La première partie de la déclaration de cession doit ainsi contenir toutes les informations de la carte grise du véhicule. Il s'agit notamment de son numéro d'immatriculation, sa marque, sa date de première circulation, sa dénomination commerciale ou encore le kilométrage réel de la mobylette. C'est dans cette partie que le vendeur doit préciser si la mobylette est immatriculée ou non. Si elle détient un certificat d'immatriculation, vous n'avez qu'à cocher la case correspondante et mentionner le numéro et/ou la date du certificat d'immatriculation. Il peut s'agir du format d'immatriculation actuel, du type AB-123-CD ou de l'ancien du type 123 AB 45. Dans le cas où la mobylette est non immatriculée, vous n'avez qu'à cocher la case « non », en mentionnant la raison de cette absence. La deuxième partie doit être composée de l'identité du vendeur: nom, prénom et adresse exacte. Cette adresse doit être la même que celle figurant sur la carte grise. En cas de changement d'adresse, une mise à jour est indispensable avant d'entamer toutes les démarches de cession.
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Il arrive en effet que les anciens propriétaires oublient ou omettent de déclarer la cession du véhicule. Par conséquent, tant que le véhicule n'est pas immatriculé au nom de l'acheteur, le vendeur recevra toujours les amendes et les PV qui découlent des infractions commises par l'acheteur avec le scooter à son adresse. Une démarche en ligne obligatoire Après la conclusion de la vente du scooter, l'ancien propriétaire est tenu de réaliser la déclaration de cession de l'engin sur le site de l'ANTS ou Agence Nationale des Titres Sécurisés. L' article R322-4 du Code de la route précise donc que le vendeur dispose d'un délai de 15 jours, à compter de la date de la conclusion de la vente pour réaliser toutes les démarches administratives destinées à déclarer la vente. Depuis la mise en place du Plan Préfectures Nouvelle Génération ou PPNG le 6 novembre 2017, toutes les démarches administratives courantes, dont celles rattachées à l'immatriculation des véhicules et à la vente de scooter ne sont plus du ressort des préfectures.
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dubs
Modérateur
Messages: 2305 Enregistré le: 13 juil. 2014, 00:46
Localisation: nord
petit avis sur la cession d'un cyclo non immatriculé
bonjour à tous
je vais vous relater la petite mésaventure qui m'ai arrivée cette semaine pour l'immatriculation de la 881.
j'arrive à la préfecture. on doit passer devant un standardiste qui vérifie que l'on a bien tous nos papiers pour éviter d'attendre pour rien. je lui présente:
- ma carte d'identité: ok
- la facture téléphone du mois d'octobre: ok
- le cerfa de demande d'immatriculation: ok
- l'attestation de l'assurance: ok
- et enfin le cerfa n) 13754*02 de déclaration de cession de véhicule que j'avais fait remplir par le vendeur. Pour une fois que je me dis que je vais faire ça bien
et là PAS OK! interrogation
le standardiste me précise que ce document n'est valable que pour des véhicules déjà immatriculés. je lui demande alors comment fait -on si on achète un véhicule non immatriculé. Réponse: le vendeur doit faire obligatoirement immatriculer son véhicule avant de le vendre!
Pour certaines démarches liées à son véhicule, il peut être demandé de communiquer son numéro de formule de carte grise. Cette information administrative est relativement récente, puisqu'elle date de 2009. Qu'est-ce que le numéro de formule de carte grise? De quoi s'agit-il? À quoi sert-il? Explications. Le numéro de formule: pourquoi faire? Chaque véhicule a sa propre immatriculation, qui sert à l'identifier, et reçoit une carte grise. Ce document administratif est le certificat d'immatriculation et donne l'autorisation de circuler sur la voie publique avec son véhicule. Différentes informations relatives au véhicule et à son propriétaire sont mentionnées sur la carte grise. Ainsi que le numéro de formule de la carte grise. Il s'agit d'une suite alphanumérique composée de 11 caractères. Elle commence toujours par l'année de délivrance de la carte grise, suivie de deux lettres puis cinq chiffres. Le numéro de formule d'une carte grise est attribué par l'administration fiscale, par ordre chronologique au fur et à mesure des immatriculations délivrées.
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Il est important de recourir à des spécialistes qui procéderont à l'installation dans les règles de l'art et qui savent choisir la bonne membrane pour le projet d'installation. Membrane blueskin pour fondation paris archives sonores. À cet égard, nous utilisons des membranes flexibles de haute qualité afin d'offrir une solution permanente aux problèmes de porosité du béton. Selon vos besoins, nous utilisons la membrane Delta-MS ou la membrane Blueskin WP200 qui réduisent le taux d'humidité au sous-sol et augmente l'isolation thermique gardant le sous-sol au sec. Elle est dotée d'alvéoles qui créent une séparation efficace entre le mur et la fondation et l'humidité du sol. Ses caractéristiques sont les suivantes:
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5 février 2020 Mise à jour: 11 février 2020 1- Je voudrais savoir si pour régler un problème d'infiltration d'eau lors du dégel dont la SOURCE est située au joint du mur de fondation et semelle, est-ce que l´application d'une blueskin soudée serait suffisamment efficace pour imperméabiliser à 100% les fondations. PS. L'idée est de tenter du même coup de sceller quelques fissures et petits trous qui ne laissent pas infiltrer d'eau. 2- Est-ce en plus nécessaire de recouvrir cette blueskin soudée si un drain rigide et un remblai de sable sont également faits? On m'a dit que non mais je veux votre avis. 3- Si oui, avec quoi précisément pour cette situation? J'ai lu toutes vos articles mais nulle part, on parlait de blueskin soudée. 4- Dois-je également penser à un drain intérieur? PS. Les voisins n'ont pas d'infiltration puis les gouttières et pentes sont ok. 5- Que pensez-vous de l'idée d'un drain de surface autour de la maison? Ouf! Installation de membrane de fondation - Goudrons Laurentiens. Beaucoup de questions. Merci pour votre aide car c'est un gros projet onéreux.
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ion patras
26 janvier 2015 bonjour, je vais me faire batir une maison en mai cette année, j'ai eu des differents soumissions pour impermeabiliser mes murs de fondation coté exterieur, je ne sais pas quoi choisir entre la membrane aquablock ou la blueskin wp 200, quel est votre avis? merci
Réponses (1)
Écohabitation
28 janvier 2015 17:40
Bonjour Ion Évitez l'utilisation d'un enduit goudronné car celui-ci n'est pas résistant aux mouvements. Si le béton craque ou bouge, une infiltration est possible. Une membrane imperméabilisante robuste (membrane élastomère et/ou un tapis de drainage en plastique alvéolée) est préférable. Membranes de fondation Montréal | Akton Injection. Bons travaux! Répondre
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