L'attestation sur l'honneur de la sous-rubrique
"F1 - Attestations sur l'honneur" (Jusqu'au 30/03/16)
L'attestation sur l'honneur figure à la sous-rubrique "F1 -
Attestations sur l'honneur" de la rubrique "F - Engagements du candidat individuel ou de chaque membre du
groupement" du DC1. Le formulaire comporte notamment toutes les attestations et
déclarations nécessaires avec notamment:
la déclaration sur l'honneur que le candidat n'entre pas dans l'un des cas
d'interdiction de soumissionner prévu à l' article 43
du code des marchés publics,
l'attestation relative aux
obligations fiscales et sociales,
l'attestation relative à l'exactitude des renseignements fournis
dans le formulaire DC2 de déclaration du candidat,
ce dernier formulaire n'ayant pas d'obligation d'être signé.
Attestation Sur L'honneur Marché Public 2020
ATTESTATION marchés privés
ATTESTATION SUR L'HONNEUR
Je soussigné,
Nom:
Prénom:
Qualité:
Agissant au nom et pour le compte de (1)
Au capital de:
dont le Siège Social est situé:
Inscrite au R. C. S. sous le n°
Immatriculé au SIRET ou SIREN sous le numéro
Atteste sur l'honneur que:
1/ Je n'ai pas fait l'objet, depuis moins de cinq ans, d'une condamnation définitive pour l'une des
infractions prévues par les articles 222-38, 222-40, 313-1 à 313-3, 314-1 à 314-3, 324-1 à 324-6, 4212-1, par le deuxième alinéa de l'article 421-5, par l'article 433-1, par le deuxième alinéa de l'article
434-9, par les articles 435-2, 441-1 à 441-7, par les premier et deuxième alinéas de l'article 441-8, par
l'article 441-9 et par l'article 450-1 du Code Pénal, ainsi que le deuxième alinéa de l'article L.
Attestation Sur L'honneur Marché Public 2015
2141-1
à
L. 2141-5
ou aux
articles L. 2141-7 à
L. 2141-10 du code de la commande publique (*); b) dans
l'hypothèse d'un marché public de défense ou de sécurité, ne pas entrer
dans l'un des cas d'exclusion prévus aux articles L. 2341-1 à L. 2341-3
ou aux articles L. 2141-7 à L. 2141-10 du code de la commande publique. Afin d'attester que le candidat individuel, ou chaque membre du
groupement, n'est pas dans un de ces cas d'exclusion, cocher la case
suivante:
"F1 - Interdictions de soumissionner" (Depuis le 01/04/16)
Avec l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015, pour l'opérateur
économique il s'agit de la "déclaration sur l'honneur pour justifier
qu'il n'entre dans aucun des cas mentionnés aux articles 45 et 48 de
l'ordonnance du 23 juillet 2015". Il s'agit des
interdictions de soumissionner obligatoires et facultatives. F1 - Interdictions de soumissionner
Le candidat individuel, ou chaque
membre du groupement, déclare sur l'honneur: a) n'entrer dans aucun des cas d'interdiction de soumissionner prévu
aux articles
45
et
48
de l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux
marchés publics; b) au surplus, dans l'hypothèse d'un marché public de défense ou de
sécurité ( MDS),
ne pas entrer dans l'un des cas d'interdiction de soumissionner prévus à
l'article
46 de l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015.
Attestation Sur L Honneur Marché Public Radio
–> Article L2341-3
Les acheteurs peuvent autoriser un opérateur économique qui est dans un cas d'exclusion prévu à la présente section à participer à un marché pour des raisons impérieuses d'intérêt général. L'acheteur peut exclure de la procédure de passation d'un marché les personnes et entreprises selon les mêmes motifs que pour les marchés hors défense et sécurité ( voir ci-dessus). Attention: Lorsqu'un opérateur économique est, au cours de la procédure de passation d'un marché, placé dans l'un des cas d'exclusion mentionnés aux articles L. 2141-1 à L. 2141-5, aux articles L. 2141-7 à L. 2141-10 ou aux articles L. 2341-1 à L. 2341-3 du Code de la commande publique, il informe sans délai l'acheteur de ce changement de situation.
