Contingent annuel des heures supplémentaires Toutes les heures supplémentaires effectuées par les salariés sont imputées sur un contingent annuel et individuel. Le volume d'heures du contingent est limité conventionnellement ou par le code du travail. Au-delà des limites fixées par le contingent, l'autorisation de l'inspecteur du travail est en principe requise. La preuve des heures supplémentaires En matière d'heures supplémentaires, la preuve des heures de travail effectuées n'incombe à aucune des parties. Pour prendre sa décision, le juge doit tenir compte des éléments fournis à la fois par l'employeur et par le salarié. Rémunération des heures supplémentaires Les heures supplémentaires sont majorées selon un taux légal ou conventionnel, qui varie en fonction du nombre d'heures accomplies. Ce taux peut être limité conventionnellement à 10%, le taux légal étant de 25% pour les 8 premières heures et de 50% au-delà. Repos compensateurs Il existe deux catégories de repos compensateur. Le repos compensateur légal et le repos compensateur de remplacement.
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Les apprentis et la loi TEPA Les apprentis ne sont pas exclus du bénéfice des mesures de la loi « travail, emploi, pouvoir d'achat » (circ. DSS/5B 2008-34 du 5 février 2008, question/réponse 25), mais il sera rare qu'ils en tirent un avantage, compte tenu du régime particulier qui leur est déjà applicable. Heures ouvrant droit aux avantages de la loi TEPA et incidence des absences La détermination des heures ouvrant droit aux avantages de la loi TEPA a été la première question sensible, dès l'entrée en vigueur du dispositif. Les positions sont allées dans le sens d'un assouplissement. Net imposable et bulletin de paye Exonération d'impôt sur le revenu et réduction de cotisations salariales ont une incidence directe sur la détermination du net imposable. Les directives sont, à cet égard, précises. Documents justificatifs liés à la loi TEPA Les exonérations de cotisations accordées au titre de la loi TEPA ne sont pas accordées sans formalités. Pour ce qui est des relations avec l'URSSAF, il suffit de tenir à leurs dispositions divers documents justificatifs.
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Les mesures prévues par la loi TEPA
Les mesures d'exonération TEPA sont nombreuses, avec entre autres:
La défiscalisation des heures supplémentaires,
Le crédit d'impôt sur le revenu des intérêts d'emprunt immobilier,
L'allègement des droits de succession,
L'aménagement de l'ISF,
L'abaissement du bouclier fiscal,
La défiscalisation du salaire des étudiants,
L'encadrement des parachutes dorés. Toutefois les mesures d'incitations fiscales prévues par la loi TEPA n'ont pas été à la hauteur des résultats attendus du point de vue macroéconomique. La loi TEPA a donc été lentement vidée de sa substance sous le quinquennat de Sarkozy, même si elle a laissé certains "vestiges", qu'il est bon de connaître pour défiscaliser efficacement. Les vestiges de la loi TEPA
Parmi les différentes mesures d'incitations fiscales prévues par la loi TEPA, il ne subsiste aujourd'hui des exonérations TEPA que la déduction forfaitaire pour les heures supplémentaires et les défiscalisations TEPA IR et ISF-PME. La déduction forfaitaire pour heures supplémentaires
Originellement, la loi TEPA prévoyait une défiscalisation des heures supplémentaires et un allègement des cotisations sociales pour les salariés et les employeurs.
3261-3 et L. 3261-3-1 peut prendre la forme d'une solution de paiement spécifique, dématérialisée et prépayée, intitulée " titre-mobilité ". Ce titre est émis par une société spécialisée qui les cède à l'employeur contre paiement de leur valeur libératoire et, le cas échéant, d'une commission. Conformément au VI de l'article 82 de la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020. Outil de gestion RH et de la paie
Présentation
Avantages en nature et frais professionnels sont les 2 aspects les plus fréquemment abordés lors des contrôles de l'administration. Sécurisez vos pratiques avec notre outil actualisé selon les dispositions en vigueur. Composition de ce pack
1 Didactitiel d'aide à l'utilisation
Accédez à l'intégralité de ce contenu dans le pack Avantages en nature et frais professionnels
Goût de l'eau, problème de calcaire… La qualité de votre eau à votre domicile ne vous satisfait pas? Il n'est pas nécessaire de vivre dans une maison pour agir: il existe des solutions pour traiter son eau en appartement, à condition de bien identifier ses besoins et se renseigner sur les différentes techniques de traitement. Mauvais goût de l'eau du robinet
L'eau du robinet a un arrière-goût, une odeur ou même un aspect désagréable? Différentes techniques de traitement existent:
– Le filtre sur robinet
S'installant directement sur le robinet de la cuisine, le filtre retient les éléments qui sont susceptibles de donner mauvais goût à l'eau (notamment le chlore et les métaux lourd). L'eau qui sort du robinet peut donc être consommée directement, sans odeur ni arrière-goût. Traiter son eau en appartement : quel mode d’emploi ?. – La carafe filtrante
La carafe filtrante comprend un filtre qui retient également les éléments qui donnent mauvais goût à l'eau. Elle va également réduire la dureté de l'eau du robinet, responsable de de la formation de calcaire et de l'entartrage de vos appareils ménagers.
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L'eau dure augmente de substantielle la consommation d'énergie, demande un nettoyage fréquent des installations et provoque un renouvellement prématuré des équipements. Le calcaire étant un milieu de culture pour la flore bactérienne, le système réduit ce problème dans les conduites et appareils fonctionnant avec de l'eau. Adoucisseur d eau pour immeubles. Après de nombreuses années d'expérience dans le traitement des problèmes de l'eau dure, SW Star a développé son système électronique de détartrage. Celui-ci procure une façon propre, efficace et non polluante d'empêcher la formation de tartre dans les installations. Il élimine aussi progressivement l'ancien tartre accumulé. Son avance en micro-électronique a permis de produire un système très compact qui peut être installé n'importe où, même dans les endroits exigus.