« La disponibilité est la position du fonctionnaire qui, placé hors de son administration ou service d'origine, cesse de bénéficier, dans cette position, de ses droits à l'avancement et à la retraite », article 72, loi 84-53 du 26 janvier 1984. Références:
Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée
Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée
Décret n° 86-68 du 13 janvier 1986 modifié
Cette position administrative n'est ouverte que pour les fonctionnaires titulaires, qu'ils soient à temps complet ou non. Il existe trois types de disponibilité:
Les disponibilités accordées sous réserve des nécessités de service,
Les disponibilités de droit,
Les disponibilités d'office. Les différents cas de disponibilité sont résumés dans le tableau ci-dessous:
Les différents cas de disponibilité
Par ailleurs, vous pouvez consulter ci-après une fiche de synthèse éditée par le service carrières. Situation de l'agent en position de disponibilité
L'agent ne perçoit plus sa rémunération et n'acquiert plus de droits à l'avancement pendant toute la période où il est en disponibilité.
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Position Administrative Fonctionnaire De
LE PRINCIPE
La position administrative permet de définir la situation du fonctionnaire à chaque moment de sa carrière et donc ses droits qui en découlent. La position « normale » étant dite d'activité, le fonctionnaire peut en effet être confronté à des situations dites « particulières » le sortant de son activité. LES AGENTS CONCERNES
La position administrative s'applique aux agents titulaires. Cependant, des dispositions similaires à certaines positions administratives s'appliquent également aux agents stagiaires et non titulaires. TYPES DE POSITIONS ADMINISTRATIVES
-Le fonctionnaire peut être placé dans l'une des 6 positions suivantes:
1° Activité à temps complet ou à temps partiel;
2° Détachement;
3° Disponibilité;
4° Congé parental
MESURES GENERALES
- Les décisions prises en matière de positionnement administratives, notamment lors de changement, sont prises par voir d'arrêté individuel par l'autorité de nomination;
- La position d'activité d'un fonctionnaire est constatée lorsqu'il exerce les fonctions de l'un des emplois correspondant au grade sur lequel il est titulaire.
Le détachement est aussi la situation de l'agent qui souhaite occuper un emploi fonctionnel de direction ou exercer une fonction publique élective. Il est réalisé, sous certaines conditions, et pour une durée de plusieurs mois à plusieurs années avec intégration possible dans le nouveau cadre d'emplois. Le fonctionnaire en détachement continue à avancer dans son cadre d'emplois qu'il peut réintégrer, et acquiert des droits à la retraite. Si un agent souhaite interrompre son activité professionnelle auprès de sa collectivité, sans démissionner de ses fonctions, il peut également demander à bénéficier d'une période de disponibilité. La mise en disponibilité est prononcée à la demande de l'agent public soit sous réserve des nécessités de service, soit de plein droit (en fonction du motif de disponibilité sollicité). L'agent public peut aussi être mis à disposition d'une autre structure. Le régime de la mise à disposition des fonctionnaires territoriaux a été modifié par les lois des 2 et 19 février 2007.
47% 02:10 14:56 5:26 21:35 16:09 23 30. 70% 02:25 16:06 5:27 21:35 16:08 24 21. 92% 02:42 17:17 5:27 21:35 16:08 25 14. 39% 03:01 18:26 5:27 21:35 16:08 26 8. 29% 03:24 19:35 5:27 21:35 16:08 27 3. 80% 03:53 20:39 5:28 21:35 16:07 28 1. Lever et coucher du soleil Strasbourg, mars 2021. 01% 04:29 21:37 5:28 21:35 16:07 29 0. 00% 05:15 22:26 5:28 21:35 16:07 Nouvelle Lune (Illumination 0%) - 4:50 (Heure locale) 30 0. 80% 06:10 23:06 5:29 21:35 16:06
Autres dates:
Mois: Année:
Jour Phase Illumination de la lune Moonrise Coucher de lune Lever du soleil Coucher du soleil Heures de soleil
Heure Coucher Soleil Strasbourg 2
Dans la vie quotidienne, on utilise l'heure locale qui diffère presque toujours du temps solaire. Toute la surface de la Terre est divisée en fuseaux horaires. Tous les endroits dans le même fuseau horaire observent la même heure. Les limites des fuseaux horaires suivent généralement les frontières nationales ou administratives. Le décalage horaire entre deux fuseaux horaires adjacents est normalement égale à une heure, bien que parfois l'heure dans les fuseaux horaires voisins peut différer de deux heures ou plus. Heure actuelle pour Strasbourg, France - Time.is. Il existe également des cas où le décalage horaire est égale à 30 ou 45 minutes. Pour la plupart des pays, le territoire de tout le pays se trouve dans le même fuseau horaire. Les pays dont le territoire s'étend de l'ouest vers l'est d'une grande distance, comme la Russie, les États-Unis, le Canada, le Brésil et d'autres, sont habituellement divisés en quelques fuseaux horaires. Une exception notable est
la Chine, où l'heure de Beijing est l'heure officielle dans le pays entier.