Le décret n° 2019-234 du 27 mars 2019 vient modifier, en ce qui concerne la fonction publique territoriale, le décret n° 86-68 du 13 janvier 1986 relatif aux positions de détachement, hors cadres, de disponibilité, de congé parental des fonctionnaires territoriaux et à l'intégration. 1 – Disponibilité pour convenances personnelles
Le décret:
allonge la durée initiale de la disponibilité pour convenances personnelles à 5 ans (en d'autres termes, la première période accordée ne peut excéder cinq années en continu, au lieu de trois auparavant, la durée maximale de la disponibilité dans une carrière restant fixée à dix ans)
instaure une obligation de réintégration d'au moins 18 mois de services effectifs continus dans la fonction publique pour le fonctionnaire souhaitant renouveler cette disponibilité au-delà d'une première période de cinq ans. ( article 21 b du décret n° 86-68). Décret 86 68.html. De même, le cumul de la disponibilité pour créer ou reprendre une entreprise (2 ans maximum) avec une disponibilité pour convenances personnelles ne peut excéder une durée maximale de cinq ans lorsqu'il s'agit de la première période de disponibilité.
Décret 86 68 18
Par un jugement n° 1706854/5 du 7 novembre 2019, le Tribunal... France, Cour administrative d'appel de Paris, 7ème chambre, 23 mars 2022, 21PA02809... décret n ° 86-68 du 13 janvier 1986; - le décret n ° 87-602 du 30 juillet 1987; - le décret n ° 2012... 36-10-04 Fonctionnaires et agents publics. - Cessation de fonctions.
Décret 86 68.Com
2221-11 à L. 2221-14 et R. 2221-1 et suivants du CGCT. Décret 86 68.com. Or, dans le cas des régies autonomes, non dotées de la personnalité morale, l'article R. 2221-75 du CGCT, spécifique aux régies autonomes, précise que « (... ) dans les communes ou groupements de communes de moins de 3 500 habitants, le directeur de la régie peut être choisi parmi les agents titulaires de la collectivité ». Interprétée a contrario, cette disposition aboutit donc à une impossibilité, dans les EPCI de plus de 3 500 habitants, avec ou sans fiscalité propre, de recruter l'un des agents titulaires de la collectivité pour assurer les fonctions de directeur de la régie autonome. Ceci s'avère fortement pénalisant pour les EPCI ayant décidé de gérer les services d'eau et d'assainissement, ou d'autres SPIC, en régie. En effet, au-delà de l'impact budgétaire d'une telle disposition (un recrutement extérieur ayant par définition un impact financier pour la collectivité), les EPCI concernés sont privés de la possibilité de recruter comme directeur de la régie autonome un fonctionnaire de la collectivité, alors même que celui-ci bénéficie souvent d'une antériorité et d'une connaissance fine des caractéristiques du service public local de l'eau, de l'assainissement ou autre SPIC.
Tribunal administratif de Bordeaux, 11 juillet 2012, n° 1001837 TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX N° 1001837 ___________ M. Y X ___________ M. Basset Rapporteur ___________ M me Aubert Rapporteur public ___________ Audience du 13 juin 2012 Lecture du 11 juillet 2012 ___________ 36-05-03-01 C RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Le Tribunal administratif de Bordeaux 1 re Chambre Vu la requête et les mémoires en production de pièces enregistrés les 19 mai, 25 juin et 16 septembre 2010, présentés pour M. Décret n°86-68 du 13 janvier 1986 (positions de détachement, hors cadres, de disponibilité, de congé parental) | UNSA-SDIS | Syndicat pompier et PATS des SDIS de France. Y X, demeurant XXX à XXX, par M e Coronat, avocat au barreau de Bordeaux; M. X demande au tribunal: — d'annuler … Lire la suite… Détachement · Commune · Décret · Fonctionnaire · Non-renouvellement · Justice administrative · Maire · Pénurie · Recours gracieux · Commission Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cette loi Vous avez déjà un compte? Afficher tout (396) 0 Document parlementaire Aucun document parlementaire ne cite cette loi. Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature.
