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August 10, 2020 12:38 am
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Article 56
Entrée en vigueur 2020-12-27
Si la nature du crime est telle que la preuve en puisse être acquise par la saisie des papiers, documents, données informatiques ou autres objets en la possession des personnes qui paraissent avoir participé au crime ou détenir des pièces, informations ou objets relatifs aux faits incriminés, l'officier de police judiciaire se transporte sans désemparer au domicile de ces derniers pour y procéder à une perquisition dont il dresse procès-verbal. L'officier de police judiciaire peut également se transporter en tous lieux dans lesquels sont susceptibles de se trouver des biens dont la confiscation est prévue à l'article 131-21 du code pénal, pour y procéder à une perquisition aux fins de saisie de ces biens; si la perquisition est effectuée aux seules fins de rechercher et de saisir des biens dont la confiscation est prévue par les cinquième et sixième alinéas de ce même article, elle doit être préalablement autorisée par le procureur de la République.
Article 56 Code De Procédure Civile
La demande
L'arrêté du 9 mars 2020 modifié par arrêté du 22 décembre 2020, puis par arrêté du 9 août 2021 applicable à compter du 1er septembre 2021, prévoit les modalités de communication de la date de première audience devant le tribunal judiciaire. Il convient de distinguer ici en fonction de la procédure introduite:
Pour les procédures écrites ordinaires devant le tribunal judiciaire
La date d'audience doit être sollicitée par l'avocat du demandeur par RPVA (Réseau Privé Virtuel des Avocats). RÉFORME DE L'ASSIGNATION AVEC PRISE DE DATE - SINEQUAE. L'arrêté du 9 août 2021 prévoit cependant deux cas dans lesquels, par exception, la date d'audience pourra être sollicitée par tout moyen:
lorsque le demandeur est dispensé de l'obligation de représentation et qu'il n'a, en conséquence, pas constitué avocat;
lorsque la date d'audience ne peut être demandée par RVPA, pour une cause étrangère au demandeur. Pour les autres procédures devant le tribunal judiciaire
La date d'audience peut être sollicitée par tout moyen, à savoir:
par téléphone;
par télécopie;
par mail;
par RPVA (Réseau Privé Virtuel des Avocats) ou RPSH (Réseau Privé Sécurisé des Huissiers de justice).
L'assignation précise également, le cas échéant, la chambre désignée. Elle vaut conclusions. Entrée en vigueur le 1 janvier 2021 14 textes citent l'article 0 Document parlementaire Aucun document parlementaire sur cet article. Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature.