Que dit la convention Commerce de détail de l'habillement et des articles textiles? Les salariés ont droit à une prime d'ancienneté dans les conditions suivantes. 1. Pour les employés
La prime d'ancienneté est versée à partir de 3 ans d'ancienneté. Elle s'ajoute au salaire réel du salarié et doit figurer distinctement sur le bulletin de salaire. Elle n'entre pas en compte dans l'appréciation du minimum conventionnel. Maladie - Commerce de détail de l'habillement et des articles textiles - Code du travail numérique. Lorsqu'un salarié n'a pas travaillé un mois complet, la prime d'ancienneté est calculée sur la base de la durée légale du travail:
En déduisant les heures non travaillées, si l'absence au cours du mois a duré moins de 15 jours;
En tenant compte des heures travaillées, si l'absence au cours du mois a duré plus de 15 jours. 2. Pour les agents de maîtrise et les cadres
Pour le personnel de la catégorie A, la prime d'ancienneté est versée à partir de 3 ans d'ancienneté. Elle s'ajoute au salaire de base et doit figurer distinctement sur le bulletin de paye. Pour le personnel d'encadrement en catégorie B, C et D, la prime d'ancienneté est incluse forfaitairement dans la rémunération qui est versée au personnel d'encadrement, si cette rémunération est supérieure au minimum établi en fonction de l'ancienneté.
Convention Collective Habillement Et Article Textile Commerce De Détail
Cotisations et répartition selon laccord non étendu du 19 octobre 2021 ◊ Cotisations des garanties des employés
◊ Cotisations des garanties des salariés cadres et agents de maîtrise
viii. Maintien des garanties après rupture du contrat de travail: la portabilité selon l'accord non étendu du 19 octobre 2021
c. Régime de couverture de complémentaire santé i. Organisme assureur
iii. Garanties
iv. Cotisations et répartition
v. Suspension du contrat de travail et maintien des garanties
vi. Maintien des garanties après rupture du contrat de travail: la portabilité
vii. Convention collective habillement et article textile commerce de détails sur le site. Maintien des garanties en application de l'article 4 de la Loi EVIN
XI. Rupture du contrat a. Préavis de démission ou de licenciement i. Durée du préavis ◊ Employés
ii. Heures de liberté pour recherche d'emploi ◊ Employés
b. Indemnité de licenciement
c. Retraite i. Départ volontaire à la retraite ◊ Employés
ii. Mise à la retraite par l'employeur ◊ Employés
◊ Personnel d'encadrement
L'ancienneté prise en compte est celle du salarié dans l'entreprise le premier jour de l'absence pour maladie. Le droit au maintien de salaire est apprécié sur la période d'une année, qui commence le jour anniversaire de l'entrée du salarié dans l'entreprise. Si plusieurs absences pour maladie ou accident ont été indemnisées pendant une même année, la durée totale de l'indemnisation ne doit pas dépasser les périodes fixées par le barème ci-dessus. Convention collective nationale du commerce de détail de l'habillement et des articles textiles du 25 novembre 1987, révisée par avenant du 17 juin 2004 LégiSocial. 3. Pour les agents de maîtrise et les cadres
L' indemnité est versée à partir du 4ème jour de l' arrêt de travail. Après 1 an de présence dans l'entreprise: 1 mois à 100% + 1 mois à 75% du salaire de référence,
Après 5 ans de présence dans l'entreprise: 2 mois à 100% du salaire de référence,
Après 10 ans de présence dans l'entreprise: 2, 5 mois à 100% + 1, 5 mois à 75% du salaire de référence,
Après 15 ans de présence dans l'entreprise: 3, 5 mois à 100% + 1, 5 mois à 75% du salaire de référence,
Après 20 ans de présence dans l'entreprise: 4 mois à 100% + 2 mois à 75% du salaire de référence.
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