Lorsqu'en raison de la particulière complexité de l'affaire, liée au nombre des accusés ou des crimes qui leur sont reprochés, il n'est pas possible de rédiger immédiatement la feuille de motivation, celle-ci doit alors être rédigée, versée au dossier et déposée au greffe de la cour d'assises au plus tard dans un délai de trois jours à compter du prononcé de la décision. Nota:
Conformément aux dispositions du XIV de l'article 109 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mars 2019. Jusqu'à l'entrée en vigueur de l'article 80 de ladite loi, au deuxième alinéa de l'article 365-1 du code de procédure pénale dans sa rédaction résultant du 6° du I de l'article 63 de la même loi, les mots: "sursis probatoire" sont remplacés par les mots: "sursis avec mise à l'épreuve". Article 365 du Code de procédure pénale | Doctrine. Citée par:
Article 365-1
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Article 365 1 Code De Procédure Pénale Du « Deux
Cour de cassation, Chambre criminelle, du 27 juin 1990, 90-80.
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Recherche jardin: 'tondeuse autoportee '. Doubs - 100 km autour (25) (Avis de recherche)
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2001 / 135 ch / 8900 h / Powershift / 4 distrib. / 480/70R28 / 580/70R38
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