L'attestation sur l'honneur est demandée dans les cas suivants:
Lorsque l'un des époux la réclame à l'autre;
Dans le cas d'une demande de pension ou de prestation alimentaire fixée sur la base de l'écart financier entre les époux. Dès la non-conciliation, il est préférable pour le conjoint qui dispose de plus de revenus de présenter une déclaration sur l'honneur. Bon à savoir
Il convient à chaque époux, par le biais de son avocat, d'exiger une déclaration sur l'honneur venant de l'autre. Fausse déclaration sur l'honneur lors d'une demande de prestation compensatoire
La jurisprudence est stricte en cas de fausse déclaration sur l'honneur. Considérée comme un délit, elle est passible d'une peine sévère. L'article 441-7 du Code pénal précise que: « le fait d'établir une attestation ou un certificat faisant état de faits matériellement inexacts » est puni d'un an de prison et 15 000 euros d'amende. Conformément à l'article 595 du Code de procédure civile, l'un des époux peut demander un recours en révision du jugement en cas de déclaration mensongère.
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Déclaration sur l'honneur et date d'effet du divorce: j'ai 2 questions concernant les divorces par consentement mutuel: 1°) la déclaration sur l'honneur concerne-t-elle les deux époux ou uniquement l'époux bénéficiaire de la prestation... - Posée par sega Attention vous n'êtes pas connecté à internet.
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Ce guide de rédaction est constitué d'un tronc commun auquel s'ajoutent des variantes susceptibles d'être adoptées en fonction de la pratique de l'avocat et de la nature de la collaboration. Les variantes figurent en italique. 01 juillet 2020
Contrat de collaboration libérale. Guide de rédaction (CNB | Commission Collaboration | 1er juillet 2020)
Le présent document constitue une trame de référence destinée à faciliter l'établissement par les avocats des contrats de collaboration libérale. Ce guide de rédaction est constitué d'un tronc commun auquel s'ajoutent des variantes susceptibles d'être adoptées en fonction de la pratique de l'avocat et de la nature de la collaboration. Les variantes figurent en italique. 22 juin 2020
Note d'information sur l'utilisation des données à caractère personnel du collaborateur par le cabinet. Guide de rédaction (CNB | Commission Collaboration | 22 juin 2020)
Le présent document constitue une trame de référence destinée à faciliter l'établissement par les cabinets d'une note d'information sur l'utilisation des données à caractère personnel du collaborateur par le cabinet.
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Un époux dont les ressources sont insuffisantes pour engager la procédure de divorce peut demander l'aide juridictionnelle. La convention de divorce fixe la répartition des frais du divorce entre les époux. La convention ne peut pas mettre à la charge de la partie qui bénéficie de l'aide juridictionnelle plus de la moitié des frais du divorce. En l'absence de précision de la convention, les frais du divorce sont partagés par moitié. Le dépôt chez le notaire de la convention s'élève à 41, 20 € hors taxe ( 49, 44 € TTC). Des frais de notaire peuvent s'ajouter si la convention comporte un état liquidatif: titleContent portant sur des biens immobiliers ou une attribution de biens immobiliers au titre d'une prestation compensatoire. Droit de partage Lorsque les époux divorcent, ils doivent se partager les biens qu'ils ont eu ensemble (mobiliers, financiers et immobiliers). Un impôt s'applique sur la valeur nette du patrimoine partagé entre les époux, après déduction des dettes éventuelles. C'est ce que l'on appelle le droit de partage.
Cas général Chaque époux doit avoir son avocat pour divorcer par consentement mutuel. Vous devez signer une convention d'honoraires avec votre avocat pour fixer ses honoraires. Si vos ressources sont insuffisantes, vous pouvez bénéficier de l'aide juridictionnelle pour prendre en charge tout ou partie de ces frais.
