L'enregistrement doit se faire dans un délai de 15 jours ( article R322-4 du code de la route). Mais, pour se protéger, le vendeur a intérêt à effectuer cette démarche administrative le plus rapidement possible. De plus, si l'ancien propriétaire n'effectue pas cet enregistrement dans le délai imparti, il s'expose à une amende de 4ème catégorie d'un montant forfaitaire de 135 €. A noter: cette infraction au code de la route n'entraine aucun retrait de point. Quelles sont les autres pièces à fournir, pour vendre son véhicule à l'étranger? En plus de la déclaration de cession, vous aurez besoin de fournir les pièces suivantes pour exporter à l'étranger, un véhicule immatriculé en France: Un justificatif d'état civil. Un certificat de résidence. Ce document est établi par la mairie. Auto Halaoui - Import/Export Achat/Vente voitures d'occasion en Belgique. Une déclaration d'exportation, si le véhicule est vendu en dehors de l'Union Européenne. La carte grise barrée en diagonale, avec la mention "vendue le... " ou "cédée le... "(en cas de don) et l'heure de la transaction.
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Si vous ne le faites pas, et notamment si l'acheteur est basé dans l'Union Européenne, il pourra en faire la demande de son coté. Si vous vendez une voiture d'occasion à l'export, vous n'avez pas de TVA sur le véhicule à payer, car celle-ci a déjà été payée sur l'auto lorsqu'elle a été achetée neuve. Vente de voiture pour export vers l’Afrique : règlementations. Si l'auto est d'occasion mais qu'elle est relativement récente, vous pouvez voir à obtenir un remboursement partiel de la TVA, calculée au pro-rata du temps et de l'utilisation de l'auto. Il y a en revanche une exception pour les véhicules considérés comme « neufs » en France, pour lesquels vous devrez vendre le véhicule HT à l'acheteur étranger, qui paiera la TVA dans son pays, et qui de fait vous obligera à vous acquitter de la TVA française. Cette exception concerne tous les véhicules de moins de 6000 km ou moins de 6 mois.
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L'une des premières étapes à faire consiste à remplir la déclaration de cession, autrement dit l'exemplaire n° 1 du formulaire CERFA n° 13754*02. Vous devez y mentionner votre identité et celle de l'acheteur ainsi que les caractéristiques techniques du véhicule. Il est important de préciser que cette démarche se fait exclusivement en ligne. Pour cela, vous devez vous rendre sur le site officiel de l'Agence nationale des titres sécurisés ( ANTS). Vendre voiture pour export afrique de. Sachez que les procédures sont plus simples si vous envisagez de vendre votre voiture dans un des pays membres de l'Union européenne. Les formalités à suivre sur le remplissage de la carte grise D'après les réglementations en vigueur, les parties concernées par la transaction doivent impérativement signer le « certificat de vente ». Après cette première étape, le vendeur dispose d'un délai de 15 jours pour transmettre l'exemplaire n° 2 du formulaire à la Préfecture. Pour matérialiser la mise en vente de votre voiture à l'exportation, sachez que sa carte grise doit impérativement être barrée.
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Emeline69640 #12
23-02-2017 16:58:12
Bonjour je vien m informer vers vous car je revend ma voiture et jai une proposition par un parisien qui est très très intéresser par ma voiture seul bémol qui me retiens de lui vendre cest quil veut l exporter en Afrique...! Est ce que moi en tant que vendeuse je risque quelque chose? Merci de me tenir informer
45phh #13
23-02-2017 17:52:52
bjr l acheteur peut en faire ce qu il veux, une fois vendue en bonne et due forme, Ct et certif de cession, alors cela devient son véhicule
Tiger33 #14
23-02-2017 19:57:02
De l'entraide vient la solution!
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Ces derniers se penchent ainsi bien volontiers sur des voitures plus anciennes et moins impressionnantes mais tout aussi fiables comme la Renault 4L savane et la Peugeot 404, qu'on retrouve alors sur tout le continent africain. Compte tenu de tout cela, la marque Toyota reste incontestablement la marque de voitures la plus vendue en Afrique, celle-ci proposant un éventail important de véhicules allant de petites citadines comme la Yaris aux 4x4 bien plus imposants. L’export de voitures d’occasion vers l’Afrique en... | Gocar.be. Toyota est la marque la plus vendue en Afrique, sa gamme très large est capable de plaire à tous les publics en Afrique © Toyota
Des ventes de voitures dépendant de certains facteurs
S'il est vrai que le marché de l'automobile en Afrique est en constante progression, il n'évolue pas de la même façon dans tous les pays. En effet, les besoins sont très différents selon les pays puisque le nombre de ventes de voitures va dépendre du montant des taxes, des formalités liées à l'importation, du bon ou du mauvais état des routes ou encore des carburants disponibles et de leur qualité par exemple.
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Nous comprenons, anticipons et identifions vos besoins pour l'achat et l'export de vos véhicules et marchandises. Nous mettons à disposition de nos clients des solutions sur mesure. Profitez des prix de mandataire auto sur un important stock de véhicules! Vendre voiture pour export afrique par. Deux options pour le transport maritime de vos biens grâce à notre société de transit Véhicule pour export envoyé par roll on/roll off Spécialiste dans l'exportation de véhicules, camionnettes et camions, Top Transit Africa possède un stock conséquent de véhicules de toutes marques. Chaque semaine, Top Transit Africa vend et exporte par transport maritime vers l'ouest de l'Afrique. Vous avez deux solutions pour le transit de vos véhicules: convoyer par conteneur ou en navire roulier. Le transport en conteneur pour une optimisation de vos envois L'envoi en conteneur de votre véhicule pour l'export à destination de l'Afrique s'effectue sur porte-conteneurs au départ du Havre. Vous pourrez compléter votre envoi de véhicule par des accessoires ou marchandises pour exploiter le volume de chargement.
Un certificat de situation administrative, auparavant nommé certificat de non-gage. Ce certificat est disponible sur le site officiel SIV ( Service d'Immatriculation des Véhicules). Le certificat de contrôle technique datant de moins de 6 mois, pour les véhicules de plus de 4 ans. Cependant, certains véhicules sont dispensés du contrôle technique. La liste de ces véhicules est disponible sur le site du gouvernement. En revanche, le changement des plaques d'immatriculation n'est pas à la charge du vendeur. Faites votre démarche en ligne en quelques minutes Faites votre démarche en ligne en quelques minutes
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