26. Jusqu'au 31 août 2019, l'article D. Le code walloon du bien être animal kingdom. 57 du Code wallon du bien-être animal ne s'applique pas aux abattages prescrits par un rite religieux. Le Gouvernement peut prévoir la procédure et les conditions de contrôles démontrant que l'abattage est entrepris dans le cadre d'un rite religieux. 27. Pour les arrêtés adoptés en exécution de la loi du 14 août 1986 relative à la protection et au bien-être des animaux qui subsisteront au moment de l'entrée en vigueur du Code wallon du bien-être animal, et jusqu'à leur abrogation ou remplacement, l'on entend par « commercialiser »: mettre sur le marché, offrir en vente, détenir, acquérir, transporter, exposer en vue de la vente, échanger, vendre, céder à titre gratuit ou onéreux.
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Quand allez-vous également prévoir des aides financières sérieuses pour les communes? Les bénévoles des refuges n'ont pas les pouvoirs d'agir sans l'aide de la police ou du Bourgmestre... Quant aux communes, très peu d'entre elles ont investi dans un véritable échevinat du bien-être animal efficace avec notamment des agents constatateurs, un référent, des moyens financiers et des campagnes de stérilisations adéquates. Adoption définitive du Code du Bien-être animal. Et ce ne sont pas les misérables subsides octroyés par la Ministre Tellier en 2021 et 2022 qui permettent aux communes d'assumer les tâches qui leurs sont légalement confiées. De nombreuses communes ont des difficultés financières. Il est temps de réagir, il est temps de se faire entendre. La situation que vivent nombre d'animaux est indigne et inacceptable! Que le gouvernement wallon donne de vrais moyens d'actions, un budget financier pour engager « des bras » en nombre et en qualité sur le terrain, ainsi que des sanctions RAPIDES (financières ou en travaux d'intérêts public) à la hauteur des faits commis, Les services de police ne sont pas ou très peu « connaisseurs » des réels besoin des animaux, ainsi que des lois du Bien Être Animal Le 1er janvier 2019, la Région Wallonne se "ventait" d'être en avance en matière de protection animale en publiant un code sur le BEA, en reconnaissant une conscience et des sentiments aux animaux.
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Nous sommes bien loin d'une organisation opérationnelle de la délivrance d'un permis de détention efficace pour le bien-être des animaux. EST-CE DONC UNE FATALITE? QUI SONT LES INTERVENANTS? POURQUOI CE CONSTAT? Non ce n'est pas une fatalité! Il serait temps de s'inspirer de l'Angleterre. Des amendes dissuasives, des jugements sévères, du personnel et l'éducation dans le respect des animaux à tous niveaux, notamment dans les écoles! Le code walloon du bien être animal hospital. Mais encore faut-il poursuivre les contrevenants! Et se pose la question des intervenants: la Ministre du Bien-être animal wallon, Céline Tellier et les communes wallonnes Le constat est que la Région Wallon compte 10, 5 inspecteurs pour toute la Wallonie!!!!! (par comparaison, il y en a 30 en Flandres). Madame Tellier, pourquoi laissez-vous cette unité du BEA sans moyens et apparemment sans remplacements des départs? Souhaitez-vous sa disparition? Pour confier cette tâche aux policiers, comme annoncé, alors que ces derniers manifestent car ils sont en sous-effectif?
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Commerce
La falsification de documents, la vente d'animal à un mineur ou le démarchage sont interdits. un animal non enregistré ne peut être commercialisé (don ou vente). la publicité visant la commercialisation est limitée. Transport
Le transport dans des conditions telles que les animaux risquent des souffrances est interdit. Le code walloon du bien être animal clinic. La durée du transport ne peut en principe excéder 8 heures. Mise à mort
Elle ne peut être pratiquée que par une personne ayant les connaissances et capacités requises et suivant la méthode la plus sélective, rapide et la moins douloureuse. Sauf exceptions, un animal ne peut être mis à mort qu'après anesthésie ou étourdissement,
Le Gouvernement peut ordonner l'abattage d'animaux sur leur lieu d'élevage. Tout abattoir installé en Wallonie devra disposer d'une installation de vidéosurveillance destinée à vérifier le respect du bien-être animal. Expériences sur les animaux
Les expériences sans finalité liées à la santé humaine ou animale sont interdites. Seules seront autorisées les expériences menées dans le cadre d'un projet autorisé par une commission d'éthique.
62 à D. 97 du Code wallon du Bien-être animal entre en vigueur à la date fixée par le Gouvernement. SECTION 2. DISPOSITION ABROGATOIRE Art. 24. Le Code wallon du bien-être animal — Presse. Sont abrogées: 1° à l'exception des articles 20 à 30/1, la loi du 14 août 1986 relative à la protection et au bien-être des animaux, modifiée en dernier lieu par le décret du 18 mai 2017; 2° la loi du 9 juin 2009 portant création d'un Centre belge des méthodes alternatives à l'expérimentation animale. Les articles 20 à 30/1 de la loi du 14 août 1986 relative à la protection et au bien-être des animaux sont abrogés à la date déterminée par le Gouvernement. SECTION 3. DISPOSITIONS TRANSITOIRES Art. 25. Par dérogation à l'article D. 27 du Code wallon du bien-être animal, l'utilisation de cages pour l'élevage de poules pondeuses reste autorisée jusque soit: 1° l'échéance du permis d'environnement lorsque celui-ci a été délivré conformément au décret du 11 mars 1999 relatif au permis d'environnement avant l'entrée en vigueur du présent Code; 2° le 1 er janvier 2028 lorsque l'échéance du permis visé à l'alinéa 1 er est antérieur à cette date.
Art. 3. Le présent arrêté entre en vigueur au 1er juillet 2020.
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détails du produit
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en stock
11 Produits
Fiche technique
Composition
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Couleur
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Taille
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