Révisions - Droit administratif
Publié le 27/05/2021
• Mis à jour le 10/11/2021
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Fiches de révision
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L'action administrative, ses moyens, le contrôle de l'administration et les responsabilités administratives: cette
fiche de synthèse contient l'essentiel des connaissances que doivent maîtriser les candidats aux concours de catégorie C la fonction publique. Le document-clé de vos révisions en droit administratif, à mémoriser impérativement. Ma Gazette
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Au sommaire de votre fiche de synthèse « droit administratif »
I. L'ACTION ADMINISTRATIVE
1. Le service public
2. Le travail public
3. La police administrative
II. LES MOYENS DE L'ACTION ADMINISTRATIVE
1. Le service public en droit administratif - Fiches-droit.com. L'acte administratif unilatéral
2. Le contrat administratif
3. Les marchés publics
4. Le partenariat public / privé
5. Le droit administratif des biens
III. LE CONTRÔLE DE L'ADMINISTRATION
1. Le principe de légalité
2. La répartition des compétences entre le juge administratif et le juge judiciaire
3.
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Fiche De Révision Droit Administratif Le
Pvr du PR pour decret et ordonnances: il doit les signer (art 13)
*Pour ordonnances: pvoir du PR (car actes à statut hybrides)
*Pour décret: plus compliqué: s'il est passé en conseil des ministres, il doit etre signé par PR. S'il n'est pas passé, alors compét = celle du PM. Pas de liste de decret qui doivent etre délibérés en conseil des ministres. Arret Sicard: savoir ce qui se passait si decret on délibéré en conseil des ministres était néanmoins signé par le PR. Le decret devient illégal? > CE va dire que le fait qu ele decret non délibéré en soit signé par le PR n'entache pas le decret d'illégalité. La signature n'a pas d'effet sur la repartition des compétence. dc l'acte demeure un acte du PM meme s'il a été signé par le PR. Fiche de révision droit administratif du. Repartition des compét boulversée dans le as de l'art 16. Le pouvoir réglementaire des ministres
Dans notre organisation admi, les minsitres n'ont pas de pvr reglementaire. Dc en principe, n'ont pas la possibilité d'edicter des normes géné, impersonnelles. MAIS CE leur a reconnu un certain pvr reglementaire: Arret Jamart du CE de 1936.
Fiche De Révision Droit Administratif Du
Fiche: Droit administratif, fiches. Recherche parmi 272 000+ dissertations Par • 27 Novembre 2018 • Fiche • 7 222 Mots (29 Pages) • 310 Vues
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Fiches administratif Intro §1. Rappels A. Distinction personnes privées/publiques Personne morale = regroupement de personnes physiques auquel on attribue des droits et oblig (État, CT, EP). B. Le régime applicable Le droit admin s'intéresse à l'organisation des personnes publiques, leurs rapports entre eux et avec les personnes privées. §2. La situation du droit admin et du droit public Le droit public est d'abord un droit international au sein duquel existe le droit de l'UE. Il regroupe le droit constitutionnel qui organise la pol de l'État ainsi qu'un aspect admin pour la mise en application des mesures prises. Fiches de révision en droit. §3. La nécessité de droit admin A. La nécessité de soumettre l'admin à la règle de droit L'idée est de soumettre l'admin à des règles de droit émanant d'une autorité supérieure et passible de sanctions. La nécessité de soumettre l'admin à des règles spécifiques L'admin a des règles propres pour canaliser son pouvoir et garantir l'intérêt des citoyens.
Fiche De Révision Droit Administratif L2
Mais c'est la jurisprudence qui a permis d'élaborer des critères pour distinguer le contrat administratif du contrat de droit privé. A – Le critère organique: les cocontractants
Un contrat ne peut être administratif que si l'un au moins des cocontractants est une personne publique. En revanche, un contrat passé entre deux personnes privées n'est pas administratif (1). Ce principe souffre des exceptions. Le contrat peut être administratif si l'une de ces personnes privées agit pour le compte d'une personne publique, en vertu d'un mandat, au sens des articles 1984 et suivants du Code civil, soit expressément, soit de manière implicite (2). Fiche de révision droit administratif le. Cette jurisprudence du mandat, considérée comme limitée aux marchés de travaux publics, a été étendue aux autres types de contrats (3). Le Tribunal des conflits a aussi admis que les contrats conclus entre une société d'économie mixte concessionnaire d'une autoroute, c'est-à-dire d'un ouvrage public, et des entrepreneurs personnes de droit privé étaient des contrats de droit public (4).
