merci de votre aide
zelda55
Messages: 239 Enregistré le: ven. 6 sept. 2013 10:33
Re: arret maladie agent de droit privé
Message
par zelda55 » mer. 13 janv. 2016 14:53
Le cas m'est arrivé, je remplis l'attestation de salaire à envoyer à la sécu, on ne demande pas la subrogation pour les indemnités, elles sont versées par la sécu et il n'y a pas de maintien de salaire (régime général). Voilà. Arret maladie agent contractuel fonction publique territoriale definition. par geloba » ven. 15 janv.
Arret Maladie Agent Contractuel Fonction Publique Territoriale Concours
La contre-visite ou expertise du médecin agrée
Les médecins agréés sont des médecins généralistes ou spécialistes qui peuvent siéger aux Comités Médicaux et qui sont chargés par l'Administration, par les Comités Médicaux ou les Commissions de Réforme, d'effectuer les contre-visites et expertises. Ils sont nommés par le Préfet (4). La procédure de reprise du travail dans la fonction publique - Simplifiez-vous la Vie. C'est l'Administration qui est à l'initiative des contre-visites devant le médecin agrée. Cette visite a lieu pendant la durée du congé et a pour but de vérifier la capacité du fonctionnaire à reprendre son poste. Avis du Comité Médical
▶︎ Le Comité Médical intervient, systématiquement lorsque la réglementation le prévoit (5), pour se prononcer sur l'aptitude ou l'inaptitude de l'agent public.
Arret Maladie Agent Contractuel Fonction Publique Territoriale
(Voir Arrêt de travail dans la fonction publique)
● Il peut être placé en disponibilité d'office pour raison de santé dans l'attente d'une réintégration: cette décision est prise par l'Administration après avis du Comité Médical. La période de disponibilité peut aller de 1 à 4 ans maximum et le fonctionnaire ne perçoit pas de traitement. ● La mise en retraite anticipée pour invalidité peut être envisagée dans l'attente de sa radiation. Arret maladie agent contractuel fonction publique territoriale de corse. (Voir Retraite anticipée pour inaptitude dans la fonction publique)
● Le licenciement du fonctionnaire, si les conditions de la retraite ne sont pas réunies, peut être prononcé. (Voir Licenciement pour inaptitude dans la fonction publique)
▶︎ Un poste de reclassement est trouvé et accepté par le fonctionnaire:
Ainsi, il intègre son nouveau poste. Un suivi de son intégration peut être mis en place par l'Administration. Concernant l'agent contractuel en CDI ou CDD (8)
Les offres de reclassement sont recherchées dans les services de l'autorité ayant recruté l'agent contractuel (9).
Arret Maladie Agent Contractuel Fonction Publique Territoriale Definition
Votre employeur dispose de différentes options. Il peut ne pas renouveler votre contrat. Mais dans ce cas, sa décision doit reposer sur un motif légal, par exemple la réorganisation du service, le recours à un fonctionnaire, ou l'insuffisance professionnelle de l'agent. Arret maladie agent de droit privé - Forum de la Fonction Publique Territoriale. Il peut également renouveler votre contrat, et par conséquent, votre congé de maladie. Dans tous les cas, votre employeur doit vous notifier son intention de renouveler ou pas votre contrat au plus tard 2 mois avant son terme puisque vous avez été recrutée pour une durée égale ou supérieure à 2 ans. Enfin, il peut aussi vous nommer stagiaire puisque vous avez réussi un concours. Dans ce cas vous devrez toutefois être considérée comme apte par le médecin agréé, étant entendu qu'"est physiquement apte à occuper un emploi public toute personne dont l'état de santé corporel et mental permet l'exercice des fonctions. " Si vous n'êtes pas définitivement guérie de votre maladie, vous pouvez néanmoins être considérée comme apte par le médecin agréé.
Arret Maladie Agent Contractuel Fonction Publique Territoriale De Corse
kanac
Messages: 3105 Enregistré le: sam. 3 oct. 2009 19:08
Tucumcari
Messages: 7 Enregistré le: lun. 16 févr. 2009 14:07
par Tucumcari » lun. 18 janv. 2016 23:54
Il faut distinguer les contrats de droit privé et public. En cas d"arrêt maladie, Les CAE, recrutés sous contrat de droit privé, ne perçoivent pas de salaire de leur employeur en cas d'arrêt de travail, mais peuvent bénéficier des indemnités journalières de la CPAM. Ce droit est fonction de la durée de l'arrêt de travail: si le congé de maladie est inférieur ou égal à 3 jours, aucune indemnité n'est versée (délai de carence); si le congé de maladie est supérieur à 3 jours, les indemnités journalières sont versées à compter du 4ème jour. Il faut bien entendu envoyer également une attestation de salaire à la CPAM avec les bulletins des 3 derniers mois. J'ai eu le cas dans ma commune et j'ai pris les renseignements auprès de notre organisme d'assurance, ainsi que pôle emploi, l'ASP..
par geloba » lun. Arret maladie agent contractuel fonction publique territoriale. 25 janv. 2016 15:54
Je viens d'avoir confirmation de la direction départementale du travail:
Tous les agents en CAE (employeur public ou privé) sont soumis aux dispositions du code du travail et notamment au versement de l'indemnité complémentaire en cas d'arrêt maladie.
Règles du forum
Avant de poster, merci de vérifier:
que vous êtes bien dans le forum en rapport avec le sujet que vous allez exposer (voir description sous chaque forum); si votre question n'a pas déjà été postée en utilisant la fonction recherche. lylie
Messages: 21 Enregistré le: dim. 24 oct. 2010 21:16
contractuel en arrêt longue maladie
Bonjour,
je suis contractuelle dans la FPT depuis un peu plus de 3ans. Depuis novembre, je suis en arrêt car on m a découvert un cancer... mon médecin traitant me fait des arrêts d'un moi, et je suis donc dans le 3ème. La mairie me verse pour l instant mon salaire dans son intégralité, mais j ai cru comprendre que par la suite, je risque de perdre la moitié de mon salaire, sauf si je fais la demande à mon employeur, d'un "congé de grave maladie"? Peut-on remplacer un titulaire placé en congé maladie par un autr. L'employeur peut il refuser? ou le comité médical? comment cela se passe si je suis encore en arrêt lors du renouvellement du contrat? merci de votre aide
Alfred
Messages: 59 Enregistré le: jeu. 1 sept. 2011 09:18
Re: contractuel en arrêt longue maladie
Message
par Alfred » lun.
▶︎ Si l'agent contractuel ne souhaite pas bénéficier d'un reclassement, ou s'il ne formule pas sa demande dans le délai imparti, il est licencié à la date fixée dans la lettre de licenciement en respectant le délai de préavis. L'agent contractuel peut renoncer à tout moment au bénéfice du préavis. ▶︎ Si aucun emploi n'a été trouvé pour reclasser l'agent contractuel ou si ce dernier refuse les propositions de reclassement:
● Il est mis en congé non rémunéré, pour 3 mois maximum, dans l'attente d'un reclassement. Pendant son congé non rémunéré, l'agent peut renoncer à sa demande de reclassement, ce qui entraîne son licenciement. ● Lorsque l'agent contractuel refuse l'emploi proposé par l'administration, il est licencié.
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