Il est possible de concilier les deux approches avec un portrait chinois assisté dans un premier temps, puis libre dans un second temps. Le choix des thèmes est essentiel, par la pluralité et les nuances des réponses qu'ils peuvent entraîner. Il est conseillé de pré-tester le questionnaire Portrait chinois avec un petit nombre de personnes avant de l'utiliser à grande échelle ou dans le cadre d'une séance de créativité. Portrait chinois - Conseil en communication d'entreprise. Avantages Même si l'observation en direct du répondant est essentielle, afin de percevoir les nuances de ses commentaires, le portrait chinois peut être rempli individuellement à distance. Il peut éventuellement donner des clés pour concevoir les actions de communication autour d'une offre, en se basant sur les idées de personnages, de lieux ou de situations formulées par les participants. Précautions à prendre Éviter d'avoir plus de dix domaines de comparaison. Il vaut mieux en avoir moins et prendre le temps de les traiter chacun dans le détail.
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Je vous livre mon portrait chinois: n'hésitez pas à faire le vôtre, ou à le faire faire à vos équipes, c'est un exercice d'inclusion inspirant
Si j'étais un livre je m'appellerais:
La stratégie du Dauphin, Dudley Lunch & Paul »
Ce livre parle de l'agilité, de la capacité à anticiper le changement. Comme c'est nécessaire aujourd'hui! 2. Si j'étais un endroit dans le monde je serais:
La Sainte Victoire
Au sommet de cette montagne peinte par Cézanne, on a tout le recul nécessaire pour voir loin. Prise de recul, vision, dimension artistique pour recréer, réinventer son activité en permanence, racines profondes et reconnaissance mondiale, voilà comment la Provence peinte par Cézanne nous parle de façon inspirante des entreprises dans le monde d'aujourd'hui. 3. DÉCALÉ : Le portrait chinois de BSB ! - Mister Prépa. Si j'étais une liberté je serais:
La liberté d'être soi, dans le respect de l'autre
Pour moi, pas de liberté sans responsabilité. 4. Si j'étais une valeur je serais:
L'humanisme
C'est le grand challenge dans nos organisations: au-delà de l'humain, apporter du sens, valoriser l'intelligence collective.
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Comment faire une interview vidéo d'entreprise créative? Bien que la vidéo soit réalisée dans un cadre professionnel, les interviews en entreprise ne doivent pas être obligatoirement académiques et ennuyeuses. Quel que soit votre sujet, l'équipe Kannelle a rassemblé pour vous les meilleures questions pour réchauffer l'atmosphère et dynamiser vos vidéos de témoignage. Mais auparavant, revenons rapidement sur les atouts de l'interview vidéo:
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L'image de marque est l'ADN d'une marque ou d'une société. Elle correspond à la façon dont une marque est perçue par les cibles et les consommateurs. Il s'agit de l'ensemble des représentations mentales, tant affectives que cognitives qu'un individu ou un groupe d'individus associent à une marque ou à une organisation. Grâce à son nom, son logo, son positionnement marketing, sa charte graphique, ses valeurs, ses prix et son axe de communication, la marque affirme son identité, son univers, son âme, lui permettant de se faire un nom et d'être ensuite reconnue pour cette identité. Portrait chinois entreprise film. Afin d'obtenir une image de marque, nous devons nous assurer que ces éléments sont, en plus d'être forts, cohérents et complémentaires entre eux. Si nous ne pouvons assurer ces éléments, ils seront alors mal ordonnés. La marque manquera de consistance et sera, aux yeux des consommateurs, moins crédible. L'image de marque se définit à travers 3 axes principaux Sa mission: la raison d'être de l'entreprise ou de la marque, son rôle dans le marché Sa vision: l'expression de la mission sous la forme d'ambitions et d'objectifs futurs Ses valeurs: les grands principes qui guident l'entreprise et affirment sa culture En conséquence, la détermination de ces 3 axes est primordiale car elle permet de conforter la marque dans son positionnement.