Une sécurité renforcée par le contreseing d'avocat
En contresignant l'acte qu'il a rédigé, l'avocat atteste de l'identité et de l'accord des parties (ce qui limite les possibilités de contestation ultérieure), de l'accomplissement de son devoir de conseil (avec la responsabilité exigeante qui en découle), et garantit la validité de l'acte. Au contraire, sans contreseing de l'avocat une partie peut toujours contester sa signature figurant sur le contrat. Bien que numérique, l'acte d'avocat électronique a la même valeur qu'un acte d'avocat papier. Dématérialisation et archivage de vos documents
L'archivage de vos documents par votre avocat (via la plateforme eBarreau), pour une durée minimale de 5 ans pouvant être étendue sur simple demande, vous permet d'accéder à vos documents en ligne à tous moments et où que vous soyez. Pour exercer sa profession l'avocat doit suivre une formation juridique initiale de haut niveau et obtenir un Certificat d'Aptitude à la Profession d'Avocat (CAPA) qui garantit sa compétence dans toutes les matières du droit et une pratique professionnelle rigoureuse.
Acte D'avocat Électronique
Ce nouvel instrument pratique proposé par la profession d'avocat, totalement sécurisé, permet une signature accélérée sans délais postaux ni déplacements inutiles, ainsi qu'un archivage de longue durée. L'acte d'avocat électronique allie ainsi simplicité et relation technologique digitale de proximité, tout en garantissant un très haut niveau de sécurité.
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Source:
Communiqué du Conseil National des Barreaux du 31 août 2016
Estimant que l'acte d'avocat électronique est un outil sécurisé et sécurisant, le Conseil national des barreaux a demandé à la Direction Générale des Finances Publiques (DGFIP) de l'admettre dans la liste des actes pouvant être enregistrés. Quelle est la réponse de la DGFIP? La Direction Générale des Finances Publiques répond oui… sous conditions! Depuis le 19 mai 2015 et le lancement de la plateforme « e-Barreau », les avocats peuvent rédiger des actes d'avocats électroniques. Jugeant l'outil parfaitement sécurisé juridiquement, la DGFIP a accepté, dans une note de service adressée à ses directions datant du mois d'août 2016, que l'acte d'avocat électronique puisse intégrer la liste des admis à l'enregistrement. Mais cette intégration est subordonnée à une condition: il faut nécessairement qu'une mention de certification de conformité à l'original figure dans l'acte présenté à l'enregistrement. Cette mention doit être rédigée par l'avocat rédacteur de l'acte.
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Les parties apposent leur signature sur l' acte de vente électronique à l'aide d'une tablette, avant que le notaire n'en fasse de même à l'aide de sa clé « REAL ». À compter de cet instant, l'acte ne peut plus être modifié. Aussitôt après sa signature, le notaire transmet l'acte authentique électronique:
Aux signataires;
Au minutier central, appelé également « coffre-fort électronique » pour le stocker sur des serveurs dédiés. Quelles différences avec l'acte sous-seing privé? Lors de la signature d'un acte sous seing privé, comme un compromis de vente entre particuliers, l'une des parties se charge généralement de la rédaction de l'acte. Appréhender la portée des diverses clauses s'avère difficile pour une personne non initiée. En confiant la rédaction à un officier public, les parties bénéficient d' éclaircissements en cas de doute. À l'inverse d'un acte authentique, un acte signé sous seing privé n'est pas exécutoire. Contraindre l'une des parties à honorer le contrat impose la saisie d'un juge et l'obtention d'une décision de justice.
Lexplicite est une publication CMS Francis Lefebvre Avocats. CMS Francis Lefebvre Avocats est l'un des principaux cabinets d'avocats d'affaires français, dont l'enracinement local, le positionnement unique et l'expertise reconnue lui permettent de fournir des solutions innovantes et à haute valeur ajoutée en droit fiscal, en droit des affaires et en droit du travail. Mentions légales | Conditions générales d'utilisation | Politique de confidentialité | Politique d'utilisation des cookies
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