Si vous ne pouvez pas vous présenter vous-même
La personne qui fera immatriculer le véhicule à votre place devra apporter l'original du formulaire Procuration (PDF, 200, 0 Ko) que vous aurez rempli au préalable. Si le tracteur vient d'ailleurs que du Québec
Il est considéré comme un véhicule importé. Plaque immatriculation tracteur agricole de. Vous avez alors d'autres documents à fournir pour que nous puissions vérifier s'il a le droit de circuler au Québec. Consultez notre page Immatriculer un véhicule provenant de l'extérieur du Québec pour plus de détails. 3 Coûts et paiement
Modes de paiement
Les modes de paiement acceptés dans nos points de service sont les suivants: argent comptant Interac (carte de débit) – sauf dans certains de nos points de service un ou plusieurs prélèvements bancaires automatiques, si un spécimen de chèque est fourni chèque ou mandat-poste Le paiement par carte de crédit n'est pas accepté. Paiement de la TPS et de la TVQ
Lors d'un achat, le paiement de la TPS et de la TVQ s'applique seulement à un tracteur muni d'une prise de force de moins de 44, 74 kW (60 hp) ou plus, le paiement des taxes s'applique comme suit:
Si le tracteur est acheté à un particulier, vous devez seulement payer la TVQ.
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- si le PTAC ne dépasse pas 1, 5 tonnes, la plaque d'exploitation suffit pour une remorque agricole. Pour les autres remorques, une plaque reprenant le numéro d'immatriculation du tracteur doit être placé à l'arrière. Immatriculation des véhicules agricoles – FDSEA80. Qu'est-ce que la plaque constructeur devant figurer avec la plaque d'immatriculation sur le tracteur? La plaque du constructeur mentionne le type, le numéro d'ordre et les caractéristiques du poids du véhicule. Elle permet également d' identifier le constructeur en indiquant son nom, son symbole ou sa marque. Pour les véhicules ou matériel agricole de PTAC supérieur à 1, 5 tonne, l'adresse du constructeur va également figurer sur la plaque du constructeur.
Les pouvoirs publics ont accordé de la souplesse par un arrêté du 22 mars 2013, en considérant ces matériels comme des outils portés, même s'ils sont munis d'une ou de plusieurs roues. Pour cela, ils doivent répondre aux 4 dispositions suivantes:
― la ou les roues pivotent librement autour d'un axe sensiblement vertical;
― la liaison au tracteur est réalisée par le dispositif d'attelage trois points du tracteur. Immatriculation des remorques et outils traînés : ce que dit la loi. La liaison avec les deux points bas rend impossible le pivotement relatif de l'outil et du tracteur autour d'un axe vertical. La liaison avec le point haut est rendue flottante ou déconnectée rendant possible le pivotement relatif de l'outil et du tracteur autour d'un axe horizontal;
― la masse ou somme des masses sur la ou les roues est inférieure ou égale à 3 500 kg;
― la longueur et la signalisation, notamment, de dépassement à l'arrière du tracteur reste dans les dispositions de l'arrêté du 4 mai 2006. L'article 5 de l'arrêté du 27 mars 1979 est complété en conséquence. Le report de charge sur l'essieu avant doit être respecté (minimum 20% du PTAC).
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