Toutefois, si la personne concernée est née à l'étranger, la demande doit être adressée à l'organisme compétent à savoir:
auprès du service central d'état civil de Nantes pour un Français né à l'étranger
auprès de l'organisme qui a dressé l'acte de naissance dans le pays concerné pour un étranger né à l'étranger
Quelles sont les mentions marginales? Les actes d'état civil sont mis à jour à chaque changement de situation familiale de la personne concernée. Ces changements sont inscrits en marge de l'acte de naissance ou de mariage à Saint-Raphaël comme dans chaque ville. Mentions inscrites par les services d'état civil sur l'acte de naissance de Saint-Raphaël:
reconnaissance d'un enfant
mariage
modification du prénom ou du nom de famille
décès
acquisition de la nationalité française
décisions inscrites au Répertoire Civil
Les mentions de divorce ou de séparation de corps sont inscrites sur l'acte de naissance à la demande de la personne concernée ou de son avocat. Les mentions de conclusion ou de dissolution du Pacs sont inscrites sur l'acte de naissance à la demande d'un notaire ou du tribunal d'instance.
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Dans quels cas demander un acte de naissance? Dans plusieurs cas à différents stades de votre vie, vous pouvez avoir besoin de fournir un acte de naissance. Par exemple, vous allez devoir mettre un acte de naissance dans votre dossier de demande de passeport biométrique, de livret de famille, de carte nationale d'identité, de changement de prénom ou d'acquisition de la nationalité Française. Autre exemple, avant votre mariage ou pacs, vous allez avoir un certain nombre de démarches administratives à effectuer et vous aurez également besoin d'un acte de naissance. Dans tous les cas, sachez que vous devez faire votre demande dans la mairie de la commune de votre naissance. Ainsi, si vous êtes nés à Saint-Raphaël, vous devez faire la demande de votre acte de naissance auprès de la mairie de Saint-Raphaël, même si vous avez aujourd'hui quitté la ville. Pour plus de renseignements sur votre demande d'acte de naissance, vous pouvez vous rendre sur le site Internet de la ville de Saint-Raphaël, ou bien contacter la mairie par téléphone au 04 94 82 15 00 ou par email.
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Si avec votre conjoint ou conjointe, vous envisagez de céder un bien commun, la procédure réclame souvent la présentation d'un acte de mariage. Récupérez votre acte de mariage auprès de la mairie de Saint-Raphaël (Var) si votre union civile a été célébrée sur place. Votre proche est décédé à Saint-Raphaël (Var)? Vous pouvez obtenir son acte de décès auprès de la mairie de Saint-Raphaël (Var). Vous en aurez besoin pour régler les dernières paperasses administratives comme l'exécution du contrat assurance obsèques ou encore l'établissement de l'acte de notoriété du défunt. Comment se procurer votre acte d'état civil à la mairie de Saint-Raphaël? Demandez votre acte d'état civil à Saint-Raphaël via Demarcheo Notre équipe d'experts s'occupe de vos démarches d'état civil à Saint-Raphaël. Nous vous accompagnons à chaque étape du processus, depuis le remplissage du formulaire adéquat jusqu'au suivi de la commande. Nous traitons votre commande d'acte d'état civil à Saint-Raphaël dans les plus brefs délais afin de vous permettre de disposer du document le plus vite possible.
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Pour un traitement rapide de votre dossier, il est recommandé d'opter pour la demande en ligne. Pour cela, remplissez le formulaire administratif disponible sur cette page. La mairie concernée recevra votre demande et procédera à son traitement dans les meilleurs délais. Demande sur place
Dans le cadre d'une demande sur place, en mairie, les étapes dépendront du type d'acte de naissance souhaité. S'il s'agit d'un extrait sans filiation, il faudra fournir des informations concernant la personne concernée:
nom et prénom;
date et le lieu de naissance. Pour une demande de copie d'acte de naissance intégrale ou un extrait avec filiation, les informations concernant la personne concernée devront être fournies au service d'état civil:
Date et lieu de naissance;
Nom et prénom des parents. Dans le cas où vous êtes la personne concernée, vous devez seulement fournir votre pièce d'identité. Si vous n'êtes pas la personne concernée, à ce moment-là, vous devez justifier l'affiliation avec un document.
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Un livret de famille pourra faire l'affaire. Demande par courrier
Dans le cas d'une demande par courrier, vous devez adresser la lettre à la mairie. Vous devez y indiquer la demande ainsi que les informations suivantes (informations de la personne concernée):
nom, prénom;
date et lieu de naissance;
nom et prénom des parents (dans le cas d'une copie intégrale/extrait avec filiation);
adresse postale du demandeur. Pensez à joindre une enveloppe timbrée pour l'envoi de l'acte d'état civil demandé. Délai de réception de l'acte de naissance
Le délai varie suivant la méthode que vous avez choisie pour faire la demande. Si vous avez envoyé votre demande en ligne ou par courrier, l'acte de naissance vous sera envoyé à domicile. La réception prend parfois quelques jours. Cela dépend du délai d'acheminement du courrier et des dossiers en attente à la mairie. Elle est néanmoins beaucoup plus rapide si vous optez pour une demande en ligne. Si toutefois l'acte de naissance est demandé directement sur place, il sera délivré de suite.
La copie intégrale ainsi que l'extrait avec filiation reprend des informations concernant les deux époux et leurs parents respectifs. Ils peuvent être obtenus uniquement par un des deux époux, leurs ascendants, leurs descendants ou des professionnels compétents mandatés par un client. Cette restriction n'est cependant pas d'application si l'acte a plus de 75 ans ou concerne une personne décédée depuis plus de 25 ans. La copie sans filiation sera remise à toute personne en faisant la demande sans aucune justification. Comment obtenir une copie ou un extrait d'acte de divorce à Saint-Raphaël
La copie du jugement d'un acte de divorce peut être délivrée par l'avocat qui s'est occupé de l'affaire. Si le demandeur n'a pas fait appel à un avocat ou s'il n'était pas directement concerné par le procès, il peut s'adresser au greffe de la juridiction qui a rendu le jugement. Si le procès était public ou que le jugement a été prononcé publiquement, une copie du jugement peut être remise à toute personne en ayant fait la demande, sans aucun justificatif.
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