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Article 133-9
Entrée en vigueur 1994-03-01
L'amnistie efface les condamnations prononcées. Elle entraîne, sans qu'elle puisse donner lieu à restitution, la remise de toutes les peines. Elle rétablit l'auteur ou le complice de l'infraction dans le bénéfice du sursis qui avait pu lui être accordé lors d'une condamnation antérieure. Code pénal
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Article 133 9 Du Code Pénal System
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Article 133-11
Il est interdit à toute personne qui, dans l'exercice de ses fonctions, a connaissance de condamnations pénales, de sanctions disciplinaires ou professionnelles ou d'interdictions, déchéances et incapacités effacées par l'amnistie, d'en rappeler l'existence sous quelque forme que ce soit ou d'en laisser subsister la mention dans un document quelconque. Toutefois, les minutes des jugements, arrêts et décisions échappent à cette interdiction. En outre, l'amnistie ne met pas obstacle à l'exécution de la publication ordonnée à titre de réparation. Dernière mise à jour: 4/02/2012
Article 133 9 Du Code Pénal Contre Pouzilhac
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CODE DE PROCÉDURE PÉNALE
(Promulgué le 2 avril 1963 et déclaré exécutoire à dater du 5 juillet 1963)
Livre - I DE LA POLICE JUDICIAIRE ET DE L'INSTRUCTION
Titre - VI DE L'INSTRUCTION
Section - IV De l'audition des témoins
Paragraphe - 1 Dispositions générales
(Division créée par la
loi n° 1. 394 du 9 octobre 2012)
Article
133. -
Ne peuvent être entendus en témoignage:
* 1° Les ascendants ou descendants de l'inculpé;
* 2° Ses frères et sœurs ou ses alliés au même degré, même après la dissolution du mariage qui a engendré l'alliance;
* 3° Son conjoint, même après la séparation de corps ou le divorce. Toutefois, la déposition de ces personnes peut être reçue sans prestation de serment, à titre de simple renseignement.
Pays:
Ville:
Méthode: Muslim World League (MWL)
Horaires de prières aujourd'hui à Valenciennes, France Aujourd'hui mercredi 25 mai Fadjr 02:28 Lever du soleil 05:46 Dohr 13:43 Asr 17:58 Coucher du soleil 21:40 Maghrib 21:40 Icha 00:34 Horaires de prières demain à Valenciennes, France Demain jeudi 26 mai Fadjr 02:22 Lever du soleil 05:45 Dohr 13:43 Asr 17:58 Coucher du soleil 21:41 Maghrib 21:41 Icha 00:38
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Calendrier mensuel
Jour Fadjr Lever du soleil Dohr Asr Coucher du soleil Maghrib Icha
mar. 01 août mardi 01 août 03:35 06:14 13:52 18:00 21:30 21:30 23:54 mer. 02 août mercredi 02 août 03:39 06:16 13:52 18:00 21:28 21:28 23:51 jeu. 03 août jeudi 03 août 03:42 06:17 13:52 17:59 21:26 21:26 23:48 ven. 04 août vendredi 04 août 03:45 06:18 13:52 17:58 21:25 21:25 23:45 sam. 05 août samedi 05 août 03:48 06:20 13:52 17:57 21:23 21:23 23:41 dim. 06 août dimanche 06 août 03:52 06:21 13:52 17:57 21:21 21:21 23:38 lun. Horaires de prières à Valenciennes- awkat salat Valenciennes janvier 1970. 07 août lundi 07 août 03:55 06:23 13:52 17:56 21:20 21:20 23:35 mar.
Heur De Priere Valenciennes Les
Le Guide Musulman - Horaires de prières |
Les heures de salat pour Valenciennes et ses environs
Calendrier ramadan Valenciennes - 59300
Latitude: 50. 3577223 - Longitude: 3. 5232713
Nous sommes le 25 et il est 04:36:22. Prochaine prière: à
Dans peu de temps le 25 à valenciennes)
Liste des horaires pour valenciennes
Angle (?
Merci de proposer une mosquée
Merci pour votre contribution
Mosquée De Valenciennes 6 Rue Gilis
Information sur la Mosquée De Valenciennes
Salle de prière pour les femmes
Non
Salat Janaza
Prière de l'AÏD
Cours pour les enfants
Cours pour les adultes
Repas de Ramadan
Accès handicapé
Salles des ablutions pour les hommes
Parking
Localisation Mosquée De Valenciennes (59300)
Itinéraire
Les heures de salat mensuels à Valenciennes ( 59300)
Retrouvez les horaires des prières ( heures de salat) quotidiennes de la Mosquée De Valenciennes
pour aujourd'hui ainsi que pour le mois du ramadan. <<
>>
Methode de calcul:
|
Format Heure:
Heur De Priere Valenciennes Mon
C'est simplement l'heure avant laquelle la prière du subh doit être accomplie
Précision
Attention: ces données sont fournies à titre indicatif, vous devez toujours vérifier auprès de votre mosquée locale et/ou au moyen de l'observation. Validité
Valenciennes: Ces horaires de prière sont valables pour la ville de Valenciennes et ses environs.
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Mosquée Assalam (La paix)
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Prière du vendredi: 13h30 (été et hiver)
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Mosquée Essouna (Cheminement)
174 rue du Gras Boeuf - 59163 CONDE SUR L'ESCAUT
Prière du vendredi: 14h heure d'été et 13h30 heure d'hiver.
08 août mardi 08 août 03:58 06:24 13:52 17:55 21:18 21:18 23:32 mer. 09 août mercredi 09 août 04:01 06:26 13:51 17:54 21:16 21:16 23:29 jeu. 10 août jeudi 10 août 04:04 06:27 13:51 17:53 21:14 21:14 23:26 ven. 11 août vendredi 11 août 04:07 06:29 13:51 17:52 21:13 21:13 23:23 sam. 12 août samedi 12 août 04:10 06:30 13:51 17:52 21:11 21:11 23:20 dim. 13 août dimanche 13 août 04:12 06:32 13:51 17:51 21:09 21:09 23:17 lun. 14 août lundi 14 août 04:15 06:33 13:51 17:50 21:07 21:07 23:14 mar. 15 août mardi 15 août 04:18 06:35 13:50 17:49 21:05 21:05 23:11 mer. 16 août mercredi 16 août 04:21 06:36 13:50 17:48 21:03 21:03 23:08 jeu. 17 août jeudi 17 août 04:23 06:38 13:50 17:47 21:01 21:01 23:05 ven. 18 août vendredi 18 août 04:26 06:39 13:50 17:46 20:59 20:59 23:03 sam. √ Horaires de Prière VALENCIENNES 59300. 19 août samedi 19 août 04:29 06:41 13:49 17:44 20:57 20:57 23:00 dim. 20 août dimanche 20 août 04:31 06:42 13:49 17:43 20:55 20:55 22:57 lun. 21 août lundi 21 août 04:34 06:44 13:49 17:42 20:53 20:53 22:54 mar. 22 août mardi 22 août 04:36 06:45 13:49 17:41 20:51 20:51 22:51 mer.