La correction du cas pratique 1. L'un des futurs partenaires est mineur tandis que l'autre est majeur. Peuvent-ils légalement se pacser? En vertu de l'article 515-1 du Code civil, « un pacte civil de solidarité est un contrat conclu entre deux personnes physiques majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune ». Le PACS ne peut être légalement conclu qu'entre deux personnes majeures. Il s'agit ici de la condition de capacité des mineurs, condition évoquant la notion de contrat. Il sera impossible pour les deux concubins de conclure un pacte civil de solidarité dans la mesure où l'un d'entre eux est mineur. 2. Une personne mariée souhaite conclure un pacte civil de solidarité. Qu'adviendra-t-il du mariage passé entre les époux? D'après l'article 515-2 alinéa deuxième du Code civil, il ne peut y avoir de PACS entre deux personnes si l'une au moins est engagée dans les liens du mariage. Cas pratique droit de la famille corrigé pdf.fr. Le PACS est considéré comme nul en cas de bigamie. Si l'une des deux personnes est mariée, alors il sera impossible de conclure le PACS sous peine de nullité absolue.
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Lors de cette conversation entre Grégory et Christophe, Jean les rejoint. Lui aussi a décidé de s'engager avec sa promise, Anastasia, avec laquelle il est en couple de six ans maintenant. Ils se sont pacsés alors qu'ils vivaient encore en Argentine, pays d'origine d'Anastasia. C'était la grande fête là-bas! Christophe qui s'est intéressé au sujet du PACS lui demande comment s'est passée la signature des papiers auprès du notaire. C'est là que Jean lui dit qu'ils ne sont pas passés devant un notaire... Qui a alors enregistré le PACS passé entre les deux partenaires? » Petits rappels utiles Tout d'abord, n'utilisez pour répondre à l'intitulé de votre cas pratique (n'importe lequel d'ailleurs! ) que les éléments essentiels à sa compréhension. Cas pratique droit de la famille corrigé pdf version. Donc, ne vous embarrassez pas de détails futiles. De plus, il est important de qualifier juridiquement les protagonistes du cas pratique. Enfin, lorsque les questions auxquelles il faut répondre sont déjà posées, vous pouvez directement les reprendre et répondre au cas pratique, ou vous pouvez également en formuler une nouvelle.
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000 euros, net de frais et droits. Cas pratique droit de la famille corrigé pdf de la. Elle a utilisé cette somme à l'acquisition d'un studio à La Baule, pour un prix de... Cas pratique corrigé en droit de la famille - Liquidation de communauté Cas Pratique - 8 pages - Droit de la famille Pierre Dupont et Jeanne Durand se sont mariés le 30 juin 2000 à la mairie de Montpellier sans contrat de mariage préalable. Après plus de dix ans de mariage, la lassitude est apparue dans leur couple. Pour y échapper, Madame Durand a répondu aux sollicitations de Nicolas, un jeune collègue de...
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Un individu:
a) Peut avoir plusieurs domiciles
b) Peut avoir autant de domiciles qu'il a de résidences
c) Ne peut avoir qu'un seul domicile
8. Le domicile est:
a) Le lieu où une personne séjourne de manière non définitive
b) Le lieu où une personne se trouve pour un temps déterminé
c) Le lieu où une personne a son principal établissement
9. Le changement de prénom est:
a) Libre, il n'est soumis à aucune condition
b) Assujetti à la justification d'un intérêt légitime
c) Libre sous condition de l'accord des parents
10. La demande de changement de prénom est adressée:
a) Au juge des référés
b) Au tribunal de grande instance
c) Au juge aux affaires familiales
Cas pratique - Énoncé
Le 10 mai 2013, Amélie de Justice, née Oration, a donné naissance à un petit garçon à Euquarte. Elle et son mari, Denis de Justice, s'interrogent sur le nom de famille que devrait porter l'enfant. Cas pratique corrigé : le mariage - blog Doc-du-juriste.com. Par chance, l'un de leurs amis, Tryphon Taine, leur a expliqué que, depuis une loi du 4 mars 2002, le choix du nom était totalement libre.
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Rentrons dans le vif du sujet! Pour répondre à la question posée, il faut utiliser la technique du syllogisme. D'abord, la majeure: il faut rechercher la règle de droit, le principe juridique mis en oeuvre afin de parvenir à la solution tant convoitée; Ensuite, la mineure: les faits et donc ce qui s'est passé; Enfin, la conclusion: tout simplement, l'application de la règle de droit au(x) problème(s) rencontré(s). Vous pouvez aussi préciser laquelle, selon vous, est la plus appropriée et pourquoi. Doivent alors obligatoirement figurer le rappel pertinent et uniquement pertinent des faits dans ce qui pourrait être assimilé à une introduction générale. Exemple de cas pratique corrigé en droit de la famille : le PACS - blog Doc-du-juriste.com. Pour chaque question, il faut reprendre la situation de fait qui pose problème et procéder par syllogisme comme ci-dessus. Vous pouvez aussi retenir le syllogisme de la façon suivante si vous le souhaitez: - Règle de droit; - Confrontation de celle-ci aux faits de l'espèce; - Solution. Évitez les écueils suivants: les solutions non juridiques ou spéculatives; les sentiments; des réponses sans justification particulière; une réponse trop large ou au contraire trop étroite.
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Questions à choix multiples:
Choisissez la bonne réponse parmi les propositions suivantes. 1. Le nom peut être acquis:
a) Par la filiation, par voie administrative et judiciaire
b) Par la filiation et la cohabitation
c) Par la filiation et le parrainage
2. Cas pratiques en droit de la famille. Le nom d'usage:
a) Se transmet de plein droit
b) Est une autre appellation du nom de famille
c) Est un nom qu'une personne porte sans en être le titulaire
3. Le principe d'immutabilité du nom a pour effet:
a) L'imprescriptibilité et l'inaliénabilité du nom
b) L'imprescriptibilité et la disponibilité du nom
c) L'indisponibilité et l'aliénabilité du nom
4. L'arrêt Bordas est:
a) Une application du principe d'indisponibilité du nom
b) Un revirement de jurisprudence
c) Une exception au principe d'inaliénabilité du nom
5. Est une limite à la liberté de choix du prénom:
a) La volonté de l'enfant
b) L'intérêt de l'enfant
c) L'âge de l'enfant
6. Le nom est protégé contre:
a) Son utilisation commerciale
b) Son usurpation et son utilisation abusive
c) Son usurpation et son utilisation commerciale
7.
Pierre Bordas pouvait mettre fin sans pour autant commettre un abus dès lors qu'il justifiait de justes motifs;
Attendu qu'en se déterminant par ces motifs, alors que ce patronyme est devenu, en raison de son insertion le 23 janvier 1946 dans les statuts de la société signés de M.
1 TVA déductible 2 Vous trouverez de plus amples informations sur la consommation de carburant et les émissions de CO2 des voitures neuves via le comparateur de véhicules neuf de l'ADEME. 3 Prix du concessionnaire 4 Ces informations sont fournies par le vendeur du certificat. ;
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