La fondation d'entreprise est créée par devant l'autorité administrative qu'est le préfet. Le dossier ainsi constitué est déposé dans les services du préfet du siège de la fondation:
Une demande timbrée;
Les statuts en triple exemplaire enregistrés auprès d'un notaire;
Les justificatifs de la caution bancaire de garantie;
Les justificatifs du versement de la dotation initiale minimale. La loi ne dit pas si les règlements intérieurs sont exigés mais cette condition nous semble logique. Le silence gardé par le préfet pendant deux (02) mois suivant le dépôt du dossier dans ses services emporte création de la fondation. Comment créer une SARL au Cameroun PDF ? - Lesvraisindependants.net. La personnalité juridique est acquise au jour de la publication de l'autorisation administrative au journal officiel. La fondation est initialement créée pour une durée minimum de 06 ans et les statuts doivent prévoir un plan d'action pluriannuel assorti d'un plan de financement dont le montant sera versé en une ou plusieurs fois par les fondateurs. Au terme du délai initial d'existence, les fondateurs peuvent décider de la prorogation du délai dans les mêmes conditions que l'autorisation initiale.
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Le contribuable doit retourner au CFCE après au moins une semaine afin de récupérer les documents pour la création de son entreprise et le registre du commerce et des crédits mobiliers (RCCM). Jusqu'en 2020, la carte de contribuable était également remise au promoteur de la société au moment de sa création par la CFCE. Toutefois, la carte de contribuable a été remplacée par le certificat d'enregistrement et peut désormais être obtenue en ligne sur le site Web. Vous pouvez l'obtenir vous-même sur Internet ou vous rapprocher d'un professionnel. La création d'entreprises au Cameroun (Sarl) (c) Minette Lontsie
La procédure de création d'une société à responsabilité limitée au Cameroun varie en fonction du capital de la société. Les Sarl sont classées en deux catégories, on distingue:
Les entreprises dont le capital se situe entre 100 000 FCFA et 999 999 FCFA. On les appelle toujours « Private Under-hand ». Creation d entreprise au cameroun en pdf mac. Sociétés dont le capital est supérieur ou égal à 1 000 000 FCFA
Sociétés dont le capital se situe entre 100 000 FCFA et 999 999 FCFA pour le secteur privé
Pour créer une société privée, vous devez suivre les étapes suivantes:
Préparation des statuts
Le promoteur doit rédiger ou faire rédiger les statuts de la nouvelle société, puis les soumettre à l'approbation du responsable du centre pour validation.
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Une fois le processus d'enregistrement terminé, les documents de localisation et les non-redevances sont délivrés au développeur, et l'entreprise doit commencer à produire des déclarations et à payer des impôts tous les mois.
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