Bien que cet article concerne les concessions de logement dans les immeubles appartenant à l'Etat, il est parfaitement applicable aux cas des collectivités territoriales. En effet, l' article 21 de la loi n° 90-1067 du 28 novembre 1990 modifié, auquel renvoie l' article L. 2222-11 du CG3P, sans reprendre mot pour mot les dispositions du code général de la propriété des personnes publiques, identifie les logements qui peuvent être attribués gratuitement ou moyennant une redevance par la collectivité ou l'établissement public concerné, en raison notamment des contraintes liées à l'exercice de ces emplois. Autrement dit, pour nécessité absolue de service, le logement peut être concédé:
– à titre gratuit;
– moyennant une redevance. Quelles contraintes justifient l'attribution d'un logement de fonction pour nécessité absolue de service? En l'occurrence, le simple fait d'être titulaire d'un emploi public ne justifie pas en lui-même l'attribution d'un tel logement. Ce sont, ici, les fonctions et, plus globalement, les missions confiées à l'agent qui nécessitent et justifient l'attribution d'un logement.
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A cet effet, le militaire qui se voit attribuer un logement concédé par nécessité absolue de service est tenu de veiller aux réparations et participer aux charges locatives du bien concédé dans les mêmes conditions que la législation relative aux locaux d'habitation (article R 2124-71 du code général de la propriété des personnes publiques). Les services de la gendarmerie Nationale avaient dans ce cadre, prévu par une instruction n° 102000 du 28 décembre 2011 de calculer les charges locatives des casernes de calculer les charges locatives et notamment celles de chauffage au prorata de la superficie occupée et non en fonction de la consommation réelle par logement. C'est dans ce cadre qu'un gendarme avait contesté le rappel de charges qui lui avait été notifié et repris d'office sur son bulletin de solde au motif qu'il aurait du au contraire se voir appliquer les dispositions relatives aux logements collectifs qui permettent de quantifier la consommation de chaque logement s'agissant du chauffage et de la consommation d'eau chaude.
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Évaluation d'un avantage en nature
L'évaluation d'un logement de fonction accordé à un travailleur salarié ou assimilé, peut-être effectuée forfaitairement selon un barème officiel ou sur demande de l'employeur d'après la valeur locative servant à l'établissement de la taxe d'habitation. Le barème publié par l'administration intègre les avantages accessoires tels que l'eau, le gaz, l'électricité, le chauffage et le garage. Lorsqu'il y a une différence entre l'évaluation forfaitaire et celle mentionnée dans le contrat de travail ou la convention collective, l'administration fiscale prend en compte l'évaluation la plus élevée. Voici le barème d'évaluation forfaitaire pour l'imposition de 2018
Rémunération brute mensuelle
Logement d'une pièce principale
Évaluation par pièce principale
Moins de 1 688, 50 €
69, 20 €
37 €
De 1 688, 50 à 2 026, 20 €
80, 80 €
51, 90 €
De 2 026, 20 à 2 363, 90 €
92, 20 €
De 2 363, 90 à 3 039, 30 €
103, 60 €
86, 40 €
De 3 039, 30 à 3 714, 70 €
126, 90 €
109, 50 €
De 3 714, 70 à 4 390, 10 €
149, 90 €
132, 40 €
De 4 390, 10 à 5 065, 50 €
172, 90 €
161, 30 €
Plus de 5 065, 50 €
195, 90 €
184, 40 €
Quels impôts sur un logement de fonction?
Ces pièces sont fournies, à titre gracieux, aux fins d'exercice de fonctions de représentation. Par exception à ce qui précède, la loi a introduit des obligations particulières en matière de logement pour certains personnels. Ainsi, les officiers et sous-officiers de gendarmerie, du fait de la nature et des conditions d'exécution de leurs missions, sont soumis à des sujétions et des obligations particulières en matière d'emploi et de logement en caserne ou de locaux annexés aux casernements. En application de ces dispositions, les logements qui leur sont mis à disposition relèvent des logements concédés par nécessité absolue de service. Les personnels qui occuperont un logement de fonction sont soumis à un formalisme simplifié pour leur demande de logement.
Érotisme chic, rituels sordides et enquête haletante se croisent au fil d'un scénario riche en rebondissements. L'auteur italien Gabriele Di Caro (né à Livourne en 1985) propose des pages superbes remplies de jolies filles aux tenues coquines, évoluant dans des décors soignés. Ce second volet ne manque donc pas de qualités graphiques, mêlant thriller et érotisme. Elle devrait séduire les amateurs du genre, mais aussi les adeptes de bonnes bandes dessinées classiques. Voyage pour adulte averti france info. Voilà donc deux albums qui renouent avec l'érotisme soigné, sans vulgarité au scénario, et qui sont dignes des créations de la grande époque qui avaient permis à la bande dessinée pour adulte de s'imposer à la fin du siècle dernier. Henri FILIPPINI
(1) Voir aussi Grégory Mardon croque l'« Amour cru »!. « Druuna au commencement T1: Espoirs » par Eon et Alessio Schreiner
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Parution 16 février
« Les Arcanes de la Maison Fleury T2: Les Coulisses » par Gabriele Di Caro
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