Detective stories: séquence sur le genre policier + étude du film "Wild Target" (niveaux A2/B1 du CECRL).
Vocabulaire Anglais Detective Stories For Children
Evaluations:
Vocabulaire (évaluation différenciée)
EOC: rendre compte d'une histoire
Tâches finales: EOI ou EE (voir ci-dessus)
Bibliographie / sitographie éventuelle:
Fiche et scénario proposés par Anne-Lise Bugeau et David Bégué
Vocabulaire Anglais Detective Stories 2018
Entrées culturelles: Les grands auteurs policiers et les grands détectives
Activités langagières dominantes: EE CE CO EOC EOI
Mise en activité des élèves: Alternance de class work, group work et pair work qui sont par groupes de besoins (groupe en demande, groupe intermédiaire et groupe autonome). Séquence 6 - Detective stories - [ LA CLASSE D'ANGLAIS]. Des activités optionnelles sont proposées aussi à faire en dehors de la classe. Modalités de différenciation: Différenciation de tâches finales, différenciation de supports, différenciation dans les activités proposées avec des mises en commun, différenciation dans les devoirs maison et les apprentissages et mémorisation, différenciation dans les évaluations. Objectifs principaux: Décrire et analyser une vidéo, acquérir du vocabulaire, trouver des informations dans un document écrit, comprendre les idées essentielles d'un document oral, prendre part à une conversation, rédiger un script, interpréter un rôle, réaliser un clip vidéo ou roman photo. Documents / outils mobilisés:
Vidéo "Serial Taxi" by Paolo Cogliati, Texte « The Perfect Crime » (adaptation de Lamb to the slaughter by Roald Dahl), Document audio " The Butler's story", extrait du livre Be Savvy 2nde professionnelle, Hachette Technique.
Vocabulaire Anglais Detective Stories 1
Creating a Story (3) - Langues Vivantes. Page vide. Mlle Debergue, professeur au collège de la Marine à Vincendo nous offre une séquence travaillée à partir d'un extrait de film: The Importance of Being Earnest (2002), basé sur l'oeuvre d'Oscar Wilde. La séquence portait sur le thème culturel de l'Irlande et cette dernière séance permettait d'illustrer le thème d'une manière différente et sur un support authentique. Le fichier téléchargeable contient: 2 images 2 fiches de compréhension orale une fiche d'objectifs, une fiche "mise en oeuvre" le script la trace écrite Cette séance sur la musique celtique a été réalisée avec une classe de 5ème à profil (problèmes comportementaux), et a bien marché. Vocabulaire anglais detective stories 1. Voici les docs et liens utilisés, contenus dans le fichier: le plan de la séance, les liens Internet (vidéo, etc.. ) une carte du peuplement celtique. un doc Powerpoint de présentation des instruments. Sandrine Coulon, du Clg J Solesse, partage une séquence qu'elle a préparée pour une classe de 4ème: "a Police Investigation".
Ce projet a été réalisé dans le cadre du Groupe Ressources anglais de l'académie de Versailles au cours de l'année 2011-2012. Présentation du Groupe Ressources par Mme Parillaud, IA-IPR ici
Fiche descriptive:
Niveau: A2 vers B1. Tout d'abord réalisé en classe de seconde pour un effectif de 15 élèves en difficulté au lycée Jean Jaurès de Châtenay-Malabry, ce projet a par la suite été testé avec une autre classe de seconde de 24 élèves – plutôt à l'aise - au lycée Camille Claudel de Palaiseau. Les remarques portant sur le projet initial conduit au lycée Jean Jaurès de Châtenay- Malabry figurent dans des encadrés roses. Avec le groupe du lycée Camille Claudel, le scénario et la tâche finale ont été scrupuleusement suivis. La mise en œuvre a parfois été légèrement modifiée pour répondre au mieux aux besoins du groupe. Vocabulaire anglais detective stories 2018. Les alternatives au projet initial, les réactions des élèves et les commentaires du professeur de ce deuxième groupe seront indiqués dans des encadrés bleus. Activités langagières: Expression Orale en Interaction, Compréhension Orale, Compréhension écrite.