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Il est rappelé également qu' « Il n'y a pas de mariage lorsqu'il n'y a point de consentement. » - article 146 du Code Civil. De plus comme le prévoit l'article 144 du Code Civil, les futurs(es) époux(ses) doivent être majeurs pour pouvoir prétendre au mariage. Location de table et chaises Créteil : Mairie.com. La publication des bans ne pourra s'effectuer qu'après l'audition des deux futurs(es) époux(ses) le jour du dépôt du dossier (article 63, 70 et 71 du Code Civil). Voici les différentes étapes à effectuer avant de pouvoir fixer la date de la célébration de votre union. Retrait des dossiers
Le retrait s'effectue sans rendez-vous. Vous devez soit télécharger la liste des documents à fournir dont le lien figure ci-après, soit retirer la liste des documents à fournir et à remplir auprès des hôtesses d'accueil de l'hôtel de ville aux horaires d'ouverture de la mairie. >> consultez la liste des pièces à fournir et téléchargez les documents à remplir
La constitution du dossier de mariage est établie selon les termes de l'article 63 du code civil qui liste les pièces devant être produites à cet effet.
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