Attestation Sur L'honneur Marché Public
8221-1, L. 8221-3, L. 8221-5, L. 8231-1, L. 8241-1 et L.
–> Article L2141-6
Exclusions à l'appréciation de l'acheteur
Les acheteurs peuvent également exclure selon leur appréciation et selon les motifs suivant, les entreprises candidates ayant:
Au cours des trois années précédentes, dû verser des dommages et intérêts, étant sanctionnées de résiliation, ou ayant fait l'objet de sanction comparable du fait d'un manquement grave ou persistant à leurs obligations contractuelles lors de l'exécution d'un contrat de la commande publique antérieur.
T. V. P
Je règlerai, pendant l'exécution du marché, tous les salaires, charges sociales, cotisations, impôts
directs et indirects, de manière que mon co-contractant ne soit recherché à quelque titre que ce soit et
m'engage à en justifier à première demande. 6/ (*)
ˆ Je suis assujetti au règlement d'une cotisation auprès d'une caisse de congés payés
ˆ Je verse directement à mes salariés leurs indemnités de congés payés et ne les mets pas au
chômage pour cause d'intempéries. 7/ (*)
ˆ Que mon entreprise n'est pas en redressement judiciaire
ˆ Que mon entreprise est en redressement judiciaire et est habilitée à poursuivre son activité
jusqu'au
(joindre jugement correspondant rédigé en langue française ou accompagné d'une traduction
certifiée en cas de procédure étrangère équivalente au redressement judiciaire).
Filtres appliqués (1) Effacer tout Type de couleur: Fermer Noir Catégories Voir plus Tôle et profilé Filtres PVC PVC (16) Acier Acier (13) Polyvinyle chloride (PVC) Polyvinyle chloride (PVC) (5) Aluminium Aluminium (4) CQFD CQFD (25) Diall Diall (13) Voir 38 Produits Annuler Quel profilé recherchez vous? Cornière Profilé plat Profilé rond Profilé en U, C et cimaise Profilé carré et rectangulaire Profilé en T Cornière Profilé plat Profilé rond Profilé en U, C et cimaise Profilé carré et rectangulaire Profilé en T 38 produits Filtres Filtrer (1) Voir plus Tôle et profilé Chargement de l'image Image non trouvée Cornière PVC noir 30 x 30 mm, 2. 5 m 6, 50 € Chargement de l'image Image non trouvée Cornière PVC noir 20 x 20 mm, 2, 60 m Evaluation du produit. Classement à 5 étoiles Evaluation du produit. Classement à 5 étoiles (1) 4 € Chargement de l'image Image non trouvée Cornière aluminium brossé noir 15 x 15 mm, 2, 5 m 10, 90 € Chargement de l'image Image non trouvée Cornière aluminium brossé noir 20 x 20 mm, 2, 5 m 14, 60 € Chargement de l'image Image non trouvée Plat aluminium brossé noir 30 x 2 mm, 2, 5 m 16, 60 € Chargement de l'image Image non trouvée Profilé U entourage tôle PVC noir 7 x 4 mm, 1 m Evaluation du produit.
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Usages: La plupart du temps, ces profilés sont utilisés dans la décoration, l'agencement et la protection de chants en complément des profilés U ou de jointures entre différents éléments de mobilier d'agencement. Merci de renseigner dans le tableau la quantité souhaitée pour chacun des produits
à estimer. Le prix
unitaire (PU) s'affichera en fonction de la déclinaison
choisie. Il vous sera demandé de spécifier vos besoins pour les commandes RAL. Attention: si vous souhaitez avoir des informations tarifaires ou bien procéder à une
commande, il sera nécessaire de vous
identifier. des stocks sont disponibles, survolez avec votre
souris pour voir les stocks
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