Retrouvez la liste des établissements sur le Portail Usager. Le téléservice « localiser mon école » permet de renseigner son adresse et de connaître ainsi son école de secteur. L'adresse et le numéro de téléphone de l'établissement scolaire sont indiqués dans le téléservice.
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Recensement des naissances et pré-inscriptions en crèches
Pour qui? Pour les enfants à naître ou venant de naître. Quand? Toute l'année. Comment? Adresser pièces justificatives (scannées au format pdf) par mail (liste des pièces à fournir et procédure disponibles sur le portail famille). Pour toute pré-inscription déjà effectuée, le maintien de place en crèche peut se faire par téléphone. Recensement scolaire
Pour qui? Pour les enfants nés en 2018 en vue de leur rentrée scolaire en septembre 2021. Quand? Enfance education frejus portail famille genas. Du 27 au 30 avril 2020. Comment? Adresser par mail les pièces suivantes (pdf): 1/ un justificatif de domicile de moins de 3 mois et 2/ Le livret de famille (pages parents et pages enfants) ou acte de naissance. entrant en maternelle, en CP, ou suite à un déménagement
Pour qui? Pour les enfants de la commune entrant en maternelle et/ou en CP, ainsi que pour les enfants ayant déménagé et devant être scolarisés en maternelle ou en élémentaire quel que soit le niveau. Quand? Du 27 avril au 15 mai, uniquement par voie numérique.
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* La crèche familiale est un établissement employant des assistantes maternelles agréées qui accueillent les enfants à leur domicile et qui se retrouvent au sein d'un local plusieurs fois par semaine. CRECHE COLLECTIVE « ARC-EN-CIEL » 249, rue du Maréchal Lyautey 04 94 52 30 70 Capacité d'accueil: 32 enfants Ouverture du lundi au vendredi 7h30-18h30 Fermeture annuelle en été et 1 semaine entre Noël et le Jour de l'An L'équipe accompagne les familles et les enfants, veille à la santé, la sécurité et au bien-être de ceux-ci, en favorisant l'éveil et la socialisation de l'enfant. MICRO-CRÈCHE « LES PETITS MARSOUINS » Quartier Caïs centre 2040, rue des combattants d'AFN 04 83 12 10 54 Le personnel accueille l'enfant et sa famille en établissant une relation de confiance. Il favorise la vie en collectivité et la socialisation de l'enfant. Des activités de qualité sont proposées et des intervenants extérieurs participent à l'élaboration des projets. Enfance education frejus portail famille d'accueil. Capacité d'accueil: 10 enfants âgés de 10 semaines à 5 ans Ouverture du lundi au vendredi 08h00-18h00 Fermeture annuelle 3 semaines en été et 1 semaine entre Noël et Jour de l'An RELAIS PETITE ENFANCE (RPE) 249 rue du Maréchal Lyautey 04 94 53 45 59 Le Relais Petite Enfance est un lieu d'accueil, d'information et d'échanges pour les enfants, les parents, les assistantes maternelles et les personnes désirant exercer cette profession.
Vacances d'été (Accueil de loisirs, Decouv'sports, Mini camps): Réservations à partir du lundi 16 mai pour les guérandais et du lundi 30 mai pour les hors commune.
Cette ordonnance n'a pas seulement instauré cet abattement mais elle a aussi modifié le Code des droits d'enregistrement pour la Région de Bruxelles-Capitale, à dater du 1er janvier 2003, sur le montant de la restitution en cas de revente dans les deux ans. Cette restitution a été ramenée de 3/5 ou 60% à 36% en cas de revente dans les deux ans (art. 212 CDE). La réduction du taux des professionnels s'avérait alors une mesure d'alignement logique. En effet, les revendeurs professionnels avaient auparavant le choix entre le taux de 12, 5% récupérable dans les deux ans à 60% (soit 5% réel) ou 5% non récupérables. Comme la restitution en cas de revente fut ramenée à 36% au lieu de 60%, il devenait nécessaire de porter le taux des professionnels de 5% à 8%. En effet, le professionnel peut à présent choisir entre 12, 5% sans abattement mais récupérable à 36%, soit 8% réel, ou 8% non récupérable s'il opte pour le statut de marchand de biens. Vu les conditions assez strictes du taux réduit pour les professionnels, et compte tenu des sanctions qui s'y attachent, le choix du professionnel sera simple pour autant qu'il soit convaincu de pouvoir revendre dans les deux ans plutôt que dans les 10 ans.
