3) Le cas du contrat temporaire: Lorsqu'une entreprise utilisatrice poursuit la mission d'un salarié temporaire au-delà de son contrat, ce salarié est réputé lié à l'entreprise utilisatrice par un contrat de travail à durée indéterminée. Dans cette situation, l'ancienneté de ce salarié est appréciée au 1 er jour de sa mission au sein de l'entreprise utilisatrice. Toutefois, dans le cas où le salarié a travaillé chez un même employeur avec plusieurs contrats de travail qui sont séparés entre eux par des périodes d'interruption, l'ancienneté à prendre en compte est celle du dernier contrat de travail, sauf disposition contraire de la convention collective ou du contrat de travail. 2- Le contentieux sur l'ancienneté: comment prouver son ancienneté
En cas de litige, il convient en premier lieu de se conformer au contrat de travail ou la convention collective. Ainsi, certaines conventions collectives ou contrat de travail contiennent des clauses de reprises de l'ancienneté du salarié. Il convient en outre de signaler que le salarié peut négocier lors de la signature de son contrat une reprise de l'ancienneté.
Reprise D Ancienneté Ccn 66 Video
»
A titre d'exemple, un salarié embauché en qualité d'éducateur spécialisé devra transmettre une copie de son diplôme d'Etat pour pouvoir prétendre à une reprise d'ancienneté au titre d'expériences connues sur ce même type de fonctions. Par contre, sans le diplôme adéquat, il n'y a pas de reprise d'ancienneté possible. 2e question: le salarié a-t-il eu des expériences identiques ou assimilables par rapport aux fonctions proposées? Ensuite, la reprise d'ancienneté doit s'envisager uniquement si l'intéressé a connu des fonctions dites identiques ou assimilables par rapport à celles proposées dans l'association qui l'embauche. Par exemple, le salarié qui est embauché en qualité d'éducateur spécialisé ne verra pas son expérience de surveillant de nuit reprise. Parfois, il s'agit d'une question délicate car il peut être difficile de comparer les fonctions exercées dans une autre entreprise, voire dans un autre secteur. C'est la raison pour laquelle tous les documents sont les bienvenus: CV, certificats de travail, bulletins de paie, anciennes fiches de poste, etc.
Que faire si la date d'entrée du salarié est différente de celle figurant sur le bulletin de salaire? La Cour de cassation dans sa décision du 21 septembre 2011 (n° de pourvoi 09-72054) a précisé que la date d'ancienneté figurant sur le bulletin de salaire du salarié, et qui ne correspond pas à la date d'entrée du salarié dans l'entreprise vaut présomption de reprise d'ancienneté. Elle a admis que: « Qu'en se déterminant ainsi, alors que la date d'ancienneté figurant dans le bulletin de paie vaut présomption de reprise d'ancienneté sauf à l'employeur à rapporter la preuve contraire, la cour d'appel, qui n'a pas recherché comme il lui était demandé si des mentions figurant dans les bulletins de paie ne faisaient pas présumer l'ancienneté revendiquée par le salarié, a privé sa décision de base légale ». Il est à voir dans le même sens la décision de la cour de cassation du 29 mai 2013, n° de pourvoi 12-12895. Partager la publication "La reprise de l'ancienneté du salarié"
Facebook Twitter
Reprise D Ancienneté Ccn 66 D
Par contre, si c'est en dehors du champ de la CC66, la reprise ne se fera qu'à hauteur de 2/3. Attention le code « NAF » ou « APE » n'est pas déterminant, ce n'est qu'un indice. Par exemple, la personne peut très bien avoir eu une expérience dans le secteur public et bénéficier d'une reprise à 100% car elle aura travaillé dans une maison d'enfants à caractère social ou au sein du service de l'Aide sociale à l'enfance d'un département. La détermination du coefficient: une interprétation parfois subjective mais motivée
Autre paramètre à retenir, la reprise d'ancienneté se fait « au réel » c'est-à-dire en fonction du nombre d'années et de mois d'activité du salarié. Ensuite, l'employeur n'est pas tenu de proposer le même classement conventionnel que le précédent employeur. Mais il peut aussi choisir une interprétation plus favorable de la convention si le candidat présente beaucoup d'atouts. Par contre, dans ce cas, la décision doit être préalablement validée par vos autorités de contrôle et de tarification car certains financeurs n'envisagent qu'une application stricte du texte.
