L' appel principal formé contre un jugement par une des parties peut provoquer de la part de l'autre partie, un " appel incident ". On peut également former un pourvoi incident devant la Cour de cassation. Textes Code de procédure civile, Articles 4, 63 et s., 548 et s., 614, 980, 992, 1010. Bibliographie
Perrot (R. ), Revue Procédures, n°1, janvier 2009, commentaire n°8, p. 15, note sur l'(« Autorisation d'appel ». à propos de 2e Civ. - 19 novembre 2008. Liste de toutes les définitions
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LES INCIDENTS AFFECTANT LA PROCÉDURE
— L'incident est tout acte procédural qui est susceptible de modifier le court normal de l'instance: acquiescement, décision de radiation du rôle, désistement, sursis à statuer… — On peut relever deux types d'incidents: relatif au personnel de la juridiction et à la juridiction et ceux relatif aux cours de l'instance. SECTION I. LES INCIDENTS RELATIFS AUX PERSONNELS JUDICIAIRES ET A LA JURIDICTIO
&1. Sur un magistrat La récusation — C'est l'incident soulevé par une partie qui, sans s'opposer à la saisine de la juridiction, veut faire écarter un juge qu'elle suspecte envers elle-même de partialité. → Cette récusation est la sanction nécessaire du droit à un tribunal indépendant et impartial. — Dans la mesure où il s'agit d'une sanction grave, la loi en défini strictement le domaine et la procédure (341 et 342 du Code de Procédure Civile) → Cour de Cassation 27 mai 2004 dit que la liste de cet article n'est pas limitative. L'abstention — C'est l'incident soulevé par le juge lui-même.
40 ( *)
D'ailleurs, ce code ne prévoit que trois incidents,
à savoir, la connexité, la reprise d'instance et les mesures
probatoires, les autres étant régulièrement
puisés dans le code de procédure civile. * 40 Voir CSJ 1 er
juin 1990, arrêt NGBENZI, RA, 182, 186 et 191, inédit
Incident De Procédure Un
4) Le non lieu à statuer: il peut
résulter soit de la disparition de l'objet de la demande, du
retrait de l'acte attaqué, de l'exécution de l'acte
attaqué, de l'amnistie ou de la mort (non - lieu en
l'état). 5) L'acquiescement: c'est un acte unilatéral
provenant généralement du défendeur et par lequel
celui-ci se soumet soit aux prétentions de la partie adverse, soit
aux dispositions d'un jugement. 6) Le désistement: c'est l'acte par lequel le
requérant renonce partiellement ou totalement à ses
prétentions ou à la procédure qu'il a engagé. 7) La reprise d'instance: l'article 19 du CP CSJ
relatif à cet incident dispose que « en cas de
décès d'une partie en cours d'instance, toutes
communication et notification de la cause sont faites valablement aux ayant
droit, collectivement et sans autre désignation de qualité ou
domicile élu ou au dernier domicile du défunt »
8) La péremption d'instance
Le code de procédure devant la CSJ ajoute parmi ces
incidents, outre les mesures probatoires (art22), l'incident relatif
à la connexité.
→ La sanction d'un acte caduc c'est donc son inefficacité. Emporte extinction de l'instance car il n'y a pas eu de saisine du juge. La caducité prive donc la demande en justice de tout effet. → L'assignation devra être réitérée si l'on veut qu'une instance soit commencée. — Dans les cas déterminé par la loi. → Ex article 791: caducité devant le TGI car faute pour le demandeur de remettre une copie de l'assignation au secrétariat du greffe. → Ex 2: Le décret de 2005: en cas de défaut d'enrôlement devant le Tribunal d'Instance et commerce, sanction de caducité. — Cour de Cassation 11 septembre 2003, la caducité ne fait pas obstacle à l'introduction d'une nouvelle instance, si l'action n'est pas éteinte par ailleurs. Autres cours de PROCEDURE CIVILE – DROIT JUDICIAIRE – DROIT PROCESUEL
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Incident De Procédure Divorce
— En principe c'est le juge qui en prend l'initiative: radiation sanction. → Mais, on a quand même la possibilité pour les parties de faire une procédure conjointe pour obtenir la radiation. §4. Extinction de l'instance Par la volonté des parties ou en raison de la négligence des parties. A) Par la volonté des parties 1. Le désistement — C'est la renonciation d'une des parties à faire ou poursuivre le procès. → Désistement d'instance, 394 du Code de Procédure Civile. C'est l'hypothèse où les parties se mettent d'accord pour arrêter le procès sans attendre le jugement. Ne touche pas le droit du procès. Le demandeur éteint juste la procédure, mais il réserve son droit. → Le désistement porte sur un acte de procédure: acte unilatéral de renonciation, moins grave, qui n'exige pas l'accord de l'autre partie. → Le désistement d'action, 384 du Code de Procédure Civile: porte sur le droit lui-même. Beaucoup plus grave. La partie renonce à la possibilité d'agir en justice. Il n'a pas besoin d'être accepté par l'adversaire alors que c'est un acte grave.
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