Fiches de révision
Mis à jour le 04/05/2022
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Ces 15 fiches de connaissances présentent les grandes notions du droit administratif mis en œuvre, notamment, par les collectivités territoriales. A chacune est associé un quiz, ou questionnaire à choix multiple (QCM), outil d'apprentissage intéressant aussi bien pour évaluer votre savoir que pour mémoriser le contenu, souvent dense, de ces fiches.
Le juge a estimé que ces marchés étaient, au vu de leur objet, nécessairement conclus pour le compte de l'État. En fait, par l'emploi de la formule « pour le compte de », il a voulu, pour des raisons sans doute plus pratiques que juridiques, soumettre tous les marchés liés aux travaux routiers au régime juridique des travaux publics. Cette jurisprudence a été étendue, au-delà de la construction des routes et autoroutes, à la construction des tunnels (5), mais non à celle des voies ferrées (6). Concours - Le droit administratif (synthèse). Les contrats passés entre les services publics industriels et commerciaux et leurs usagers sont toujours des contrats de droit privé (7). Cette jurisprudence est très importante, car elle soumet au droit privé les abonnements d'eau, de gaz, d'électricité, de téléphone ou l'accès aux transports publics. Le Tribunal des conflits a estimé récemment qu'un contrat entre deux personnes publiques revêt en principe un caractère administratif, même si les autres conditions ne sont pas remplies. Il faut cependant réserver le cas où le contrat ne concerne que des « rapports de droit privé » (8): dans ce cas, la présomption est renversée.
Connaitre les règles d'utilisation de la procédure avec
7 -
Formation à l'exécution des marchés publics
d'informatique
Connaitre les étapes pour l'exécution des marchés publics
8 -
Formation aux marchés de maintenance
informatique
Connaitre la terminologie relative à la maintenance des marchés
de maintenance informatique. Passer les marchés de maintenance informatique. 9 -
Formation au CCAG-FCS
Connaitre la terminologie relative aux marchés de fournitures
courantes et de services.. Utiliser le CCAGFCS. 10 -
Formation au CCAG-TIC
Connaitre la terminologie relative aux marchés d'informatique. Les prérequis, c'est quoi ? | Campus France. Utiliser le CCAGTIC. Actualités
Comment trouver des appels d'offres et comment connaître les
consultations en cours?
30/05/2009, 15h30
#1
Pré requis pour une formation? Pas pré requis? Bonjour,
voilà quelque chose me turlupine..
De plus, on comprend que les négociations permettant, en cas de succès, de transférer le crédit de ce cours sur n'importe quel autre cursus ne sont pas encore achevées avec l'ensemble des établissements offrant des cours en ligne. Les concepteurs du TDCO souhaitent également offrir un acès facilité à l'inscription dans l'établissement de leur choix aux étudiants ayant réussi le cours d'essai, et sont donc en train de négocier des partenariats avec différents collèges et universités. Un seul établissement est actuellement partenaire, mais on peut espérer que le nombre va croître rapidement. Il sera intéressant de voir ce qu'est devenu le TDCO dans quelques mois, pour évaluer son attrait, mesurer l'accroissement des partenariats et la diversité des cours d'essai. L'initiative semble très prometteuse et porteuse de la réduction des abandons, fort nombreux, en cours de formation à distance. Découvrez la formation et les pré-requis pour devenir technique. Elle pourrait être adaptée dans différents pays et stimuler la création de formations à distance, les candidats étant mieux informés des exigences de cette modalité d'études.
accessible aux PMR. Pour les INTER en présentiel à
PARIS, la salle n'est pas accessible aux PMR. Prérequis: Bonne connaissance des procédures et du
vocabulaire des marchés OU avoir suivi le module J01. J03 -
Dématérialisation et réponse électronique aux marchés
publics - Durée: Un jour
Objectifs: Répondre aux marchés
publics sous forme électronique (aspects juridiques et
pratiques)
Se procurer un certificat de signature électronique
valide. Connaitre les principales obligations liées à la réponse
dématérialisée. Répondre sous forme dématérialisée aux marchés publics. Fiche 13 Les prérequis en formation des adultes - L'essentiel de la formation, 2 edition [Book]. Saisir un DUME. exposés, des questions/réponses, ainsi que cas pratiques et concrets. Manipulations pratiques 50% du temps sur PC (Un micro-ordinateur par
participant). Cours sous formes théoriques et pratiques. J04 -
Rédaction du mémoire technique - Durée: Un jour
Objectifs: Rédiger un mémoire
technique en vue de répondre aux marchés publics. 5 -
Formation réforme des marchés publics pour les entreprises
Objectifs: Connaitre les modifications
apportées par les textes relatifs aux marchés publics.
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