Bonjour,
J'ai travaillé de 2000 à fin 2010 comme moniteur d'atelier en esat sous la cc66 (indice 513 à la fin). J'ai changé d'établissement début 2011 et passé sous la cc65 pendant 2 ans. J'ai ensuite obtenu mon diplôme d'éducateur technique spécialisé en 2012 donc revalorisation de salaire par mon employeur. Aujourd'hui je souhaite changer d'employeur et la nouvelle association est ok pour m'embaucher en tant que éduc spé mais ne reprend mon ancienneté que depuis mon diplôme en 2012, en a t'elle le droit. Moi je lui ai dit que je trouvais normal que mon ancienneté totale soit reprise vu que c'est dans le même champ d'application; qu'en pensez-vous
Cordialement
Il faudrait que vous précisiez pour éviter toute fausse interprétation quelle Convention Collective est applicable dans la dernière entreprise qui vous embauche maintenant et même en plus l'intitulé exact à défaut de leur numéro des deux autres citées...
__________________________ Cordialement. P. M. Infos en Droit du Travail du privé:
Je travaille actuellement sous la cc65 Uniss et l'association qui m'embaucherait en tant qu'éducateur technique spécialisé serait sous la cc66.
Reprise D Ancienneté Ccn 66.Com
Vous avez une question? Posez-la sur notre forum
juridique
Visiteur
Malexa
Le 19-02-2020 à 09:38
Bonjour,
Je suis embauchée dans un établissement en convention 66 depuis plus de 2 ans. Je suis aide soignante diplômée depuis 2008. À mon ambauche seule une petite partie d'ancienneté a été reprise car j'ai travaillé en soins à domicile et en convention 51. Récemment un délégué du personnel m'a dit que j'aurait dû avoir droit à une reprise totale de mon ancienneté entant qu'aide soignante. Est ce vrai? Quel texte puis je trouver pour faire valoir mes Droits? Merci! Répondre
au
sujet
Attention: Les réponses apportées ci-dessous peuvent être juridiquement erronées. Nous vous invitons pour toute question pouvant avoir des répercutions à consulter
un Avocat. Moderateur
Alainverce
Le 19-02-2020 à 10:19
+ 1000 messages
A voir également
Vous avez besoin d'un conseil d'avocat pour Salaire & Rémunération 2022? 3 avocats vous proposent, sous 48h, un RDV en cabinet
Envoyer votre demande
Retour en haut de la page
1. b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l'administration du service,
le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d'inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo,
basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu'à ce que l'Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer
votre consentement à tout moment. Vous disposez également d'un droit d'accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel,
ainsi que d'un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de
LÉGAVOX et est joignable à l'adresse mail suivante: Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor,
joignable à l'adresse mail: Vous avez également le droit d'introduire une réclamation auprès d'une autorité de contrôle.
Voyage en Chine Ce grand pays chinois recèle de bien d'autres mystères encore. Nepal Carte. De nos jours la Chine s'est ouverte au monde et l'on trouve même des fast-foods dans les rues de Pékin! Il n'en a pas toujours été …
Partir au Tibet
2, 408
Composé de trois régions, le Tibet c'est: le Ü-Tsang (une grande partie du territoire se situe dans la Région indépendante du Tibet), l'Amdo (qui correspond aux provinces chinoises du Quinghai et du Gansu) et le Kham. La capitale historique du Tibet est Lhassa. Partir au Tibet Avant que le pays ne soit envahi par les chinois, Lhassa représentait l'autorité …
Plus d Informations »
Népal Carte Monde
Horloge mondiale
Carte de Népal
Katmandou carte détaillée
X
Heure mondiale Fuseaux horaires Convertisseur d'heure Cartes Widgets horloge mondial Contactez nous! Nepal carte monde informatique. Annoncez un évènement
fr
Katmandou, Népal Google Map
Voyagez à Katmandou, Népal? En savoir plus avec cette carte interactive en ligne détaillée de Katmandou fournie par Google Maps. La plupart de cartes en demande aujourd'hui: carte Anaheim, carte Portland, carte Pensacola, carte Kaboul, carte Port Moresby
Copyright © 2005 - 2022 Tous les droits sont réservés.
