Sources:
Arrêté du 27 février 2018 fixant les tarifs réglementés applicables aux administrateurs judiciaires, commissaires à l'exécution du plan, mandataires judiciaires et aux liquidateurs
Articles A 663-4 à A 663-13 du Code de commerce
Tarif Commissaire Priseur 2021
Avis n° 20-A-03 du 14 février 2020
L'Autorité a rendu en février 2020 un avis au gouvernement sur un projet de décret relatif à la méthode de fixation des tarifs réglementés de professions du droit (avis 20-A-03). Les modifications législatives introduites par la loi de programmation et de réforme de la justice avaient en effet rendu nécessaire de revoir la méthode de fixation de ces tarifs et de modifier l'encadrement des remises que les professionnels sont autorisés à pratiquer. Le projet de texte reprend également les recommandations formulées par l'Autorité dans son avis 19-A-09 du 11 avril 2019 relatif aux tarifs des professions réglementées du droit en Outre-mer. Les tarifs des commissaires-priseurs judiciaires, greffiers de tribunal de commerce, huissiers de justice, administrateurs judiciaires, mandataires judiciaires et notaires ont ainsi été fixés par des arrêtés du 28 février 2020 conformément à cette méthode. Tarifs des administrateurs judiciaires et des commissaires à l’exécution du plan – 2018 | L'entreprendre. Pour plus d'informations, se référer au:
Communiqué de presse du 11 mars 2020
Avis n° 17-A-15 du 15 décembre 2017
L'avis n° 17-A-15 du 15 décembre 2017 formule des propositions d'amélioration du projet de décret qui vise notamment à remplacer les dispositions de l'article R. 444-21 du code de commerce, annulé par le Conseil d'État en mai 2017, concernant la collecte des données économiques nécessaires à la fixation des tarifs réglementés de certaines professions du droit (décret n° 2018-200 du 23 mars 2018).
Tarif Commissaire Priseur 2014 Edition
lorsque le total du bilan du débiteur est compris entre 3 650 000 € et 10 000 000 €, cet émolument est d'un montant fixe de 7 220 €, quel que soit le nombre de salariés ou le montant de son chiffre d'affaires;
lorsque le total du bilan du débiteur est supérieur à 10 000 000 €, cet émolument est d'un montant fixe de 9 025 €, quel que soit le nombre de salariés ou le montant de son chiffre d'affaires. L'émolument prévu au titre de la mission d'assistance du débiteur est fixé proportionnellement au chiffre d'affaires de ce débiteur, selon le barème suivant:
TAUX DE L'EMOLUMENT EN%
De 0 à 150 000
1, 805
De 150 001 à 750 000
0, 903
0, 542
0, 361
0, 271
La mission de surveillance au cours de la procédure de sauvegarde donne lieu à la perception de l'émolument prévu dans le tableau ci-dessus diminué de 25%. La mission d'administration de l'entreprise au cours d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire donne lieu à la perception de l'émolument prévu dans le tableau ci-dessus majoré de 50%.
En particulier, l'Autorité suggère de définir plus précisément les informations à remonter par les professionnels ainsi que le rôle des instances nationales dans le traitement des données brutes. Décret n° 2018-200 du 23 mars 2018 modifiant certaines dispositions de la partie réglementaire du code de commerce et du décret n° 2016-230 du 26 février 2016 relatif aux tarifs de certains professionnels du droit et au fonds interprofessionnel de l'accès au droit et à la justice
Avis n° 17-A-06 du 27 mars 2017
L'avis n° 17-A-06 du 27 mars 2017 soutient globalement les dispositions du projet de décret relatif aux tarifs réglementés de postulation des avocats en matière de saisie immobilière, de partage, de licitation et de sûretés judiciaires (décret n° 2017-862 du 9 mai 2017). Par ailleurs, l'Autorité recommande de poursuivre la démarche de simplification entreprise par le projet de décret. Arrêté du 27 février 2018 fixant les tarifs réglementés des commissaires-priseurs judiciaires - Alinéa by Luxia, l'intelligence artificielle au service du droit. Décret n° 2017-862 du 9 mai 2017 relatif aux tarifs réglementés de postulation des avocats en matière de saisie immobilière, de partage, de licitation et de sûretés judiciaires
Avis n° 16-A-03 du 29 janvier 2016 et n° 16-A-06 du 22 février 2016
Les avis n° 16-A-03 du 29 janvier 2016 et n° 16-A-06 du 22 février 2019 formulent des propositions d'amélioration du projet de décret qui, conformément à l'article 50 de la loi Macron, définit la méthode de fixation des tarifs réglementés de certaines professions du droit (décret n° 2016-230 du 26 février 2016).
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Mes compétences
Vous trouverez ci-dessous un bref aperçu de mes principales compétences techniques et des technologies que j'utilise. Java, C++
Java, C++ ainsi que d'autres langages de programmation sont destinés à la réalisation d'algorithmes et à produire des programmes informatiques qui les appliquent. Developpeur informatique belgique francais. PHP
PHP est un langage de script utilisé le plus souvent côté serveur: le serveur interprète le code PHP des pages web demandées et génère du code et des données pouvant être interprétés et rendus par un Navigateur web. Laravel & CodeIgniter
Les frameworks PHP sont utilisés pour créer des sites Web et des applications Web de toutes tailles et complexités, allant des petits sites Web statiques aux systèmes complexes de gestion de contenu d'entreprise à grande échelle. Angular, React & Bootstrap
Les framework JavaScript / HTML sont des bibliothèques de fonctions pré-écrites facilitant le développement d'applications fondées sur JavaScript / HTML, et en particulier pour des applications centrées Web.
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