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Le statut de marchand de biens est un régime purement fiscal. Ce statut permet aux professionnels qui achètent et vendent habituellement des immeubles, d'effectuer leurs transactions directement au taux réduit sans devoir demander la restitution pour revente dans les deux ans. Le taux réduit est de 4% en Flandre, 5% en Wallonie et 8% à Bruxelles. Le bien acquis au taux réduit doit être revendu au taux plein (10% ou 12, 5%) dans les dix ans (huit ans en Région flamande) et le marchand doit justifier son statut par une succession de reventes dans les cinq ans. Toutes le ventes ne sont pas visées. Les ventes publiques sont radicalement exclues du régime de faveur (Rép. R. J., E 62/05-01). Les ventes doivent être faites par actes authentique. La réduction n'est pas applicable en cas de vente par acte sous seing privé. Certains biens ruraux sont exclus du régime. Ce statut a perdu son intérêt pour trois raisons:
L'administration réclame un cautionnement pour garantir le solde des droits non perçus.
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Il est important de préciser que si le propriétaire est commerçant, artisan, ou une profession libérale, il lui est possible d'exploiter son activité dans la totalité de la surface disponible à la condition qu'il utilise une autre structure juridique pour exercer et gérer son métier. Compte tenu de ce qui précède, il n'est donc pas possible pour une SCI de réaliser des bénéfices commerciaux. Sauf...
1- Si l'on veut construire pour revendre dès l'achèvement des travaux dans le but de faire des profits, il est conseillé de monter une société civile immobilière de construction-vente - SCCV - appelée également société civile de construction vente, toutefois, une société à caractère commerciale peut convenir, mais moins avantageuse d'un point de vue fiscal. Cela dit, cette dernière - SAS, SASU, SARL - permet de limiter la responsabilité personnelle des associés. 2- Si l'on souhaite faire du commerce en achetant pour revendre des biens immobiliers déjà construits et en faire une source de profit, il convient de choisir le statut de marchand de biens.
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06 octobre 2011│ Question écrite de M. Michel de LAMOTTE à M. le Ministre André ANTOINE
Les articles 62 et suivants du Code des droits d'enregistrement prévoient la réduction à 5% des droits d'enregistrement en cas de vente immobilière intervenue de gré à gré ou par acte authentique à des personnes qui exercent la profession d'acheter des immeubles en vue de la revente. Il s'agit du régime des marchands d'immeubles ou marchands de biens. Sont visés les immeubles acquis par des professionnels en tant que marchandises et non pas pour être conservés. Le bénéfice de ce régime suppose que soit souscrite une déclaration selon laquelle l'opérateur économique déclare revêtir la qualité de marchand de biens. En outre, une garantie destinée à permettre le recouvrement des sommes pouvant devenir exigibles si le professionnel perd l'avantage du tarif réduit doit être souscrite.
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2/ Faut-il un diplôme pour devenir marchand de biens? La profession de marchand de biens n'est pas règlementée et ne nécessite ni diplôme, ni qualification professionnelle. Vous serez considéré comme tel si:
Vous achetez un immeuble avec une intention spéculative, dans le but de réaliser une plus-value, et non de le conserver pour votre propre usage;
Vous achetez et revendez des biens immobiliers de manière habituelle;
L'achat suivi d'une revente porte sur un ou des immeubles, terrains, fonds de commerce ou parts sociales de société immobilière. Même si la formation n'est pas obligatoire, on ne s'improvise pas marchand de biens! Vous devrez en effet posséder certaines qualités comme:
Un sens inné du commerce;
Une bonne connaissance du marché de l'immobilier;
Des notions de fiscalité, d'urbanisme et de construction. Gardez également en tête que si vous envisagez de devenir marchand de biens rénovateur, vous devrez être en mesure d'estimer le coût et le temps des travaux, pour ne pas nuire à la rentabilité de votre projet.
Le professionnel dispose aussi d'un recours judiciaire après contrainte (art. 220 CDE). En principe, d'après la jurisprudence de la Cour de cassation (Cass., 21 janvier 2005, ), le juge ne dispose que d'un contrôle de proportionnalité, mais pas d'opportunité en sorte qu'il ne peut réduire l'amende sous le minimum réglementaire. Cela réduit le rôle du juge lorsque l'amende est fixée non pas à une échelle mais à un montant fixe (le droit complémentaire). La jurisprudence de la Cour de cassation n'est cependant pas en phase avec celle de la Cour constitutionnelle qui a tendance à reconnaître au juge en pouvoir de pleine juridiction en matière d'amende fiscale, en sorte que le juge doit pouvoir faire ce que l'administration peut faire. Il existe enfin des dispositions particulières pour les ventes de biens ruraux (bâtiments et/ou terrains affectés ou destinés à une exploitation agricole), mais cela ne présente pas beaucoup d'intérêt à Bruxelles. Le taux réduit pour les professionnels a été fixé par l'ordonnance du 20 décembre 2002 de la Région de Bruxelles-Capitale instaurant un abattement sur la base imposable aux droits d'enregistrement.