Contrôle médical pendant le congé
Sous peine d'interruption du versement de sa rémunération, le fonctionnaire en CLM doit se soumettre:
- sous le contrôle du médecin agréé et, éventuellement, du comité médical compétent, aux prescriptions et aux visites que son état nécessite,
- aux visites de contrôle prescrites par l'administration ou le comité médical; le refus répété et sans motif valable de se soumettre à ces visites peut entraîner, après mise en demeure, la perte du bénéfice du CLM. Effets du CLM sur la situation administrative du fonctionnaire
Avancement et retraite
Le temps passé en CLM, à plein ou demi-traitement, est pris en compte pour l'avancement. Il compte également pour la constitution du droit à la retraite et donne lieu à cotisations. Stage
Le fonctionnaire stagiaire qui a bénéficié, au cours de son stage, d'un CLM d'une durée totale supérieure au 10ème de la durée normale de stage (soit 36 jours pour un stage d'un an), voit sa durée de stage prolongée et la date de sa titularisation reportée d'autant de jours de maladie intervenus au-delà du 10ème de la durée normale de stage.
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Lettre De Demande De Mise En Congé Longue Maladie De Parkinson
Lettre de demande de congés
Lettre de demande de conge de circonstance
Généralement, les congés sont attribués dans l'ordre des demandes même si les salariés avec enfants peuvent être prioritaires, notamment pendant les vacances scolaires. Par contre, votre employeur ne peut pas modifier vos dates de congés moins d'un mois avant votre départ. Télécharger le document
Vous devez donc vous renseigner sur le droit applicable dans votre entreprise avant d'entamer la procédure. Dans tous les cas, quels que soient les délais éventuellement applicables, il est fortement conseillé d'adresser votre demande le plus tôt possible à votre employeur par l'envoi d'une lettre en recommandé avec accusé de réception. Lorsque l'employeur répond favorablement à votre demande, demandez à ce que son accord soit formalisé par écrit. Il est en effet important de dissiper toute ambiguïté, car si vous vous absentez sans parvenir à prouver l'accord de votre employeur, vous vous exposez à une sanction qui peut parfois aller jusqu'au licenciement pour abandon de poste.
Lettre De Demande De Mise En Congé Longue Maladie Medical
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Lettre De Demande De Mise En Congé Longue Maladie Cnam
Par exemple, un fonctionnaire nommé stagiaire le 1er janvier de l'année N pour une durée d'un an et ayant bénéficié d'un CLM de 9 mois du 1er mars au 30 novembre, soit 275 jours, verra son stage prolongé et sa date de titularisation reportée de 239 jours (275 - 36), soit au 27 août de l'année N + 1. Dans la fonction publique territoriale, si la durée du CLM est supérieure à un an et que le fonctionnaire n'avait pas encore accompli au moins la moitié de la durée normale de stage avant son admission en congé, l'administration peut lui demander d'accomplir à nouveau la totalité de la durée normale de stage. Fin du congé
Le fonctionnaire ne peut reprendre son travail à l'issue d'un CLM (ou au cours de son congé), que s'il est reconnu apte, après examen par un spécialiste agréé et avis favorable du comité médical. Cet examen peut être demandé par l'administration ou l'agent. Lors de l'examen de la dernière demande de renouvellement du congé, le comité médical doit, en même temps qu'il se prononce sur la prolongation du CLM, donner son avis sur l'aptitude présumée du fonctionnaire à reprendre ses fonctions à l'issue de cette dernière période de congé:
si le fonctionnaire n'est pas présumé définitivement inapte, le comité médical doit se prononcer, à l'expiration du CLM, sur son aptitude à reprendre ses fonctions.
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Loi n° 8416 du 11 janvier 1984 art. 34-2
Principe
Le fonctionnaire (stagiaire ou titulaire) a droit à des congés de longue maladie (CLM) lorsqu'il est constaté que la maladie le met dans l'impossibilité d'exercer ses fonctions, rend nécessaire un traitement et des soins prolongés et présente un caractère invalidant et de gravité confirmée. La liste indicatives des affections susceptibles d'ouvrir droit au CLM est fixée par un arrêté du 14 mars 1986. Si le congé est demandé pour une affection qui n'est pas inscrite sur la liste, il ne peut être accordé qu'après avis du comité médical compétent. Durée du congé
La durée totale du CLM est fixée à 3 ans maximum. Le fonctionnaire qui a obtenu un CLM ne peut bénéficier d'un autre congé, pour la même maladie ou une autre maladie, que s'il a repris ses fonctions pendant au moins 1 an. Rémunération
Le traitement indiciaire est conservé intégralement pendant 1 an. Les 2 années suivantes, le fonctionnaire est rémunéré à demi-traitement. En cas de CLM fractionné, le fonctionnaire perçoit un plein traitement tant que, pendant la période de référence de quatre ans précédant la date à laquelle ses droits à rémunération sont appréciés, il ne lui a pas été attribué plus d'un an de congé de longue maladie.
Lettre De Demande De Mise En Congé Longue Maladie De Charcot
Il peut formuler des recommandations sur ses conditions d'emploi. Lorsque l'agent bénéficie d'aménagements de ses conditions de travail, le comité médical se prononce sur l'opportunité du maintien ou de la modification de ces aménagements tous les 3 à 6 mois. si l'intéressé est présumé définitivement inapte, la commission de réforme se prononce, à l'expiration du CLM, sur:
- son reclassement dans un autre emploi,
- sa mise en disponibilité d'office,
-- son admission à la retraite pour invalidité ou son licenciement, s'il n'a pas droit à pension. Le fonctionnaire, qui, à l'expiration de son CLM, refuse sans motif valable lié à son état de santé le ou les postes qui lui sont proposés, peut être licencié après avis de la commission administrative paritaire (CAP).
