Philippeville
Chaque deuxième et quatrième mercredi du mois. A comparaître le MERCREDI *** prochain à 13:45 h de l'après-midi, devant le JUGE DE PAIX de Couvin-Philippeville, siège PHILIPPEVILLE, siégeant au local ordinaire de ses audiences, Justice de Paix, à à 5660 COUVIN, Rue du Bercet, 12. Tél. greffe: 071/66. Juge de paix couvin pour. 65. 92
Dernier modification le 19/04/21
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Attestation de non-faillite
Vous pouvez demander une attestation de non-faillite auprès du tribunal de l'entreprise compétent. Il s'agit du tribunal auprès duquel votre société a son siège. Vous pouvez retrouver le tribunal de l'entreprise via ce lien. Si aucun formulaire de demande n'est prévu sur le site internet du tribunal de l'entreprise compétent, il est préférable de prendre contact avec le greffe, dont vous pouvez trouver les coordonnées via le lien ou le site internet. Vous y trouverez des explications concrètes sur la marche à suivre. Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violenc…
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Expressions latines juridiques
Vous trouverez à l'aide de ce lien de nombreuses expressions latines juridiques et leur traduction. Extrait de casier judiciaire
Cliquez ici pour plus d'info du SPF Justice. Pierre Dellieu, juge de paix au canton de Ciney-Rochefort, est décédé - rtbf.be. Formulaires
Chaque juridiction décide de manière autonome de mettre ou non des formulaires à disposition du citoyen. Vous devez donc d'abord vous rendre sur la page d'une juridiction précise et ensuite voir si celle-ci met à disposition des formulaires ou non.
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Reveilles-toi Coussin de sol Par JeanSergeKAS Soyez curieux, pas juge Coussin de sol Par chulitad Tu ne vaux pas mon énergie. Good Vibes seulement. Coussin Par livetogether ÉCHELLE DU DROIT DE LA Justice. Juge de paix cousin.pascal1. Coussin Par Pablo Olmo Tu ne vaux pas mon énergie. Coussin de sol Par livetogether ne les juge pas Coussin Par Sevenix Paroles de Ruth Bader Ginsberg Coussin Par earthtoaura TEMIDA JUSTICE X Coussin Par DrNic0 Kate Comerford Todd drapeau américain Justice Gravel SCOTUS Vintage Coussin de sol Par GravitiTees Réchauffez votre cœur La vraie beauté se trouve à l'intérieur Coussin de sol Par darknessjeff86 La vraie paix n'est pas simplement l'absence de guerre, c'est la présence de la justice.
circluaire 272
Indemnité de procédure
article 1022 Code judiciaire
arrêté royal du 26 octobre 2007 fixant le tarif des indemnités de procédure visées à l'article 1022 du Code judiciaire et fixant la date d'entrée en vigueur des articles 1er à 13 de la loi du 21 avril 2007 relative à la répétibilité des honoraires et des frais d'avocat (M. Juge de paix couvin paris. 9/11/2007)
Indexation des montants
A partir du 1 avril 2022
Les frais de justice en matère répressive
arrêté royal du 28 décembre 1950 portant règlement général sur les frais de justice en matière répressive (M. 30/12/1950)
indexation des montants - pour 2014 (M. 10/02/2014), 2015 (M. 27/01/2015) en 2016 (M.
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