Article 648
Entrée en vigueur 1976-01-01
Tout acte d'huissier de justice indique, indépendamment des mentions prescrites par ailleurs:
1. Sa date;
2. a) Si le requérant est une personne physique: ses nom, prénoms, profession, domicile, nationalité, date et lieu de naissance;
b) Si le requérant est une personne morale: sa forme, sa dénomination, son siège social et l'organe qui la représente légalement. 3. Article 648 du Code de procédure pénale : consulter gratuitement tous les Articles du Code de procédure pénale. Les nom, prénoms, demeure et signature de l'huissier de justice;
4. Si l'acte doit être signifié, les nom et domicile du destinataire, ou, s'il s'agit d'une personne morale, sa dénomination et son siège social. Ces mentions sont prescrites à peine de nullité.
Article 648 Du Code De Procédure Civile Vile Suisse
Entrée en vigueur le 1 juillet 1979 Le jour de la date de l'acte ou celui de l'ouverture de la succession n'est pas compté dans les délais impartis pour l'exécution de la formalité de l'enregistrement ou de la formalité fusionnée. Lorsque l'expiration du délai prévu pour ces formalités ou pour le paiement de l'impôt coincide avec un jour de fermeture du bureau, ce délai est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable qui suit. Article 648 du code de procédure civile vile du burundi. Entrée en vigueur le 1 juillet 1979 0 Document parlementaire Aucun document parlementaire sur cet article. Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature.
Entrée en vigueur le 1 janvier 1976 Tout acte d'huissier de justice indique, indépendamment des mentions prescrites par ailleurs:
1. Sa date;
2. a) Si le requérant est une personne physique: ses nom, prénoms, profession, domicile, nationalité, date et lieu de naissance;
b) Si le requérant est une personne morale: sa forme, sa dénomination, son siège social et l'organe qui la représente légalement. Résultats Page 24 Article 12 Code De Procédure Civile | Etudier. 3. Les nom, prénoms, demeure et signature de l'huissier de justice;
4. Si l'acte doit être signifié, les nom et domicile du destinataire, ou, s'il s'agit d'une personne morale, sa dénomination et son siège social. Ces mentions sont prescrites à peine de nullité. Entrée en vigueur le 1 janvier 1976 1 texte cite l'article 0 Document parlementaire Aucun document parlementaire sur cet article. Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature.
Article 643 Du Code De Procédure Civile :
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France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 28 mai 2020, 19-14089... Article 648 du Code de procédure civile | Doctrine. CITATION_ARRET articles 1134, devenu 1103, et 1743 du code civil; article L. 411-3 du code de la... BAIL règles générales - Vente de la chose louée - Effets - Opposabilité du bail à l'acquéreur - Dispositions applicables au bail - Détermination - Portée HABITATION A LOYER MODERE - Bail - Bail en cours à la date d'acquisition de l'immeuble - Dispositions applicables - Détermination Les dispositions régissant les baux portant sur des logements appartenant à des organismes d'habitations à loyer modéré et ne faisant pas l'objet d'une convention passée en application de l'article L.
L'assignation en intervention forcée permet d'étendre une procédure judiciaire à un tiers, qui deviendra ainsi partie au litige. L'intervention est une procédure incidente. Par Franck Beaudoin, avocat, FB Juris
Publié sur le 17 avril 2019
Guide juridique: assignation en intervention forcée devant le TGI
# Dispositions relatives à l'intervention forcée
Définition de l'intervention forcée: articles 63 et 66 du code de procédure civile. Mentions obligatoires de la demande incidente: article 67 du code de procédure civile. Formes des demandes incidentes: articles 68 et 69 du code de procédure civile. Généralités sur l'intervention: articles 325 et suivants du code de procédure civile. Dispositions communes à toutes les mises en cause: articles 331 et suivants du code de procédure civile. Dispositions spéciales aux appels en garantie: articles 334 et suivants du code de procédure civile. Jonction d'instances: articles 367 et 368 du code de procédure civile. Article 648 du code de procédure civile vile suisse. # Mentions obligatoires de l'assignation devant le tribunal de grande instance (TGI), à peine de nullité
Mentions communes à toutes les assignations: article 56 du code de procédure civile.
Article 648 Du Code De Procédure Civile Vile Du Burundi
4° du nouveau Code de procédure civile que si l'acte doit... PROCEDURE CIVILE - Assignation - Mentions obligatoires - Nom du défendeur - Personne morale - Dénomination imprécise - Portée.
Tout acte d'huissier de justice indique, indépendamment des mentions prescrites par ailleurs:
1. Sa date;
2. a) Si le requérant est une personne physique: ses nom, prénoms, profession, domicile, nationalité, date et lieu de naissance;
b) Si le requérant est une personne morale: sa forme, sa dénomination, son siège social et l'organe qui la représente légalement. 3. Article 643 du code de procédure civile :. Les nom, prénoms, demeure et signature de l'huissier de justice;
4. Si l'acte doit être signifié, les nom et domicile du destinataire, ou, s'il s'agit d'une personne morale, sa dénomination et son siège social. Ces mentions sont prescrites à peine de nullité.
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