Ces montants sont en [en progression/en baisse]
de [x]% par rapport à ceux de la
même période de l'exercice précédent. Il remet ce jour
au Cessionnaire des copies de l'ensemble des relevés bancaires du
fonds de commerce relatifs à la période écoulée depuis le début
de l'année et aux 5 derniers exercices clos. Il lui remet
également des copies de l'ensemble des pièces comptables concernant
l'exploitation et la situation du fonds de commerce depuis le début
de l'exercice clos il y a 5 ans, c'est-à-dire depuis le 1er
janvier du début de l'exercice N-5.
Exemple De Contrat De Vente À Crédit Pdf Version
Au choix selon le cas:
Il a acheté
ce fonds de commerce le [date de l'achat du
fonds de commerce par le cédant] à [nom
de la personne physique ou morale à laquelle le cédant a acheté
le fonds de commerce] pour le prix de [x] €. Un exemplaire de l'acte relatif à cet achat est joint en annexe au
présent acte. Exemple de contrat de vente à crédit pdf to word. Il a créé lui-même ce fonds
de commerce et il l'exploite depuis le [date à
laquelle le cédant a commencé à exploiter le fonds de commerce]. Le fonds de
commerce comporte les éléments suivants:
sa clientèle
qui est évaluée à [x] €,
son droit au bail évalué à
[x] €,
son enseigne évaluée à [x] €,
ses droits de propriété
intellectuelle [indiquer les brevets, les
licences ainsi que les marques qui appartiennent au fonds de
commerce et donner une évaluation sincère de chacun d'eux],
le matériel et le mobilier
destinés à son exploitation, l'ensemble de ce matériel et de ce
mobilier étant évalué à [x] €,
son stock de marchandises
évalué à [x] €. Ceci
rappelé, il a été arrêté et convenu ce qui suit:
Article un: Objet du présent acte
Le Cédant cède
au Cessionnaire qu'il accepte le fonds de commerce désigné
ci-dessus pour le prix de [x] €
qui est payé ce jour au comptant par le Cessionnaire qui reçoit
quittance.
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