Les appels des décisions du juge de paix sont traités par le tribunal de première instance, le tribunal du travail ou le tribunal de l'entreprise. Il y a 254 juges de paix en Belgique. Chacune appartient à un canton. Exemples de litiges traités par le juge de paix belge [ modifier | modifier le code]
les litiges en matière de location (le locataire ne paye plus, n'entretient pas le bien loué ou le bailleur refuse d'effectuer des réparations). Cela s'applique à la location d' habitations, de fonds de commerces, de résidences secondaires, de garages, etc.
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Citer les 134 actionnaires de la Société civile des Grottes du Trou de l'Abîme et de Couvin villégiature est trop ardu. La liste est un tableau de la bourgeoisie locale: la famille Gouttier; l'industriel Victor Guillaume; Adolphe Fagnart, l'éditeur; Joseph Lagneau, directeur des fonderies St-Joseph; Achille Courthéoux, le commerçant qui donnera son nom à l'enseigne; le notaire Desorme et son clerc; le brasseur Delmarche et de nombreux autres brasseurs de l'entité; des docteurs, des négociants; Alfred Huart, juge de paix; le bijoutier Lahaye; plusieurs comtes et comtesses de Villermont; les Fonder, héritiers de la dynastie d'ébénistes ou encore Thomas Philippe, des tabacs de Cul-des-Sarts. Publié le 03-09-2015 à 06h00 Vous en êtes un descendant? En cas de vente, vous auriez le droit d'obtenir votre part selon un calcul savant. Le bénéfice serait divisé en 526 parts sociales de la société de l'époque. On vérifierait le nombre de parts achetées à l'époque par votre aïeul, pour multiplier la somme.
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Attestation de non-faillite
Vous pouvez demander une attestation de non-faillite auprès du tribunal de l'entreprise compétent. Il s'agit du tribunal auprès duquel votre société a son siège. Vous pouvez retrouver le tribunal de l'entreprise via ce lien. Si aucun formulaire de demande n'est prévu sur le site internet du tribunal de l'entreprise compétent, il est préférable de prendre contact avec le greffe, dont vous pouvez trouver les coordonnées via le lien ou le site internet. Vous y trouverez des explications concrètes sur la marche à suivre. Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violenc…
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Expressions latines juridiques
Vous trouverez à l'aide de ce lien de nombreuses expressions latines juridiques et leur traduction. Extrait de casier judiciaire
Cliquez ici pour plus d'info du SPF Justice. Formulaires
Chaque juridiction décide de manière autonome de mettre ou non des formulaires à disposition du citoyen. Vous devez donc d'abord vous rendre sur la page d'une juridiction précise et ensuite voir si celle-ci met à disposition des formulaires ou non.
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Outre une formation dans l'enseignement supérieur, il doit disposer d'une formation spécifique en médiation et suivre régulièrement une formation permanente. Sur le site Internet du SPF Justice, vous trouverez plus d'informations sur les types de médiation, les formes de médiation, le déroulement, après la médiation et le coût. Vous trouverez ici un médiateur agréé dans votre région. Ministère public
Personnes dans le tribunaux
Procédures dans les tribunaux
Recherche de données généalogiques
Règlement de répartition des affaires
Vous trouvez en annexe un aperçu des règlements de répartition des affaires
Règlement particulier
Aperçu des réglements particuliers des cours et tribunaux. Tarifs
Actes accomplis par les huissiers de justice en matière civile et commerciale
arrêté royal du 30 novembre 1976 fixant le tarif des actes accomplis par les huissiers de justice en matière civile et commerciale ainsi que celui de certaines allocations (M. B. 8/02/1977)
tarif 2016
tarif 2017
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tarif 2022
Article 1409 § 2 Code Judiciaire
Tarif 2018
Tarif 2020
Tarif 2021
Droits de greffe
explication et brochure
la présente circulaire commente la loi du 28 avril 2015 modifiant le Code des droits d'enregistrement,
d'hypothèque et de greffe en vue de réformer les droits de greffe.
La permanence d'aide juridique de deuxième ligne est organisée à la Maison de l'Avocat, rue En Rhée, 31-33 à 5500 DINANT ( tél. 59), tous les vendredis à 13h30. Le consultant doit se présenter impérativement avec les trois dernières preuves de ses revenus mensuels et une composition de ménage récente.
Le design de CV au look pro et moderne avec zéro compétences en design - Notre note: ★★★★★ Comme 80% des gens, vous n'avez pas de compétences sur des logiciels comme Photoshop ou Word pour mettre en page un beau CV qui sortira du lot? Une solution: utiliser un générateur de CV. Vous n'avez qu'à taper votre texte dans des champs comme si vous remplissiez un simple formulaire en ligne. La mise en page se faire automatiquement (et elle a un look pro). Possibilité de changer de modèle de CV (il y en a 18) en 1 clic. Utiliser ce générateur de CV 2) Titre Choisissez un titre court et percutant pour votre CV de réceptionniste. Il s'agit d'évoquer votre nombre d'années d'expérience ou encore votre spécialité. Vous pouvez aussi énoncer brièvement votre projet professionnel, votre disponibilité ou un point qui vous démarquerait des autres candidats. Voici 3 exemples de titre de CV de réceptionniste: « Réceptionniste d'hôtel avec 3 ans d'expérience — Dynamique et serviable » « Veilleur de nuit — 2 ans d'expérience » « Réceptionniste qualifié en hôtellerie — Accueil client et gestion des réservations » 3) Profil Si vous souhaitez ajouter un profil sur votre CV, il serait plus judicieux de donner des chiffres intéressants exposant vos plus grandes réalisations.
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8) Compétences Parmi les qualités recherchées par les hôteliers, être multitâche est important pour un bon réceptionniste. Précisez-le dans votre CV. L'adaptabilité, l'amabilité et l'aptitude à travailler sous pression font aussi partie des points les plus pertinents à évoquer dans la section « Compétences ». 9) Intérêts Il est inutile de préciser vos centres d'intérêt personnels dans votre CV de réceptionniste sauf si ceux-ci retracent des qualités particulièrement nécessaires à l'emploi convoité. 10) Références Mettre des références dans votre CV pourrait être intéressant. Vos anciens employeurs peuvent attester à votre futur patron-hôtelier que vous êtes une personne de confiance, vous gagnerez certainement des points. Les 6 meilleurs modèles de CV pour réceptionniste Le CV « Communicatif » Ce CV est agréable visuellement. Le jeu de couleurs est attrayant. Le style global connote un profil plein de vie et accueillant. En plus de la présentation textuelle, des jeux graphiques et des illustrations servent aussi à exprimer le contenu.
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