Attention: si le local professionnel est déjà inscrit à l'actif d'une entreprise, son transfert à la SCI déclenche l'imposition de la plus-value. easy A C TES vous éclaire sur la création d'une SCI pour un local professionnel. 1 – Quels sont les avantages de créer une SCI pour un local professionnel? Listing rapide des avantages.
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En cas de faillite, même si les créanciers ne possèdent pas une caution sur les murs, ils tenteront de prouver que la SCI et la société dont ils sont créanciers sont confondues. Sci local professionnel et. En particulier, une SCI entre époux constituée dans l'objectif de soustraire des biens professionnels d'une activité en difficulté afin de limiter les droits de ses créanciers risquera d'être déclarée fictive en cas de poursuite judiciaire. Aussi, il faut montrer la plus grande rigueur:
dans la rédaction des statuts en ayant recours à un acte notarié,
dans la rédaction du bail liant la SCI et la société commerciale de l'exploitant, fixer le montant du loyer en fonction des conditions de marché et verser réellement ce loyer à la SCI,
dans le respect de ce bail commercial. En particulier, toute surévaluation des loyers, tout versement anormal entre les deux structures, et plus généralement tout transfert non justifié d'actifs de l'entreprise vers la SCI compromettrait la protection du patrimoine privé recherchée.
Achat immobilier professionnel en SCI: quel intérêt? Skip to content
Voilà un sujet épineux que l'on démine fréquemment chez Consultimo: faut-il acheter ses locaux professionnels avec sa société ou à titre privé? Et quid de la SCI? S'agit-il réellement d'un bon plan lorsque l'on souhaite créer et transmettre un patrimoine immobilier professionnel? Création d’une SCI pour un local professionnel : comment faire ?. Si, comme d'habitude, le choix final vous revient, la problématique de la SCI est suffisamment intéressante pour que l'on daigne s'y attarder quelque peu. Sans vous assommer avec un dossier de mille pages, répondons maintenant, de façon succincte, aux quelques questions que vous pouvez vous poser. Sur le papier, c'est assez simple: une Société Civile Immobilière réunit plusieurs personnes (au moins deux, physique ou morale) pour faire l'acquisition d'un bien immobilier. Chacun des associés détiendra des parts sur cette société; mais c'est bel et bien la SCI qui sera considérée comme propriétaire des biens acquis. Il s'agit par conséquent d'une solution alternative pratique pour toute entreprise qui souhaite acquérir ses locaux; concrètement, la SCI met à disposition de l'entreprise les biens achetés par l'entremise d'un bail commercial 3-6-9 par exemple (les périodes triennales, qui, à l'issue d'une d'entre elles, donnent droit au locataire de résilier son bail).
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