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il y a 12 ans
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il y a 2 ans
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Lettre de demande de main levée sur véhicule gagé(adressée à la banque)
Document demandé le 30 sept. '09 à 19:50
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à votre tour! Courier demande de main levée . Demande de mainlevée de gage sur véhicule
Document partagé le 4 janv. '20 à 20:27
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Amateur
Messages: 19 Inscription: 29 mars 2017, 16:41
Lettre au procureur de la République pour main levée
J'ai fait des demande de main levée au juge d'instruction mais elle m'ont été refusé. Je voudrais faire une demande de main levée cette fois ci au près du procureur de la République, j'aimerais savoir comment m'y prendre, quoi écrire etc.. Comment rédiger une lettre pour la demande d'une main levée. Merci. Moderateur-01
Modérateur
Messages: 17573 Inscription: 03 nov. 2013, 17:51
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Re: Lettre au procureur de la République pour main levée
Message
par Moderateur-01 » 07 nov. 2017, 15:45
Bonjour,
Il faut écrire au procureur via un courrier en AR.
Courier Demande De Main Levée Sur
Document demandé
il y a 14 ans
Actif
il y a 13 ans
2 documents
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Comment rédiger une lettre pour la demande d'une main levée
Document demandé le 13 janv. '08 à 13:53
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à votre tour! Document partagé le 18 juil. '08 à 22:36
Document partagé le 4 févr. '09 à 15:25
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En effet, cette
mesure fut ouverte en date du [date de la
décision d'ouverture de la mesure de tutelle]. Or, cette mesure
de protection n'apparaît plus nécessaire puisque
[explications claires et précises de la
non nécessité de poursuivre la tutelle, notamment en
vertu d'une évolution notable de la situation du majeur
protégé]. D'ailleurs, ces
propos sont confortés par l'avis médical circonstancié
établi par le docteur [Nom et prénom],
médecin expert (cf. avis médical ci-joint). Dès lors,
en raison de ce(s) motif(s)
invoqué(s), je requiers la
mainlevée de la mesure de tutelle [dont
je fais l'objet/dont fait l'objet la personne désignée]. Comment rédiger demande de main levée pour juge d'instruction - Juridissimo. En vous
remerciant pour l'attention que vous porterez à ma
demande, je vous prie d'agréer, [Madame/Monsieur]
le Juge des contentieux de la protection, l'expression des mes salutations
distinguées. [ Signature]
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