La Cour de cassation s'oppose ainsi à un tel procédé, ce qui semble tout à fait conforme à la lettre et à l'esprit de l'article 77-1 du code de procédure pénale. L'article 77-1 du code de procédure pénale permet de procéder à des constatations ou à des examens techniques ou scientifiques durant l'enquête préliminaire. Tandis que l'article 60, applicable durant l'enquête de flagrance, permet à l'officier de police judiciaire de requérir, à son initiative, toute personne qualifiée, l'article 77-1 exige, durant l'enquête préliminaire, une autorisation du procureur de la République. Plus précisément, cet article prévoit que « le procureur de la République ou, sur autorisation de celui-ci, l'officier ou agent de police judiciaire a recours à toutes personnes qualifiées ». La même distinction est reprise pour les autres formes de réquisitions aux articles 60-1 et 77-1-1 du code. Ainsi, si l'officier ou, sous le contrôle de ce dernier, l'agent de police judiciaire peut procéder à des réquisitions de sa propre initiative durant l'enquête de flagrance, l'autorisation du procureur de la République est nécessaire durant l'enquête préliminaire.
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Demande d'informations de IRP Kénitra Une Minute pour remplir! 100% Sécurisé! Présentation Ville: Kénitra 0537378339 Site: - Secteur: Public Type d'établissement: Adresse: IRP Km 4 route sidi Allal El Bahraoui Kénitra, Maroc IRP Kénitra en bref L'institut royal de police Kénitra ( IRP Kénitra) de la Fondation est sous la tutelle du ministère de l'Intérieur et vise à configurer les gardes de sécurité et les inspecteurs de police et officiers de police étrangers et les doyens. Officier de police Commissaire de police Officier de police Commissaire de police
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Un manquement professionnel grave ayant une incidence sur la capacité d'exercice des missions de police judiciaire doit entraîner une interdiction d'exercice des fonctions d'officier de police judiciaire
Le code de procédure pénale régit les modalités du contrôle de l'activité des officiers de police judiciaire. L'article 227 dudit code dispose que « la chambre de l'instruction peut, sans préjudice des sanctions disciplinaires qui pourraient être infligées à l'officier ou agent de police judiciaire par ses supérieurs hiérarchiques, lui adresser des observations ou décider qu'il ne pourra, temporairement ou définitivement, exercer, soit dans le ressort de la cour d'appel, soit sur tout l'ensemble du territoire, ses fonctions d'officier de police judiciaire ou de délégué du juge d'instruction ou ses fonctions d'agent de police judiciaire ». La Cour de cassation, dans l'arrêt commenté, nous donne des...
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Le cycle de formation dispensé par la Direction générale de la sûreté nationale (DGSN) au profit de vingt-neuf officiers burkinabè relevant du Groupement de sécurité et de protection républicaine ( GSPR) a pris fin, lundi à l'Institut Royal de Police ( IRP) de Kénitra, sur une note de renforcement de la coopération maroco-burkinabé en matière de formation policière. La délégation des officiers de police du Burkina est composée de deux groupes, un de vingt-quatre fonctionnaires de police formés pendant un mois à la sécurité et à la protection des hautes personnalités, et un autre de cinq officiers instruits sur le monitorat en sport auxquels les instructeurs spécialisés de l' IRP ont dispensé des formations dans près de 14 disciplines combinant les aspects théorique et pratique. S'inscrivant dans le cadre de la coopération Sud-Sud préconisée par le Maroc, cette formation de haut niveau qui répond aux normes internationales en matière de sécurité, a exigé des bénéficiaires des qualités à la fois physique et mentale afin d'assimiler l'ensemble des techniques et automatismes leur permettant de mener à bien leurs missions de monitorat en sport et de terrain relatives à la protection rapprochée.
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« Cet atelier de sensibilisation s'inscrit dans le cadre de la mise en œuvre de la Stratégie sur les droits de l'Homme et le VIH/Sida, une stratégie lancée en 2013, par le ministère de la Santé et le CNDH, en partenariat avec l'ONU Sida », a indiqué le directeur de l'ONU Sida Maroc, Kamal Alami, dans une déclaration à la MAP. Le Maroc a fait de grands progrès en matière de prévention et d'accès au traitement, le situant parmi les pays leaders dans la région de l'Afrique du nord et du Moyen-Orient dans le domaine de la lutte contre le VIH/Sida, a-t-il relevé, soutenant que la Stratégie sur les droits de l'Homme constitue une nouvelle dimension dans la réponse au VIH. Il a, à cet égard, mis en avant le rôle de la DGSN en la matière, assurant que cette Direction est « un partenaire clé en matière de mise en œuvre de ces stratégies depuis de nombreuses années ». Dans le cadre des Objectifs de développement durable (ODD), l'ONU Sida a lancé un nouvelle stratégie mondiale de lutte contre le Sida pour la période 2021-2026 visant à mettre fin à la stigmatisation, à la discrimination et à la violence fondée sur le genre, d'ici 2025, et à éradiquer le VIH dans les différents pays du monde en 2030, a-t-il expliqué.
Les dimanches 20 et 27 décembre à partir de 20h50 sur VOYAGE. RMC SPORT (Canal+ / SFR) En décembre, en plus de l'UEFA CHAMPIONS LEAGUE DE FOOTBALL MASCULIN, RMC SPORT diffusera également les matches de l'équipe féminine de l'OL en UEFA WOMEN'S CHAMPIONS LEAGUE! Disney Channel (Canal+ / Parabole Réunion-Mayotte / SFR / Zeop / GO TV) Venez fêtez Noël avec tous les héros de Disney! Ils vous donnent rendez-vous pour la DISNEY CHANNEL PARTY le 18 décembre dès 17h45 sur DISNEY CHANNEL avec des épisodes inédits de Noël: FAM JAM; BUNK'D; GABBY DURAND. MELODY (Orange / SFR / GO TV) Hommage - JOHNNY HALLYDAY 3 ans dejà! Sword art online saison 2 episode 17 v.i.p. Du 5 au 11 décembre la chaîne MELODY lui dédie sa programmation durant une semaine avec des concerts et des émissions inédites et exclusives jamais revues. Canal J (Canal+ / CanalBox / Parabole Réunion-Mayotte / Orange / Zeop / GO TV) Adapté de la série de romans à succès éponyme de Jasper Forde, LA DERNIÈRE TUEUSE DE DRAGONS nous embarque dans une aventure épique où l'héroïne doit faire des choix cornéliens entre accomplir sa mission et conserver la magie en vie… Un film fantasy à partager en famille en décembre sur CANAL J. OCS City (Tous supports) Côté séries US, il y a l'épisode spécial d'EUPHORIA (HBO), dont la diffusion est prévue le 7 décembre sur OCS CITY et toujours avec Zendaya.
Sword Art Online Saison 2 Episode 17 Va Faire
Synopsis
Afin d'identifier le meurtrier qui sévit dans le jeu Gun Gale Online, Kazuto est sollicité par le gouvernement et se retrouve contraint d'enquêter dans ce nouveau monde régi par les armes à feu qu'il n'affectionne que très peu. Autres épisodes de la saison
Simulcast Anime - Kaginado - Saison 2 - Episode #6 - – Concours de chant
Mardi, 24 May 2022 à 18h00 - Source: Wakanim
L'épisode 6 - – Concours de chant de la série animée Kaginado - Saison 2 est désormais disponible sur la plateforme de simulcast de Wakanim. Voir l'épisode
Synopsis de l'épisode
Yuri organise un grand concours de chant. Selon elle, cette fois, Dieu sera forcé de se montrer.