Suite à la naissance ou l'adoption d'un ou plusieurs enfants, les agents de la fonction publique ou les contractuels peuvent bénéficier d'un congé parental d'éducation. Le congé parental, d'une durée variable, permet au fonctionnaire de suspendre ou de réduire son activité professionnelle pour s'occuper de l'éducation de son enfant. Le congé parental n'est pas rémunéré, mais sous certaines conditions, il peut donner lieu au versement d'une allocation par la Caisse d'allocations familiales ( CAF). Sommaire:
Le congé parental est un droit accordé à l'agent de la fonction publique: son employeur ne peut donc le refuser. Pour en bénéficier, l'agent contractuel doit quant à lui justifier de 1 an d'ancienneté dans l'administration. Le fonctionnaire qui travaille notamment dans l' Éducation nationale, doit adresser à son administration sa demande de congé parental par lettre, au moins 2 mois avant la date de début du congé. Quant à la demande de renouvellement, elle doit être effectuée 2 mois avant la fin dudit congé.
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Il bénéficie d'un entretien au moins 6 semaines avant sa réintégration, avec le responsable des ressources humaines de son administration afin d'examiner les conditions de sa réintégration. Fin du congé parental du contractuel
L'agent contractuel voulant réintégrer son poste doit en faire la demande par courrier recommandé avec accusé de réception, 2 mois à l'avance (6 mois dans la fonction publique hospitalière). Il est réintégré dans les conditions suivantes:
Fonction publique d'État ( Éducation nationale, gendarmerie, etc. ): le contractuel réintègre son ancien emploi ou un emploi identique assorti d'une rémunération équivalente
Fonction publique territoriale: réintégration dans son ancien emploi ou un emploi proche de son ancien lieu de travail ou de son domicile
Fonction publique hospitalière: l'agent est réintégré dans son ancien emploi ou licencié, avec priorité de réemploi dans l'établissement hospitalier, sur des fonctions similaires assorties d'une rémunération équivalente
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Quant au contractuel, la durée du congé parental est prise en compte pour moitié dans la détermination des avantages liés à l'ancienneté
Droit à certaines formations non rémunérées: durant son congé parental, l'agent de la fonction publique peut demander à suivre un bilan de compétences, etc. Retraite: le congé parental est pris en compte pour la constitution des droits à la retraite du fonctionnaire
La fin du congé parental dans la fonction publique
Cessation anticipée du congé parental
Il est possible pour l'agent de la fonction publique ou le contractuel de mettre fin à son congé parental de manière anticipée. Il doit alors adresser une demande écrite à son administration, 2 mois avant la fin du congé. L'article 69 de loi du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires est venue supprimer l'exigence d'un motif grave pour une cessation anticipée de congé parental. Fin du congé parental du fonctionnaire
Pour réintégrer son poste, l'agent de la fonction publique doit adresser à son administration, une lettre recommandée avec accusé de réception, 2 mois avant la fin du congé parental.
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Toutefois, la durée du congé parental peut varier selon les cas:
Enfants adoptés âgés de 3 à 16 ans: la durée du congé parental ne peut excéder plus d'1 an
Naissance de jumeaux: il est possible de prolonger la durée du congé parental d'éducation jusqu'à l'entrée des enfants à l'école maternelle
Naissance de triplés ou arrivée simultanée de 3 enfants adoptés: le congé parental d'éducation peut être prolongé jusqu'au 6 e anniversaire des enfants
Congé parental: quels sont les droits de l'agent de la fonction publique? Pendant son congé parental, le fonctionnaire bénéficie de certains droits:
Prestations de la CAF: le congé parental n'étant pas rémunéré, le fonctionnaire peut prétendre à la prestation partagée d'éducation de l'enfant (PREPARE)
Carrière: durant la première année de congé parental, le fonctionnaire est considéré comme rendant un service effectif; l'agent de la fonction publique peut bénéficier du maintien de ses droits à avancement d'échelon, cela, dans la limite de 5 ans sur l'ensemble de sa carrière au titre des congés parentaux éventuellement pris.
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De même, l'agent contractuel qui souhaite réintégrer son administration doit lui envoyer un courrier 2 mois à l'avance (6 mois dans la fonction publique hospitalière). En revanche, les conditions de la réintégration diffèrent selon la fonction publique concernée (État, territoriale ou hospitalière). Dans la fonction publique d'État, l'agent contractuel est réintégré dans l'ancien emploi ou à défaut, dans un emploi équivalent, le plus proche possible du dernier lieu de travail, avec une rémunération équivalente. Dans la fonction publique territoriale, l'agent contractuel est réintégré, éventuellement en surnombre, dans l'ancien emploi ou dans un emploi le plus proche du dernier lieu de travail ou du domicile. Dans la fonction publique hospitalière, l'agent contractuel est réintégré dans l'ancien emploi. À défaut, l'agent contractuel est licencié avec une priorité de réemploi dans l'établissement sur des fonctions similaires avec une rémunération équivalente. Demander la fin du congé de manière anticipée
Il est nécessaire ici de distinguer selon les trois fonctions publiques.
2009 11:23
par Laracroft » lun. 1 mars 2010 17:07
pour moi, le CP est accordé par période de 6 mois sauf, à la fin, pour faire coincider avec les 3 ans de l'enfant. Cordialement,
par vanille72 » lun. 8 mars 2010 17:44
Après renseignement pris auprès du centre de gestion, on a bien obligation de prendre 6 mois au minimum. Il n'y a pas d'autres solutions et cela existe que dans la FPT
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