Nous n'avons trouvé aucune annonce correspondant à votre recherche de maisons à vendre à AINHOA, c'est pourquoi nous vous proposons une sélection de maisons à vendre dans le département Pyrénées-Atlantiques. Proche de ainhoa: 2 520 000 €
- 8 pièces - 270 m²
AU COEUR DU PARC D'HIVER
Sublime maison néo-basque des années 20 de 270 m² avec piscine dans le quartier prisé du Parc d'hiver. Maison à vendre ainhoa de. Parquets anciens, carreaux de ciments, belles hauteurs sous plafonds, cheminées anciennes alliés à une rénovation de qualité, font de cette élégante maison un bien raffiné aux prestations de grande...
Réf: M382-MILLESIME
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Proche de ainhoa: 3 150 000 €
- 8 pièces - 310 m²
Anglet, aux abords du Golf du Phare et au calme absolu
Anglet, aux abords du Golf du Phare et au calme absolu au fond d'une impasse, somptueuse villa néo-basque des années 20 au charme indéniable. La villa se compose d'une grande pièce de vie double avec cheminée, une cuisine ainsi qu'une salle à manger. A l'étage une grande suite parentale de 50m² avec salle...
Réf: 16
Proche de ainhoa: 4 725 000 €
- 10 pièces - 460 m²
Propriété exceptionnelle à Bidart dans un environement rare avec vue magique sur les montagnes basques
A quelques minutes du village de Bidart, de ses plages et commerces, aux portes de Biarritz, à vendre rare propriété bénéficiant d'un panorama unique sur les pyrénnées et le pays basque.
Maison À Vendre Ainhoa St
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Réf: ag429-6833
Proche de ainhoa: 339 000 €
- 6 pièces - 185 m²
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Idéal pour une famille et épicuriens. Maison 6 pièces, piscine et jardin arboré. Située dans le village de Pontacq, quartier calme. Maison a vendre a ainhoa 64. Maison traditionnelle, construction de qualité, très bien entretenue. Elle se compose au rez-de-chaussée d'une entrée donnant sur un séjour et une salle à manger exposés...
Réf: ag429-6839
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Le Quotidien du 21 février 2020: Accident du travail - Maladies professionnelles (AT/MP)
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[Brèves] Majoration pour faute inexcusable: le salaire de référence est celui effectivement perçu par le salarié. Lire en ligne:
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par Laïla Bedja
le 19 Février 2020
► Selon l'article L. 452-2 du Code de la Sécurité sociale ( N° Lexbase: L7113IUY), seul applicable à la détermination du montant de la majoration de la rente d'accident du travail due en cas de faute inexcusable de l'employeur, le salaire annuel s'entend du salaire effectivement perçu par la victime. Tel est le rappel opéré par la deuxième chambre civile de la Cour de cassation dans un arrêt rendu le 13 février 2020 (Cass. civ. 2, 13 février 2020, n° 19-11. 868, F-P+B+I N° Lexbase: A37643E7). Les faits. Une société conteste le calcul effectué par la caisse primaire d'assurance maladie du capital représentatif de la majoration des rentes d'ayant droit versées aux ayant droits de son salarié, décédé des suites d'une maladie professionnelle reconnue imputable à sa faute inexcusable par une décision de justice définitive.
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Publié le 04 Mars 2020 à 08:11 - Travail
Une société conteste le calcul effectué par la CPAM du capital représentatif de la majoration des rentes d'ayant droit versées aux ayant droits de son salarié, décédé des suites d'une maladie professionnelle reconnue imputable à sa faute inexcusable par une décision de justice définitive. Selon l'article L. 452-2 du Code de la sécurité sociale, seul applicable à la détermination du montant de la majoration de la rente d'accident du travail due en cas de faute inexcusable de l'employeur, le salaire annuel s'entend du salaire effectivement perçu par la victime.
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Publié par Aude BOUDIER-GILLES le 2 juin 2020. Civ. 2 ème 28 mai 2020, n° 19-11. 815
Le calcul de la majoration de la rente (AT/MP) suite à la reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur est d'une complexité rare. Le tout est visé aux articles L 452-2, R 434-29, R 454-1, D 452-1 (et bien d'autres) du Code de la Sécurité Sociale. Il convient aussi de prendre en compte l'arrêté du 27 décembre 2011, puisque depuis la loi de FSS pour l'année 2013, le versement s'effectue sous forme de capital (et non plus de rente).
La rente est versée à la victime. Si cette dernière est décédée lors de l'accident ou de la maladie professionnelle, la rente est versée aux ayant droit. On ne calcule pas de la même manière une rente d'incapacité permanente partielle que l'on verse à une victime d'accident du travail ou de maladie professionnelle et celle que l'on verse aux ayant -droits si la victime est décédée. Ces rentes étant calculées de façon très différente, comme le rappelle la Cour de cassation, dans un arrêt du 12 mai 2011, dans le cas où la faute inexcusable de l'employeur est reconnue, alors qu'une rente de 100% servie à une victime n'est pas majorée, une rente de 100% servie aux ayant droite est majorée
Le montant de la rente versé à la victime est fixé par le médecin conseil, il est directement proportionnel au taux d'incapacité. Le montant d'une rente d'incapacité permanente partielle dont le taux est inférieur à 50% se calcule ainsi:
Il faut diviser le taux d'incapacité par 2 et multiplier ensuite par le salaire brut annuel.
Sachant que le montant du capital versé à l'assuré, suivant le barème utilisé, varie de plusieurs milliers d'euros, le barème de 1954 qui utilise les tables de mortalité des années 1950 est bien sûr nettement moins favorables aux assurés que celui qui utilise les tables de mortalités de l'Insee de 2006-2008. Des assurés obtiennent l'application des nouveaux barèmes après avoir saisi la Commission de recours amiable.