23 septembre 2020
- Par Equal team
La Cour de justice de l'Union européenne s'est prononcée sur la manière dont un pouvoir adjudicateur doit appréhender une offre soumise au prix de zéro euro. Saisie d'un renvoi préjudiciel par la Commission nationale de contrôle des procédures de passation des marchés publics de Slovénie, la Cour de justice de l'Union européenne s'est prononcée sur la manière dont un pouvoir adjudicateur doit appréhender une offre soumise au prix de zéro euro. Il s'agit là d'une variante d'une problématique bien connue des praticiens belges, à savoir les prix unitaires « à zéro ». Le litige slovène concerne un marché d'accès à un système informatique juridique. Le pouvoir adjudicateur n'a reçu que deux offres, dont celle d'un soumissionnaire qui a proposé un prix global de zéro euro. Ce seul motif a poussé le pouvoir adjudicateur à écarter l'offre. En effet, il a considéré que le prix étant de zéro, le pouvoir adjudicateur ne fournirait aucune contrepartie financière, alors même que ce soumissionnaire obtiendrait, par l'exécution de ce contrat, l'accès à un nouveau marché et des références qu'il pourrait faire valoir dans le cadre de marchés ultérieurs.
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Le prix est une somme à payer qui s'exprime en termes monétaires
permettant d'obtenir un ouvrage, un produit ou un service. Dans les marchés publics on
distingue plusieurs formes de prix:
le prix initial du
prix de règlement,
le prix définitif du
prix provisoire,
le prix unitaire du
prix forfaitaire, c'est la
forme
des prix,
le prix ferme éventuellement
actualisable du prix variable ( prix ajustable
ou
prix révisable)
Lorsque les prix sont
unitaires on rencontre les
notions
de BPU
et DQE,
forfaitaires on rencontre la notions de DPGF. La
CSMI a rappelé que "des coûts horaires ou des
coûts de journées ne sauraient constituer un prix de marché et qu'il
convenait donc de définir des unités d'oeuvre représentatives de la
prestation
à
réaliser
"
Un prix est réputé TTC s'il est stipulé sans mention de
la taxe sauf disposition contraire du contrat
La taxe sur la valeur ajoutée dont est redevable un vendeur ou
un prestataire de service est, comme les prélèvements de toute
nature assis en addition de cette taxe, un élément qui grève le
prix convenu avec le client et non un accessoire du prix.
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via le Matin Un nouveau réajustement dans les procédures régissant la commande publique. En effet, le gouvernement prépare une étude de faisabilité de mise en place d'un référentiel des prix des marchés publics. Ce projet qui s'inscrit dans le cadre de la Stratégie nationale de prévention et de lutte contre la corruption, devra être utilisé comme base de préparation des marchés publics par les acheteurs publics. Il contribuera ainsi à mieux asseoir la dimension économique de la commande publique et l'optimisation des ressources financières.
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Le candidat évincé dispose en revanche de tous les recours en matière de marchés publics.
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Code des marchés publics 2006-2016
Chapitre IX - Prix du marché
Article 17
[Prix unitaires, prix forfaitaires, clauses financières incitatives]
Article 18 [Forme des prix]
Article 19
[Marchés à prix provisoires]
Jurisprudence
CAA MARSEILLE, 12 février 2018, n° 16MA03603 - n° 16MA03604, commune d'Enchastrayes
c/ Eiffage travaux publics Méditerranée (Attention à l'ordre de priorité des
pièces figurant au
CCAP. Cette disposition est parfois sous-estimée par
les cocontractants. Ainsi, même si les parties ont entendu conférer une valeur
contractuelle aux quantités et prix unitaires prévus au
document quantitatif estimatif, l'ordre de priorité des
documents contractuels fixé par les stipulations du CCAP qui
confère à ce document estimatif un rang inférieur au CCAP, ne saurait déroger au
caractère global et forfaitaire du prix institué par ce dernier. L'acheteur
n'est pas fondé à soutenir que les prix du marché
présenteraient le caractère de
prix unitaires ou mixtes. Le marché doit
dès lors être réglé par application du
prix global et forfaitaire convenu).
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2. Le respect de la liberté des prix et de la concurrence
Issue de l'ordonnance n° 86-1243 du 1er décembre 1986, la liberté des prix et de la concurrence est aujourd'hui posée à l'article L. 410-2 du Code de Commerce: « Sauf dans les cas où la loi en dispose autrement, les prix des biens, produits et services relevant antérieurement au 1er janvier 1987 de l'ordonnance n° 45-1483 du 30 juin 1945 sont librement déterminés par le jeu de la concurrence. Toutefois, dans les secteurs ou les zones où la concurrence par les prix est limitée en raison soit de situations de monopole ou de difficultés durables d'approvisionnement, soit de dispositions législatives ou réglementaires, un décret en Conseil d'État peut réglementer les prix après consultation de l'Autorité de la concurrence. Les dispositions des deux premiers alinéas ne font pas obstacle à ce que le gouvernement arrête, par décret en Conseil d'État, contre des hausses ou des baisses excessives de prix, des mesures temporaires motivées par une situation de crise, des circonstances exceptionnelles, une calamité publique ou une situation manifestement anormale du marché dans un secteur déterminé.
Si l'acheteur à un doute il peut demander des justifications à l'entreprise. C'est donc toujours l'appréciations de l'acheteur qui permettra de déterminer si une offre est réellement suspecte et donc anormalement basse. Si les justifications présentées par l'entreprise sont acceptées par l'acheteur public, l'offre n'est pas anormalement basse. La faculté offerte à l'acheteur public de rejeter une offre lui paraissant anormalement basse est une application du principe d' égalité de traitement des candidats à un marché public. Recours contre la décision de l'acheteur de retenir une offre Du coté des entreprises, le candidat non retenu à l'attribution d'un contrat public ne peut pas saisir le Conseil de la Concurrence car il ne peut être considéré comme étant un consommateur au sens de l'article L 420-5 prohibant les offres de prix anormalement bas. En effet celui-ci énonce que: " sont prohibées les offres de prix ou pratiques de prix de vente aux consommateurs abusivement bas par rapport aux coûts de production, de transformation et de commercialisation, dès lors que ces offres ou pratiques ont pour objet ou peuvent avoir pour effet d'éliminer d'un marché ou d'empêcher d'accéder à un marché une entreprise ou l'un de ses produits. "
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