Une infraction à l'article R610-5 du code pénal ne peut être relevée par amende forfaitaire. prfabien #8
03-07-2009 19:06:35
Citation de JPAL C'est une voiture de société qui elle est basée ds le 78 tout bêtement...
prfabien #9
03-07-2009 19:09:03
Citation de Aléa Bonjour et merci beaucoup pour votre réponse. En gros vous me dites qu'ils m'ont mis un pv mais qu'ils se sont trompé dans l'article? Cela veut dire que je peux contester sur cela? Merci beaucoup pour vos lumières. JPAL #10
03-07-2009 19:48:16
Citation de prfabien Bonsoir Tellement évident que l'idée ne m'a même pas effleuré... :sm1:
stefeck #11
03-07-2009 20:36:25
Bonjour, pas tout à fais: Le tampon stipule qu'il y a un arrêté municipal pour le stationnement en zone bleue. Pv zone bleue map. L'article R610-5 signale et déclare que la violation des interdictions ou le manquement aux obligations édictées par les décrets et arrêtés de police sont punis de l'amende prévue pour les contraventions de la 1re classe. Concernant l'infraction: elle est valable.
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À Dour, de nombreuses rues sont passées en zone bleue. Objectif: faciliter le stationnement, notamment à proximité des commerces. Mais attention, après la prévention, place à la répression. Vous aurez une amende si vous utilisez mal votre disque. « Attention, à partir du 27 décembre, nous passerons à la phase répressive pouvant mener au paiement d'une taxe de 15€ si vous vous stationnez sans faire usage de votre disque ou en dépassant le délai prévu… la tolérance zéro sera appliquée! » annonce la commune de Dour. Le message est clair. Depuis le mois de juin, la commune de Dour a mené une campagne préventive visant à réduire les stationnements illicites. Zone bleue, PV : ça change !. À partir de ce 27 décembre, les amendes vont commencer à tomber. Les rues concernées
Rue Decrucq
Rue Général Leman
Rue des Ecoles
Rue Delval
Rue Grande
Rue Mirliton
Rue du Petit PAchy
Parking de l'ASBL Dour Centre-ville
Rue Pairois
Rue du Rossignol
Grand'Place
Rue du Pont Saint-Jean
En zone bleue, vous devez utiliser votre disque de stationnement.
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Que puis-je faire? interceptor80 #2
03-07-2009 16:34:27
Citation Sur le PV vous avez le numéro de matricule 090025 de l'agent de police municipale, Vous ne pouvez pas avoir le 3ième feuillet qui est le procès-verbal Qu'il soit 1 ou ou 3, le PV est valable Une solution, demandez un rendez vous à votre maire, car le policier municipal n'est qu'un simple employé communal dépendant directement de celui ci et expliquez votre cas, peut être qu'il agira en votre faveur. Dernière modification par interceptor80 (03-07-2009 16:35:13)
prfabien #3
03-07-2009 16:41:09
Bonjour et merci pour votre réponse. Je pense que le maire ne me recevra pas pour cela, je vais quand même essayer. Si je conteste au près du Ministère Public de Toulon c'est perdu d'avance non? Je ne peux pas contester le PV à cause d'hesitation sur la plaque d'immatriculation. P. PV pour disque de stationnement non conforme. S: C'est rageant de se faire en.... on a des envies de meurtre jvous jure
JPAL #4
03-07-2009 16:48:51
Bonjour Citation de prfabien Oui, en application de l'article 537 du code de procédure pénale.
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Recours sur la décision du RAPO
Si vous le jugez opportun, vous pouvez contester de la décision du RAPO en formant un recours devant la Commission du Contentieux du Stationnement Payant (CCSP). La fourrière
La mise en fourrière des véhicules ne peut être ordonnée que par les services de police après avoir dressé un procès verbal. Pour récupérer votre véhicule au service de fourrière géré par Bordeaux Métropole, il vous faudra dans un premier temps vous rendre à l'Hôtel de police situé rue François de Sourdis, à l'angle du cours du Maréchal Juin. Pv zone bleue 3. Lui seul peut vous fournir la main-levée autorisant la sortie de votre véhicule. Cette main-levée vous sera délivrée uniquement sur présentation de votre permis de conduire, de la carte grise du véhicule, de l'attestation d'assurance et de l'attestation de contrôle technique du véhicule (figurant également sur votre carte grise). Si ces pièces sont restées dans le véhicule, vous devrez aller les chercher au parc des véhicules en dépôt. Une fois la main-levée obtenue, vous pouvez reprendre possession de votre véhicule à la fourrière.
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P. S. ), boulevard Salvador-Allende (du giratoire au niveau du cours du Buisson et de l'allée Jean-Paul-Sartre, jusqu'au carrefour avec la Grande Allée Léon-Blum et la Grande Allée du 12 Février 1934) et place Gaston-Menier. Emplacements limités à 4 heures: première partie du parking du Centre d'Art et Culturel de la Ferme du Buisson. L'apposition sur le tableau de bord côté passager, d'un dispositif homologué (dit disque européen) est obligatoire (art. R417-6 du code de la route). Pv zone bleue en. L'apposition d'un dispositif de contrôle non conforme ou la non apposition du disque homologué (art. R417-3 du code de la route), sont sanctionnées par une amende de 2e classe (35 €). Le temps dépassé dans ces zones réglementées est sanctionné (art. R417-6 du code de la route) également par une amende de 2e classe (35 €). Le stationnement abusif à une même place supérieur à 24 h, est sanctionné par l'article R417-12 du Code de la Route (amende de 2e classe d'un montant de 35 €, avec demande d'enlèvement et mise en fourrière).
C'est également le cas si vous indiquez une fausse heure d'arrivée (plus tard que votre arrivée réelle). La fraude au disque de stationnement n'a pas été dépénalisée et constitue une infraction du premier degré. Elle est donc sanctionnée d'une amende avec perception immédiate de 58 euros. La réglementation des zones bleues est moins complexe qu'il n'y paraît. Les exceptions prévues par les autorités sont toujours signalées. Si vous ne voyez pas ces indications, appliquez donc les règles de base. Et n'essayez pas de "tricher" en revenant adapter votre disque en cours de stationnement ou en indiquant une mauvaise heure d'arrivée, vous seriez sanctionné pour ce comportement. Tout ce que vous vouliez savoir sur les zones bleues sans oser le demander | Touring. Si vous avez des questions, n'hésitez pas à nous contacter par téléphone via 02/286. 33. 84 ou par email via.
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