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CAISSE CENTRALE ACTIVITE SOCIALE Autres services de restauration n. c. a. 64 BD ALEXANDRE MARTIN 45000 Orléans Siren: 775694748 société depuis 1964 Comité central d'entreprise Hébergement et restauration > Restauration > Traiteurs et autres services de restauration > Autres services de restauration > Autres services de restauration n. 47 AV DE ST MESMIN 45000 Orléans Siren: 775694748 société depuis 1964 Comité central d'entreprise 6 à 9 salariés Hébergement et restauration > Restauration > Traiteurs et autres services de restauration > Autres services de restauration > Autres services de restauration n. Clermont-Ferrand (63000) - Annuaire / Comité central d'entreprise. 2 RUE PAUL LANGEVIN 45000 Orléans Siren: 775694748 société depuis 1964 Comité central d'entreprise Hébergement et restauration > Restauration > Traiteurs et autres services de restauration > Autres services de restauration > Autres services de restauration n.
Pour se passer de l'évaluation du commissaire aux apports de l'apport en nature, la société peut procéder à l'achat des fonds de commerce pour déduire les intérêts de son résultat imposable. Le dépôt du dossier pour déclaration de cessation d'activité peut être réalisé de deux manières: soit au CFE, soit en ligne, car depuis 2010 la pratique est possible. Dans un délai d'une semaine, un numéro SIREN sera délivré ainsi qu'un numéro SIRET et un code APE comme ce fut le cas pour le statut de l'autoentreprise. Cette fois, il y aura un extrait K Bis qui concernera l'immatriculation au RCS de la SASU. Trois procédures seront ensuite nécessaires: l'enregistrement du statut juridique du côté des impôts, la constitution d'un dossier pour ouvrir un compte professionnel ainsi qu'un déblocage des apports. Passer d'auto-entrepreneur à SASU. Mathieu George, Responsable éditorial
Diplomé d'une Maitrise des sciences techniques comptables et financières (MSTCF) à l'IAE de Caen (14) et d'Etudes Supérieures Comptables et Financières (DESCF).
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Plus précisément la SASU, Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle, est une société commerciale qui ne comporte qu 'un seul associé. Le dirigeant de la société (le président) peut soit être bénévole et ne toucher que des dividendes, soit se rémunérer., Il est alors assimilé à un salarié et bénéficie du régime général de sécurité sociale. L'associé unique d'une SASU est responsable dans la limite des apports qu'il a effectués. Ses biens personnels sont protégés. Du statut d'auto entrepreneur à la création de votre SASU. Enfin, concernant la création d'une SASU, elle ne requiert que 1€ de capital minimum, et son fonctionnement est librement défini par les statuts dans les limites de la loi. En effet, la Loi de modernisation de l'économie de 2008, a simplifié les formalités de fonctionnement et de création des SAS et SASU. Le passage d'une entreprise individuelle à une SASU Premièrement, passer à une SASU entraîne la création d'une société. En effet, il faut constituer une entreprise (aussi nommée: "personne morale"). C'est à elle que l'on va transmettre le fond de commerce lié à l'entreprise individuelle.
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Il peut également opter pour le prélèvement forfaitaire libératoire. La fiscalité de la SASU est différente puisque que les bénéfices sont, par principe, soumis à l'impôt sur les sociétés (IS). L'avantage de la SASU est qu'elle permet à l'entrepreneur de déduire de son chiffre d'affaires les charges réellement supportées par l'entreprise. En pratique, la déduction des charges est souvent un argument de taille. Par exemple, lorsqu'un chauffeur VTC hésite entre le statut d'auto-entrepreneur et la SASU, il se tourne souvent vers la SASU pour pouvoir déduire les frais d'essence, les frais d'entretien ou encore les frais d'acquisition / location du véhicule, etc. L'auto-entrepreneur est un travailleur non salarié (TNS), à ce titre, il est affilié à la Sécurité sociale des indépendants. A l'inverse, lorsqu'il est rémunéré, le Président de SASU est quant à lui considéré comme un assimilé salarié ce qui signifie qu'il est affilié au régime général de la sécurité sociale. Passer de auto entrepreneur à sasu 2. Le montant des cotisations est calculé sur la rémunération du dirigeant en SASU, tandis qu'il est calculé en proportion du chiffre d'affaires dans le cadre de l'auto-entreprise.
L'apport ou la cession du fonds de commerce est un paramètre important, il doit être impérativement transférer à la nouvelle société. Passer de auto entrepreneur à sasu. Pour cela, il sera nécessaire de procéder à son évaluation. Nous rappelons qu'un fonds de commerce comprend plusieurs éléments: la clientèle, le matériel, le droit au bail, la marque, le nom commercial, l'enseigne…
Etape 1: la constitution de la SASU
La première étape consiste à constituer la SASU qui va recevoir, par voie d'apport ou de cession, le fonds de commerce existant. Pour cela, il est nécessaire d'accomplir toutes les démarches nécessaires à la constitution de la société: rédaction des statuts, dépôt des apports en numéraire, évaluation des apports en nature (notamment en cas d'apport du fonds de commerce), publication d'un avis de constitution…
Ces formalités vous sont expliquées en détail ici: La constitution d'une SASU
La valeur du fonds de commerce entre dans la composition du capital social de la nouvelle société lorsque son transfert s'effectue par voie d'apport en nature.