(Article L4332. Décret de champ de compétence – Psychomotriciens à Nantes. 1)
Les psychomotriciens exercent leur art sur prescription médicale. Le décret de compétence
L' Article R4332-1 du 8 août 2004 du code de la Santé Publique définit les compétences du psychomotriciens. Le Psychomotricien Diplômé d'État est ainsi habilité, sur prescription médicale et après examen neuropsychologique du patient par le médecin, les actes professionnels suivant:
Bilan psychomoteur. Éducation précoce et stimulations psychomotrices.
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Décret De Champ De Compétence – Psychomotriciens À Nantes
Décret n° 8 8-659 du 6 mai 1988 relatif à l'accomplissement de certains actes en rééducation psychomotrice. Décret psychomotricien. Le Premier Ministre, Sur le rapport du Ministre des Affaires Sociales et de l'Emploi, Vu le code de la Santé Publique, notamment l'article L. 372, le décret n° 74-112 du 15 février 1974, modifié notamment par le décret n° 85-188 du 7 février 1985 portant création du diplôme d'Etat de psychomotricien, Vu l'avis de l'Académie nationale de médecine, Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu d écrète: Article 1. décret psychomotricien Les personnes remplissant les conditions définies aux articles 2 et 3 ci-après sont habilitées à accomplir, sur prescription médicale et après examen neuropsychologique du patient par le médecin, les actes professionnels suivants: Bilan psychomoteur.
Article 3 (abrogé au 8 août 2004) Abrogé par Décret 2004-802 2004-07-29 art. 5 A JORF 8 août 2004 Peuvent également accomplir les actes professionnels énumérés à l'article 1er les salariés [*champ d'application*] ayant exercé, à titre principal et dans les conditions fixées à l'article 1er, l'activité de psychomotricien pendant au moins trois ans [*durée minimum*] au cours des dix années précédant la date de publication du présent décret et qui auront satisfait dans les trois ans suivant cette date [*période*] à des épreuves de vérification des connaissances. Les modalités d'organisation, la nature du contenu de ces épreuves ainsi que la composition du jury sont définies par arrêté du ministre chargé de la santé pris après avis du Conseil supérieur des professions paramédicales [*autorité compétente*]. Article 4 (abrogé au 8 août 2004) Le ministre des affaires sociales et de l'emploi et le ministre délégué auprès du ministre des affaires sociales et de l'emploi, chargé de la santé et de la famille, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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