Elle précise les noms et prénoms de tous les enfants à charge de l'agent ou de son concubin ou conjoint. Elle est éditable sur Internet par l'agent avec son numéro d'allocataire. 11 - Si le conjoint (marié) de l'agent est fonctionnaire:
la photocopie du ou des livrets de famille ou déclaration sur l'honneur de la filiation,
la déclaration commune de choix de l'allocataire (droit d'option) visée par le service gestionnaire du conjoint. Attestation sur l honneur sft avec. ou
l'attestation de l'employeur public du conjoint de non versement du SFT. L'administration doit disposer des coordonnées précises de l'organisme public ou financé sur fonds publics où travaille le conjoint ou concubin. 12 - Si le concubin ou pacsé de l'agent est fonctionnaire:
la preuve de la communauté de vie par tous moyens (copie du PACS délivré par le Tribunal d'instance, certificat de vie maritale établi par le maire de la commune de résidence, facture, quittance, etc... ),
la déclaration commune de choix de l'allocataire visée par le service gestionnaire du conjoint, concubin ou pacsé,
l'attestation de l'employeur public du conjoint de non-versement du SFT.
Attestation Sur L Honneur Sft Avec
La sélection d'une langue déclenchera automatiquement la traduction du contenu de la page. Vérifié le 14 juin 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) Le supplément familial de traitement (SFT) est versé à tout agent public, fonctionnaire ou contractuel, qui a au moins un enfant à charge. Quels sont les pièces justificatives qu’un agent doit produire pour percevoir le supplément familial de traitement ? | par Me André ICARD. Le montant du SFT dépend du nombre d'enfants à charge et de l'indice majoré de l'agent. Quelle est votre situation? En fonction de votre situation personnelle,
les démarches à réaliser peuvent varier.
Attestation Sur L Honneur St Georges
Chapitre 9-2: Modèles
Fiche 9-2/1 -
Modèles attestations SFT
Modèle
ATTESTATION
Droit au supplément familial de traitement
NOM: …
PRENOM: …
ADRESSE: …
SITUATION DE FAMILLE: CELIBATAIRE - MARIE(E) - PACS - VEUF(VE) - DIVORCE(E) - CONCUBINAGE (*)
NOM ET PRENOM DU CONJOINT, PACS OU CONCUBIN: …
NOM ET ADRESSE DE L'EMPLOYEUR DU CONJOINT, PACS OU CONCUBIN: …
Employeur: public privé
Si public, perçoit-il (elle) du SFT? oui non (si oui, joindre copie bulletin paie; si non, attestation employeur non-versement SFT)
Nom et prénom des enfants de moins de 20 ans résidant au foyer de l'agent Date de naissance Enfant agent Enfant concubin Pacs Situation (*) (*) À préciser (scolarisé, apprenti, en formation, salarié ou à la recherche d'un emploi). Si enfant(s) confié(s) à ex-conjoint, Pacs ou concubin:
- NOM, PRENOM et ADRESSE: …
- NOM ET ADRESSE DE L'EMPLOYEUR EX-CONJOINT, PACS OU CONCUBIN: …
Si garde alternée, modalités:
Si public, perçoit-il (elle) du SFT? Attestation sur l honneur st georges. oui non (si oui, joindre copie bulletin paie)
Nom et prénom des enfants de moins de 20 ans ne résidant pas au foyer de l'agent Date de naissance Situation (*) SFT perçu à un autre titre?
Attestation Sur L Honneur Sft La
Le supplément familial de traitement (SFT) est versé à un agent public en fonction du nombre d'enfants dont il a la charge effective et permanente. Le montant est calculé en fonction de l'indice majoré de l'agent qui perçoit le SFT.
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8, 7 /10
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Description
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