Les travaux exemptés de permis de construire:
Les logements individuels et familiaux conformes à des plans-types préalablement approuvés par le ministre chargé de la Construction et de l'Urbanisme;
Les travaux de ravalement;
L'installation des dispositifs publicitaires;
Les constructions et travaux couverts par le secret de la défense nationale. Loi sur le permis de construire en cote d'ivoire. Les constructions et travaux exemptés du permis de construire doivent faire l'objet d'une déclaration préalable par le maître d'ouvrage auprès de la mairie ou de la sous-préfecture, sauf pour les ouvrages couverts par le secret de la défense nationale. L'exemption ne dispense pas le maître d'ouvrage du respect des règles d'urbanisme, de construction, de sécurité et d'hygiène. Où faire la demande d'Obtention du permis de construire et quelles sont les conditions de validités? Les dossiers de demande de permis de construire sont adressés au Guichet unique du Permis de Construire, sis aux II plateaux derrière le restaurant BMW vos documents., qui dépendent de type de projet.
Loi Sur Le Permis De Construire En Côte D Ivoire Meeting Growing
3. La réglementation en matière de
construction
Depuis l'indépendance jusqu' à ce jour, l'Etat
ivoirien dispose d'un arsenal juridique impressionnant qui définit dans
le détail les règles d'urbanisme. Selon le règlement
général d'urbanisme ces dispositions se résument à
travers les PDU (plan d'urbanisme directeur), les POS (plan d'occupation du
sol), le permis de construire etc.... Côte d’Ivoire / Permis de construire : Le gouvernement met fin aux contrôles multiples | Pressecotedivoire. A cet effet, Alla Della (1991), indique que
c'est le Plan d'Urbanisme Directeur qui détermine le cadre juridique du
développement urbain. Il poursuit pour dire que ce document comporte le
tracé schématique des voies principales à conserver,
à modifier ou à créer. Pour que l'espace urbain soit bien
organiser, un bon lotissement doit précéder les constructions. Selon Paul Claval (1981), c'est le P. O. S (plan d'occupation
du sol) qui détermine pour chaque parcelle, les utilisations possibles
du sol et indique ce qui est constructible et ce qui ne l'est pas, ce qui est
destiné aux logements et aux activités non polluantes et ce qui
regroupera les industries.
Loi Sur Le Permis De Construire En Cote D'ivoire
Les visas de la CIE, de la SODECI, et de la Direction de l'Assainissement et du Drainage (DAD) informent l'architecte de l'existence ou non d'un réseau CIE, SODECI ou d'assainissement. Le visa de la Direction du Domaine Urbain (DDU) authentifie le titre de propriété. Le Certificat d'Urbanisme (CU) donne la servitude et les règles d'urbanisme applicables à la parcelle (hauteur, reculs, coefficient d'occupation etc. )
La conception du projet d'architecture
L'architecte doit être agrée et inscrit au tableau de l'ordre des Architectes de Côte d'Ivoire sauf si la surface utiles est inférieure à 120 m² et le coût inférieur à 30 millions. Classification des bâtiments selon les risques
Une autre réforme et non des moindres, est la classification des projets selon le risque. Memoire Online - Gestion foncière et discipline urbanistique en Côte d'Ivoire: apports et limites du permis de construire - André Olivier BOHOUSSOU. Suite aux nombreux écroulements d'immeubles ayant conduit à des pertes en vie humaines, la décision fut prise de procéder à une classification des projets selon le risque et les documents à fournir pour la demande de permis de construire, devront également respecter cette hiérarchisation.
La demande de permis de construire est exigée pour tout bâtiment. Elle doit être obligatoirement introduite par un architecte agrée, inscrit au tableau de l'Ordre des Architectes.
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Trouvé via: Iad, 23/05/2022
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Détails
Mise à disposition dans la région de Les Églises-d'Argenteuil d'une propriété d'une surface de 160m² comprenant 4 chambres à coucher (141000€). Trouvé via: Bienici, 24/05/2022
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Mise en vente, dans la région de Les Églises-d'Argenteuil, d'une propriété mesurant au total 180m² comprenant 3 pièces de nuit. Accessible pour la somme de 299000 €. La maison contient 3 chambres, une cuisine aménagée, une une douche et des cabinets de toilettes. Le chantier en murs « bois-paille » progresse - Bourbon-l'Archambault (03160). L'extérieur de la maison vaut également le détour puisqu'il contient un très joli jardin et une sympathique terrasse.
Bois et Paille est une entreprise de construction, qui œuvre dans le respect de l'environnement, tout en s'adaptant à la demande de chacun de nos clients.