30/06/2016, n° 15-11424). Modèle de lettre de demande de réintégration dans son emploi après une annulation de l'autorisation de licenciement Lettre recommandée avec AR (à envoyer dans les 2 mois de la notification de la décision d'annulation) Coordonnées du salarié
[Nom, adresse, ville] [Nom de l'employeur] [Adresse]
Monsieur le directeur/Madame la directrice des Ressources humaines,
Par courrier du [date], vous m'avez notifié mon licenciement pour … motif [préciser]. Or, le ministre du Travail (ou le tribunal administratif) a annulé le [date] l'autorisation de licenciement accordée par Monsieur (Madame) X inspecteur(trice) du travail de [lieu]. Guide pratique des représentants du personnel de formation. Aussi, par la présente, je me permets de vous demander de bien vouloir me réintégrer dans mon emploi et de me verser les salaires qui me sont dus depuis le jour de mon licenciement [date], jusqu'au jour de ma réintégration effective dans l'entreprise. En vous remerciant par avance, je vous prie d'agréer, Monsieur (Madame), l'expression de mes salutations distinguées.
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Toute discrimination syndicale, directe ou indirecte, est interdite par les Codes du travail (art. L. 1132-1 et L. 2141-5) et pénal (art. 225-1 et 2). Ainsi l'appartenance syndicale d'un salarié ne peut nuire à sa carrière, affecter sa rémunération ou le soustraire à tout avantage légitime afférent à son emploi dans l'entreprise (formation, promotion, intéressement…). La discrimination est le fait d'établir une différence de traitement entre des personnes en se fondant sur des critères illégitimes interdits par la loi (activité syndicale, sexe, origine, âge…) dans un domaine cité par la loi (embauche…). L’interdiction de toute discrimination syndicale | CFTC. Ainsi, aucune personne ne peut être écartée d'une procédure de recrutement, de l'accès à un stage ou à une période de formation dans l'entreprise, aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié, ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire directe ou indirecte en matière de rémunération, d'intéressement, de distribution d'actions, de formation, de reclassement, d'affectation, de qualification, de classification, de promotion professionnelle, de mutation ou de renouvellement de contrat en raison de ses activités syndicales (art.
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Vous pouvez le télécharger ici: La souffrance au travail, Les risques psychosociaux en entreprise
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La ville de Torcy (77)
Torcy, dont le code postal est 77200 est située dans le département Seine-et-Marne, la région Île-de-France et l'arrondissement de Torcy. L'agglomération de Torcy a une superficie de 6, 00 km2 m². L'altitude maximale se situe à Max. 106 m et le point le plus bas est situé à Min. 37 m. Les habitants de Torcy sont appelés les Torcéens et, au dernier recensement, la population locale était de 22568 habitants. Avant les dernières élections de 2020, le maire de la commune était Guillaume Le Lay-Felzine. Le maire n'a pas changé lors des dernières élections municipales. Pour en savoir plus sur cette commune, vous pouvez consulter leur site internet:
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