Nepal Carte Monde.Fr
Géographie de l'Himalaya Au sein du continent du Gondwana, l'Inde était rattachée à l'Afrique, à Madagascar et à l'Antarctique. Nepal carte du monde. Il y a 120 millions d'années, l'Inde est devenue insulaire et a commencé à dériver vers …
Le Mont Everest
Asie
2, 527
Cette montagne, le Mont Everest, reçut le nom d'un célèbre géodésien anglais de l'époque, sir George Everest, car on ignorait, alors, que les Tibétains l'appelaient, depuis déjà fort longtemps, Chomolungma, c'est-à-dire la «Déesse mère du monde». Ascension du Mont Everest L'altitude de l'Everest ne fut calculée pour la première fois qu'en 1852, par un employé du service géographique des Indes …
Tibet – Voyage Photo
Un paysage à couper le souffle, le Tibet offre également la possibilité de visiter des monastères, faire des randonnées en haute altitude, découvrir une vue imprenable sur les plus hautes montagnes du monde et rencontrer l'un des peuples les plus sympathiques du monde. Photos et cartes du Tibet Images du Tibet Image - Cartes - Photos: tibet - photos montagne …
Chine Photos
Suivez les guides de voyages en parcourant les photos de la Chine pour explorer les attractions populaires et découvrez l'essence du patrimoine laissé par la nature et l'histoire à ce royaume oriental antique.
Nepal Carte Du Monde
Géographie de l'Himalaya Au sein du continent du Gondwana, l'Inde était rattachée à l'Afrique, à Madagascar et à l'Antarctique. Il y a 120 millions d'années, l'Inde est devenue insulaire et a commencé à dériver vers …
Le Mont Everest
Asie
2, 528
Cette montagne, le Mont Everest, reçut le nom d'un célèbre géodésien anglais de l'époque, sir George Everest, car on ignorait, alors, que les Tibétains l'appelaient, depuis déjà fort longtemps, Chomolungma, c'est-à-dire la «Déesse mère du monde». Ascension du Mont Everest L'altitude de l'Everest ne fut calculée pour la première fois qu'en 1852, par un employé du service géographique des Indes …
Tibet – Voyage Photo
Un paysage à couper le souffle, le Tibet offre également la possibilité de visiter des monastères, faire des randonnées en haute altitude, découvrir une vue imprenable sur les plus hautes montagnes du monde et rencontrer l'un des peuples les plus sympathiques du monde. Nepal carte monde.fr. Photos et cartes du Tibet Images du Tibet Image - Cartes - Photos: tibet - photos montagne …
Chine Photos
Suivez les guides de voyages en parcourant les photos de la Chine pour explorer les attractions populaires et découvrez l'essence du patrimoine laissé par la nature et l'histoire à ce royaume oriental antique.
Samedi matin, « seule la partie profonde de la zone de contact a cassé, dans la partie centrale du Népal », a expliqué Pascal Bernard au Monde. Si bien, qu' « il reste des zones bloquées » et qu' « on peut craindre de nouvelles ruptures engendrant de nouveaux séismes, plus à l'est ou plus à l'ouest ». Lire: Le Népal sous la menace d'un séisme encore plus important Ce puissant séisme a par ailleurs gravement endommagé la ville de Katmandou, détruisant plusieurs édifices répertoriés au patrimoine mondial de l'Unesco. Nepal carte du monde» Info ≡ Voyage - Carte - Plan. Les conséquences se ressentent également sur l'Everest, secoué par de puissantes avalanches. Les Décodeurs Vous pouvez lire Le Monde sur un seul appareil à la fois Ce message s'affichera sur l'autre appareil. Découvrir les offres multicomptes Parce qu'une autre personne (ou vous) est en train de lire Le Monde avec ce compte sur un autre appareil. Vous ne pouvez lire Le Monde que sur un seul appareil à la fois (ordinateur, téléphone ou tablette). Comment ne plus voir ce message?