MOTS CLÉS DE CE DOCUMENT Modèles de lettres > Assurance > Déclaration de sinistres et indemnisation > Exemple de lettre type: Lettre de demande d'intérêts pour indemnisation tardive: assurance vie Quand utiliser cette lettre de demande d'intérêts sur l'indemnité? Vous êtes bénéficiaire d'un contrat d'assurance sur la vie, et le souscripteur est décédé. Lettre type assurance vie - L'Express Votre Argent. Après avoir constitué votre dossier, et effectué les démarches nécessaires, votre assureur vous a notifié que vous alliez percevoir une indemnisation. Mais voilà plusieurs mois que ce dernier ne vous a rien versé. Ou vous avez déclaré un décès dont vous êtes certain qu'il ouvre droit à indemnisation, mais votre assurance ne vous contacte plus depuis plusieurs mois. Vous souhaitez donc réclamer des intérêts de retard pour compenser ces lenteurs, et éventuellement, pour obtenir les indemnités espérées. Ce que dit la loi à propos des intérêts de retard Avant de solliciter des intérêts de retard, l'assuré doit vérifier qu'il n'est pas hors délai, ne serait-ce que pour solliciter son indemnisation: L'article l.
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La sélection d'une langue déclenchera automatiquement la traduction du contenu de la page. Demander le rachat de son contrat d'assurance-vie (Modèle de document) Institut national de la consommation (INC) Permet de demander à son assureur un rachat, partiel ou total, de son contrat d'assurance-vie. Modele de lettre pour assurance vie des. Si le rachat est total, le contrat est résilié. Vérifié le 29 novembre 2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) Pour toute explication, consulter les fiches pratiques:
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Le bénéficiaire d'une assurance vie
Le contrat d'assurance vie est un produit financier qui permet à son souscripteur d'épargner pour des projets, d'obtenir une rente pour sa retraite ou transmettre une partie de son patrimoine financier dans un cadre sécurisé. Au-delà de 8 ans d'ancienneté, il permet de bénéficier d'une fiscalité avantageuse, mais l'argent reste disponible à tout moment. L'assuré peut librement choisir son bénéficiaire qui peut être lui-même, un membre de sa famille, un ami voire une association ou une fondation. C'est un contrat de gestion libre, il peut même modifier la clause bénéficiaire sous certaines conditions. Demander le versement du capital d'une assurance vie. Un contrat d'assurance vie peut être conclu sans que le bénéficiaire ne soit au courant. C'est pourquoi toute personne ou organisation a le droit de demander l'existence d'une assurance vie souscrite à son profit du moment qu'elle apporte la preuve du décès du souscripteur ( acte de décès, avis nécrologique). Cette démarche peut être faire auprès de l'AGIRA.
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25349 vues | 2022-03-19T05:00:01+01:00 | Code pour les forums
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