Tissu de coton à carreaux rouges et blancs Motif: carreaux rouges et blancs Composition: 100% coton Largeur: 110 cm Grammage: 115 gr/m2 Tissé teint, motif fil à fil
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Référence:
NOEL_019
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Prix
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En stock! VICHY_34
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Le vichy à petits carreaux vert céladon et blanc, classique et intemporel! Tissu popeline de coton VICHY vert céladon & blanc à carreaux 3mm
Motifs / couleurs: vichy vert céladon et blanc à carreaux 3mmCOLLECTION VICHYLargeur: 150cmComposition: 100% cotonGrammage: 110gr/m2Type de tissu: popeline de coton tissé teint
Fil coordonné: fil blanc...
8, 50 €
VICHY_44
Tissu popeline de coton VICHY vert céladon & blanc à carreaux 1cm - Oeko-Tex
Le vichy à carreaux vert céladon et blanc, classique et intemporel!
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Remarque: il se peut que certains modes de paiement ne soient pas disponibles lors de la finalisation de l'achat en raison de l'évaluation des risques associés à l'acheteur.
Pour savoir si l'opération envisagée relève du régime de la déclaration ou du régime de l'autorisation d'exploiter, vous trouverez ci-dessous:
• un document présentant les cas de figure courants:
Régimes de déclaration ou d'autorisation (format pdf - 41. 4 ko - 12/07/2016)
• le questionnaire préalable pour la région Grand Est:
Questionnaire préalable Grand Est (format docx - 27. 5 ko - 02/12/2021)
• le formulaire déclaration de reprise de terres en propriété familiale:
Déclaration de reprise de biens de famille Grand Est (format odt - 13. 9 ko - 02/12/2021)
TELE-PROCEDURE
Déposer une demande d'autorisation d'exploiter par voie électronique:
Obtenir une autorisation d'exploiter - Contrôle des structures (format html - 98. 4 ko - 02/12/2021) Accès au site Mes Démarches pour effectuer une télédéclaration sur LOGICS
PROCEDURE
Liste des formulaires à compléter et à transmettre par voie postale, en recommandé avec accusé de réception, à la DDT du département où sont situés les biens objet de la demande:
A consulter obligatoirement:
Notice d'utilisation du formulaire de demande d'autorisation d'exploiter (format pdf - 157.
Demande D Autorisation D Exploiter 02.2014
Elle doit être obtenue avant de signer un bail ou un acte de vente (sauf si une clause conditionnelle à l'obtention de l'autorisation d'exploiter y est mentionnée). Le formulaire est disponible ci-dessous:
> 211021_Formulaire de demande - format: PDF
- 2, 04 Mb
Pour connaitre le seuil de surface (après reprise des terres) applicable à votre commune:
> liste des communes du Doubs - format: PDF
- 1, 08 Mb
C'est le futur exploitant qui doit faire la demande. Si l'exploitation doit être effectuée par une société, c'est celle-ci qui fait la demande. Dans le cadre de l'exploitation d'un bien de famille, si toutes les conditions nécessaires sont remplies, vous pouvez compléter ce formulaire:
> Déclaration préalable exploitation bien de famille - format: PDF
- 0, 02 Mb
Le dossier de demande d'autorisation d'exploiter est à déposer auprès de la DDT
- 5 Voie Gisèle Halimi - BP 91169 - 25003 BESANCON CEDEX En cas de concurrence, les dossiers sont examinés au regard du Schéma Directeur Régional des Exploitations Agricoles (SDREA).
Demande D'autorisation D'exploiter 12
8 ko - 02/12/2021)
•
Formulaire de demande d'autorisation d'exploiter (CERFA 11534) (format pdf - 280. 1 ko - 02/12/2021)
Annexe 1 - Description des biens (format pdf - 71. 1 ko - 02/12/2021)
Annexe 2 - Description des surfaces reprises (format pdf - 49. 5 ko - 02/12/2021)
Annexe 3 - Description de l'exploitation detenue par le demandeur (format pdf - 69. 1 ko - 02/12/2021)
Annexe 4 - Critères d'appréciation fixés par le SDREA GE (format pdf - 528. 7 ko - 02/12/2021)
Modèle de lettre d'information au proprietaire (format odt - 20. 5 ko - 02/12/2021)
RESCRIT
Toute personne physique ou morale envisageant une opération susceptible d'entraîner la modification de la structure d'une exploitation agricole peut demander, préalablement à cette opération, à l'autorité administrative compétente de lui indiquer si l'opération projetée relève: du régime d'autorisation d'exploiter ou de la déclaration, ou si elle peut être mise en œuvre librement. La demande de rescrit est à compléter et à transmettre par voie postale, en recommandé avec accusé de réception, à la DDT du département où sont situés les biens objet de la demande.
Demande D Autorisation D Exploiter 52
La reprise de terres agricoles peut être soumise à autorisation préalable d'exploiter, quel que soit le titre en vertu duquel vous comptez l'exploiter (propriété, fermage, prêt à usage,.. ). Pour savoir si l'opération que vous souhaitez réaliser est soumise à autorisation, vous pouvez vous aider du formulaire "Questionnaire préalable" ci-dessous. Depuis le 2 février 2016, les demandes d'autorisation d'exploiter doivent impérativement être déposées en utilisant le formulaire et les annexes ci-jointes. Les dossiers de demande sont à déposer contre récépissé ou à envoyer en recommandé avec AR à: Direction départementale des territoires - Service d'économie agricole et forestière - Unité foncier agricole et forestier Cité administrative Jean Montalat - Place Martial Brigouleix - BP 314 - 19011 Tulle cedex
Article créé le 21/11/2012 par les services de la DDT de l'Orne
Mis à jour le 08/04/2021
L'article 15 de la loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt (LAAAF) du 13 octobre 2014 a modifié le dispositif du contrôle des structures, en instituant notamment le schéma directeur régional des exploitations agricoles (SDREA) qui remplace désormais le schéma directeur départemental des structures agricoles. Objectifs:
Si le nouveau dispositif de contrôle des structures se donne pour objectif principal de favoriser l'installation, il vise également:
à permettre aux exploitations de conserver ou atteindre une dimension économique viable, à maintenir une agriculture diversifiée et à limiter les agrandissements excessifs, à promouvoir le développement des systèmes de production respectueux de l'environnement. Quelle est l'autorité compétente? Les compétences et missions concernant le contrôle des structures relèvent désormais du niveau régional. Toutefois, la direction départementale des territoires ( DDT) reste le service instructeur.
> 211019_arrêté préfectoral_SDREA_BFC - format: PDF
- 3, 08 Mb
Pour tout renseignement, vous pouvez contacter le service Économie Agricole et Rurale de la DDT
au 03. 39 59 55 24 ou 03 39 59 55 25 ou par mail à: