Résumé du document Aux termes de l'article 113-2 du Code Pénal, le texte édicte le principe de la territorialité et les conditions générales de son application. Classiquement, les états optent pour un système fondé en priorité sur la territorialité de leur loi pénale nationale. Il se trouve renforcé par des justifications. Elles résident dans le fait que le droit pénal exprime les valeurs qu'une société considère importantes. Ainsi, le principe de territorialité est lié à la défense de l'ordre public d'un pays donné. De ces éléments, le principe occupe alors une place centrale lorsqu'il s'agit de résoudre des conflits dans l'espace. Pourtant, le législateur français a tardé à venir confirmer sa valeur. Sommaire I. Article 113-2, Alinéa 2 du Code Pénal : l'infraction est réputée commise sur le territoire de la République dès lors qu'un de ses faits constitutifs a eu lieu sur ce territoire. L' application de la loi pénale sur le territoire de la République A. La détermination du domaine d'application d'une loi pénale nationale B. La mise en oeuvre du principe de territorialité: la détermination extensive du territoire de la République II. La notion d'infraction réputée commise sur le territoire de la République: les conditions de fond A.
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D'autre part, il résulte des termes de l'article 113-2 du Code Pénal que « la loi pénale française est applicable [] »: désormais, le législateur a entendu subordonner la compétence juridictionnelle à la compétence législative. ] Effectivement, la détermination du lieu de l'infraction peut rencontrer certaines difficultés. Par exemple, dans le cas où un français après avoir commis un crime en Espagne se réfugierait en France, toute répression serait impossible car la France n'extrade pas (Elle ne livre pas aux autorités étrangères ses nationaux). D'où alors le système de la personnalité de la loi pénale en vertu duquel la loi d'un pays s'applique à tous les nationaux, même ceux en dehors du territoire. Ce système de la personnalité se dédouble car l'on peut s'attacher soit à la loi nationale de l'auteur, soit à celle de la victime. Article 113-8-2 du Code pénal | Doctrine. ] S'agissant des infractions d'habitudes, la loi française, est compétente dés lors qu'un acte d'habitude a été accompli en France. Peut ainsi être jugé en France l'individu qui n'a accompli en France qu'un seul acte d'exercice illégal de la médecine, dés lors que d'autres actes caractérisant cet exercice illégal ont été accomplis à l'étranger.
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[pic] Voir: Doucet, " La loi pénale ", I-9. [pic] Voir notre article: Les familles d'infractions. - Notion. Le mot « infraction » est souvent employé de manière imprécise. Aussi faut-il toujours…. Droit penal
30062 mots | 121 pages
Nanterre – L1 – Semestre 2
M. Article 113 2 du code pénal regulations. Caballero
Section I: histoire du droit pénal 4
Mouvements sociologiques et doctrinaux 4
A) la défense sociale nouvelle 4
B) L'idéologie sécuritaire 4
C) Les chiffres de la criminalité 5
Criminalité réelle 5
criminalité apparente ou policière 5
criminalité légale 6
D) le code pénal de 1994 6
la forme 7
le fond 7
Changement: 7
Commentaire de la doctrine 8
Section II: définition et classification du droit pénal 8
La sanction pénale 8
Les sanctions intermédiaires…. Penal
42857 mots | 172 pages
Droit pénal général. Mme Lazerges. 2009-2010
Semestre 1.
definition d'Henri Donnedieu de Vabres: le droit pénal est l'ensemble des lois qui réglementent dans un pays l'exercice de la répression par l'Etat. ( Met l'accent sur la fonction répressive: condamnation de celui qui a fauté.
Présentation du projet de loi 1. La mise en place du Parquet européen 2. Une évolution de la procédure pénale en faveur des juridictions spécialisées 3. Diverses dispositions relatives au droit II. Les modifications apportées par le Sénat III. Les principaux apports de la commission 1. L'indépendance procédurale des procureurs européens délégués et la garantie de leurs conditions de rémunération 2. La facilitation de l'exercice de leurs compétences par les juridictions pénales spécialisées 3. Le renforcement … Lire la suite… ___ Pages AVANT-PROPOS...................................................... Article 113 2 du code pénal california. Le renforcement … Lire la suite… Voir les documents parlementaires qui traitent de cet article Vous avez déjà un compte? Afficher tout (9)
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Il y a des gens qu'en tant que magnétiseur guérisseur à distance, je soigne par la prière; je fais couler de l'eau un instant, je prends un peu d'eau et je récite la parole de Dieu et la prière sur l'eau et je la fait boire à la personne ou je l'arrose avec. Il y en a d'autres que je soigne par le magnétisme ou par application de mes ongles comme en acuponcture. Il y en a d'autres qu'en tant que magnétiseur guérisseur à distance, je soigne rien qu'avec ma voix ou mon regard. J'utilise aussi les bougies. L'essentiel, c'est la guérison. Je travaille également sur photo et je reçois à domicile. Magnétiseur & Guérisseur | Salem Mousli. Je ne donne pas de médicaments ni de plantes. Contactez-moi pour une demande de rendez-vous.