(*) Réf. : loi n° 2007-148 du 2 février 2007-article 42 et circulaire de la DGAFP n° 177 du 1er juin 2007).
#7
par d22 gambrinus a écrit: ↑ mer. 2019 14:56 P'tit Gibus a écrit: ↑ mer. 2019 09:47
Voila tout est dit
Merci à toi pour toutes ces explications
Re: Modification - Tracteur Renault 180-94
#8
par Nicolas76 On peut ajouter que les séries 54 ont disposées de boîtes entièrement mécaniques (4 vitesses + 1 réducteur + 2 gammes + inverseur soit 16 vitesses avant + 16 vitesses arrière) ou de boîtes Tractoshift devenues Tractonic par la suite (4 vitesses mécaniques + 1 tripleur sous charge + 2 gammes + 1 inverseur hydro soit 24 vitesses avant + 8 vitesses arrière, le tripleur ne fonctionnant pas en marche arrière). Fiches techniques de Tracteurs RENAULT 180-94 TZ. Le 175-74 a été équipé d'une boîte a 4 vitesses mécaniques + 1 doubleur sous charge + 3 gammes + 1 inverseur hydro soit 24 vitesses avant + 12 vitesses arrière. Les 160-94 et 180-94 ont été équipés d'une boîte d'origine Same (je crois) avec 9 vitesses sous charge + 3 gammes + 1 inverseur soit 27 vitesses avant +?? vitesses arrière. La plus fiable est sans doute la toute mécanique
#10
par David930vario C'est bien ça, tu est drôlement actif pour un retraité
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Tracteur Renault 180 94 For Sale
Il est le dernier d'ancienne génération. Après le 155‑54 puis le 175‑74, Renault proposa le 180 ‑94 TZ, un aboutissement peu réussi face à une concurrence affûtée. Voici l'une de ses documentations commerciales. La page de présentation est en même temps attirante et déstabilisante. Attirante, car on retrouve les gros marquages "Renault 180‑94 Turbo" sur le flanc d'un tracteur dont la forme est bien connue. C'est alléchant car la course à la puissance est bien là. Tracteur renault 180 94 la. Renault s'est bien repositionné sur le marché des fortes puissances avec les gammes 51 et 81 au cours des années 70, puis avec les premiers TX. En revanche, Renault est quand même à la traîne concernant la puissance maximum que propose sa gamme à la fin des années 80. Le 180‑94 TZ est donc attendu, mais la concurrence est affutée, notamment avec Case et ses Magnum, ou John Deere et ses gros "séries 50". Renault doit convaincre car l'excellent 155‑54 n'est plus suffisamment puissant face à la concurrence. Le confidentiel 175‑74 a eu du mal à s'imposer tandis que les gros Fiat culminent à 180 ch depuis le début des années 80.
Tracteur Renault 180 94 19
electrohydraulique par bouton ou automatique Réducteurs finaux avant et arrière Avant & arriere: épicycloïdaux Retour au sommaire Freinage Type de frein principal Disque bain d'huile cde hydraulique Commande de frein de parking Par levier Frein de remorque En série hydraul. couplé Retour au sommaire Prise de force Type de prise de force arrière Indépendante 21 cannelures 1DOUBLE'3/8 Commande de prise de force arrière Électrohydraulique Régimes de prise force arrière 540? 1000? 540? Prise de force proportionnelle à l'avancement Non Prise de force avant Op 1036 tr/min à 2350 tr mot. Tracteur renault 180 94 for sale. Retour au sommaire Relevages/attelage Relevage avant Option Catégorie d'attelage arrière II & III Mode d'attelage Croch. Contrôle du relevage arrière CP & CE bras inférieurs contrôle électronique Effort de relevage annoncé En haut 10800 daN Commande extérieure de relevage D & G Option d'attelage Ar. barre à trous, bielle de poussée à crochet Retour au sommaire Hydraulique Débit de la pompe principale 144l/min Pression hydraulique du circuit 180bar Nombre de distributeurs hydrauliques 3 Distributeurs hydrauliques 1 SE & 2 DE 4 positions.
Tracteur Renault 180 94 La
#26 22/03/2013 18:14:28
SANRACIN
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Re:
fred81 a écrit: bonjour, la boite du 175 74 n'est pas la même strictement rien a voir, c'est une boite d'origine steyr avec 4vitesses un doubleur et 2gammes pour la marche avant et une marche arrière (pas d'inverseur) celle du 180 94 est d'origine same. Du Steyr ou du ZF? Hors ligne
#27 22/03/2013 19:55:34
fred81
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#28 22/03/2013 20:43:50
claas62
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Son Agriavispace
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La boite vient du groupe SLH (Same, Lamborghini, Hurlimann)
#29 28/03/2013 20:11:48
nico57
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Quelqu'un sait ce que vaut cette boite (du 175-74)? Renault 180-94 TZ, difficile de s’imposer en grosse puissance | Tractorama & Génération Tracteur. fiabilité, rendement? #30 29/03/2013 20:20:59
thob
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Sa cagnotte: 31
175. 74 tres bon tracteur une tre bonne boite styer seul problème pas d inverseur mes franchement j ai le 175 et le 160.
Présentation générale Marque RENAULT Type 180-94 TZ Puissance annoncée 170ch Puissance 125kW Année d'édition 1992 Date de mise à jour du tarif 01-mars-92 Prix catalogue 4RM en EURO 0€ Retour au sommaire Moteur Marque du moteur MWM Type du moteur TD 226/B6 Nombre de cylindres 6 Cylindrée 6234cm3 Type d'alimentation du moteur Turbo Type de refroidissement Eau Régime nominal 2350tr/min Couple maxi annoncé 615N.